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Asile : après les condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme, la Commission européenne aurait-elle eu raison ? D'abord un problème de solidarité entre Etats membres

pdf mise en ligne :26 01 2011 ( NEA say… n° 102 )

DROITS FONDAMENTAUX > Conditions d'accueil des réfugiés

Des premières retombées après l'arrêt de la CEDH : après l'Allemagne dont l'annonce até rendue publique dès le 19 janvier, la Suède, le Royaume-Uni, la Finlande et le Danemark ont à leur tour annoncé le 24 janvier une réflexion sur les moyens de suspendre le renvoi des demandeurs d'asile depuis leur territoire vers la Grèce.

Des premières retombées après l'arrêt de la CEDH : après l'Allemagne dont l'annonce até rendue publique dès le 19 janvier, la Suède, le Royaume-Uni, la Finlande et le Danemark ont à leur tour annoncé le 24 janvier une réflexion sur les moyens de suspendre le renvoi des demandeurs d'asile depuis leur territoire vers la Grèce.

 

Cette réponse donne un écho encore plus fort à la condamnation par la CEDH de la Belgique et de la Grèce (cf. autre information), la première pour avoir renvoyé un demandeur d'asile afghan vers la Grèce sans avoir traité équitablement sa demande, la seconde pour avoir infligé aux demandeurs d'asile des conditions de rétention particulièrement dégradantes.

 

La Commission a réagi par un « Memo » publié le 21 janvier et par les commentaires du Porte-Parole . Elle rappelle la nécessité impérative de parvenir à un régime d'asile commun d'ici 2012 et de s'accorder sur sa proposition de révision du règlement « Dublin II » qui suggère un mécanisme de suspension temporaire des renvois de demandeurs d'asile vers les pays initialement compétents, si ceux-ci devaient ne pas être en mesure de gérer convenablement toutes les demandes, ce qui est précisément le cas, aujourd'hui et depuis un certain temps, le cas bien connu de la Grèce, principale prote d'entrée en Europe des migrants, demandeurs ou non d'asile.

 

La Commission en profite pour à nouveau lancer un appel à davantage de solidarité de la part des autres Etats membres, ce qui n'a pas rencontré leur faveur de façon manifeste. La preuve : ils bloquent l'adoption du nouveau règlement modificateur de « Dublin II » et par voie de conséquence l'ensemble du paquet asile.

 

Les Etats membres s'y opposent ( France, Allemagne, Pays-Bas et d'autres) au motif que le système est bon, a bien fonctionné et seul le cas exceptionnel (et sans doute provisoire) de la Grèce perturbe le système. De nouvelles règles ne sont pas nécessaires et faut-il ajouter le nouveau système aurait « l'inconvénient » de démontrer que les Etats membres sont parfaitement en mesure de prendre eux-mêmes les décisions qui s'imposent dans le respect des règles internationales. Il faut reconnaître que la dialectique est d'un usage malaisé entre apporter une aide accrue à la Grèce, une aide manifestement nécessaire et d'autre part faire pression sur la Grèce pour que, « malgré tout » elle améliore son système d'asile et la gestion de sa frontière avec la Turquie qui malgré de nombreuses rencontres bilatérales, ne fait rien ou pas suffisamment pour améliorer la situation.

 

Sans doute est-il trop tôt pour tirer toutes les conclusion de l'arrêt de la CEDH, mais il est clair que les moyens purement répressifs (mise en infraction) ne suffisent pas : il faut plus d'aide et de coopération entre les Etats membres. Une honte plus d'un demi siècle après la signature du Traité de Rome !

 

Aide mémoire de la Commission http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/11/35&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr