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Protection des droits fondamentaux versus lutte contre le terrorisme: l'UE se positionne de plus en plus clairement

pdf mise en ligne :07 06 2006 ( NEA say… n° 14 )

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Enfin, la présidence de l’Union demande la fermeture du camp de rétention de Guantanamo. Et la commission temporaire d’enquête du Parlement européen sur les vols secrets de la CIA se dirige vers l’adoption du projet de rapport intérimaire de Claudio Fava, en dépit de nombreux amendements.
Un grand nombre de députés européens ainsi que la présidence autrichienne de l’UE ont demandé aux autorités américaines de fermer le centre de détention de Guantanamo Bay et de traiter chaque prisonnier en conformité avec les règles du droit humanitaire international. Initialement, il était prévu que le Parlement européen adopte une résolution, mais une majorité de députés (326 voix contre, 265 pour et 22 abstentions), notamment soutenue par le PPE-DE, a finalement voté en faveur du report du vote de la résolution à la session de juin, soit avant le sommet EU/États-Unis. Le projet proposé par les libéraux de ALDE, le Groupe socialiste (PSE) les verts/ALE et la gauche GUE/NGL demandait la fermeture du camp et que "chaque prisonnier soit traité conformément au droit humanitaire international et, s’il est inculpé, jugé sans retard dans le cadre d’une procédure équitable et publique, par un tribunal compétent, indépendant et impartial". Lors du débat en plénière, la présidente en exercice de l’UE, Ursula Plassnik a déclaré: "Dans un pays tel que les États-Unis, prônant la liberté, l’État de droit, et la régularité des procédures judiciaires, Guantanamo constitue une anomalie. De notre point de vue, le gouvernement américain devrait donc prendre des mesures afin de fermer cette prison aussi rapidement que possible". La Commission, par la voix de son commissaire aux relations extérieures, Benita Ferrero-Waldner, a apporté son plein soutien à cette démarche. En février dernier, le Parlement avait déjà voté une résolution demandant la fermeture de ce centre de détention (lire "Le Parlement européen demande la fermeture du centre de détention de Guantanamo", NEA say… n°6).

Le président de la commission des affaires étrangères du Parlement européen, Elmar Brok (qui s’est rendu récemment à Guantanamo et y a constaté des travaux en cours en vue de l’extension du camp) n’est pas d’accord avec l’analyse proposée: "Les images et la situation que nous avons connues en 2001 et 2002 n’existent plus. Je ne pense pas non plus que les détenus soient effectivement torturés". M. Brok en disant cela oublie que la détention incognito est une forme de torture reconnue comme telle par le droit international, ce qui jusqu’à une date récente était le sort de la quasi-totalité des détenus de Guantanamo.

Le hasard, qui souvent fait bien les choses, a voulu que le même soir, le Parlement se prononce pour la conclusion d’un nouvel accord de partenariat transatlantique en 2007, et pour la création d’un marché transatlantique sans entraves d’ici 2015. Toutefois, dans la résolution, le Parlement n’omet pas de critiquer la politique américaine et "prie instamment les États-Unis d’étendre le régime de dispense de visa à tous les citoyens de l’UE (…), déplore vivement (…) le climat de méfiance conjugué à des soupçons de violations des droits humains et du droit international qui est à l’origine des allégations concernant les restitutions extraordinaires en Europe et renouvelle son appel en faveur de la fermeture immédiate du centre de détention de Guantanamo (…), appelle les parties à collaborer avec la commission temporaire du Conseil de l’Europe sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers".

La commission d’enquête temporaire du Parlement européen a poursuivi le 30 mai ses travaux, dont l’essentiel a été consacré à l'audition du professeur De Schutter exposer l’avis du Réseau d’experts indépendants en matière de droits fondamentaux (CFR-CDF) sur les "restitutions extraordinaires". L’avis est d’une très grande densité et l’argumentation serrée, ne laissant aucune prise à toute tentative de mise en défaut, bien que l’auteur reconnaisse que les questions pertinentes posées par la commission temporaire n’ont pas été épuisées par l’avis rendu, des approfondissements sont nécessaires. Les membres du Réseau ont fait le constat suivant: il n’est pas nécessaire de modifier le droit pour renforcer la protection des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme, pas plus qu’il n’est nécessaire de modifier le droit pour assurer une lutte efficace contre ce même terrorisme. Les outils juridiques sont là. Aucun accord n’interdit (et ne peut interdire) aux Etats membres d’exercer la protection des droits de l’homme. Il n’y a pas d’incompatibilité, même à l’égard de bases militaires étrangères, qui ne sauraient bénéficier de clause d’extraterritorialité. Tout est question de volonté politique et de capacité de dialogue avec les parties concernées. Après avoir souligné les dérives possibles ou réelles, rappelé les concepts encore mal définis ou interprétés différemment, les non-respects, les sanctions insuffisantes, le professeur De Schutter a attiré l’attention de la commission temporaire sur le fait qu’elle sera amenée inévitablement à prendre position sur les conclusions et recommandations contenues dans l’avis du Réseau des experts indépendants en matière de droits fondamentaux.

La deuxième partie de la réunion a été consacrée à un survol des amendements (187) apportés au projet de rapport intérimaire. Le président de la commission, M. Coelho, a appelé au compromis. Il s’agit plus dans les faits de travailler sur la sémantique de certaines formulations que de réaliser des compromis politiques: les opposants de la première heure livreront une bataille qui semble perdue d’avance. Au cours de la réunion ils se sont exprimés, une fois de plus, vigoureusement. Le rapporteur, Claudio Fava, a délimité les lignes rouges infranchissables: mettre fin aux travaux de la commission, tirer des conclusions hâtives (il ne s’agit que d’un rapport intérimaire), vouloir élargir le débat (c’est-à-dire dans la pratique élargir le mandat de la commission) au terrorisme, à la lutte contre le terrorisme et à ses instruments, faire un contre sens sur la nature de la commission d’enquête qui n’est ni un juge, ni un procureur, ni l’instructeur d’une affaire. Sa finalité n’est pas de rechercher des preuves en vue d’un jugement et d’une condamnation éventuelle. Le projet de rapport a retenu la notion de présomption, dans certains cas, mais dans d’autres cas il y a eu confirmation et on ne peut plus parler d’allégations comme l'a d’ailleurs admis le Conseil de l’Europe, il y a plus de trois mois.

Une fois adopté, le rapport intérimaire sera soumis au Parlement européen, lors de la plénière du mois de juillet. 

► Benita Ferrero-Waldner, European Commissioner for External Relations and European Neighbourhood Policy, Situation of prisoners in Guantanamo, European Parliament, Brussels, 31 May 2006.

► Ursula Plassnik: «Une collaboration étroite et constante entre l’UE et les États-Unis», Communiqué de presse de la Présidence de l'UE, 1er juin 2006.