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Mariage homosexuel : le Conseil Constitutionnel  confirme l'illégalité du mariage homosexuel en France. Il s’en remet au législateur. Le point sur la situation en Europe

pdf mise en ligne :29 01 2011 ( NEA say… n° 102 )

NON-DISCRIMINATION > Questions institutionnelles

Comme cela était prévisible, et annoncé par Nea Say, le Conseil constitutionnel  a confirmé, le28 janvier dernier, l'illégalité du mariage homosexuel en l'état actuel du droit français, laissant au législateur le soin de modifier la Constitution pour l'autoriser s'il le souhaite.

Comme cela était prévisible, et annoncé par Nea Say, le Conseil constitutionnel  a confirmé, le28 janvier dernier, l'illégalité du mariage homosexuel en l'état actuel du droit français, laissant au législateur le soin de modifier la Constitution pour l'autoriser s'il le souhaite.

Les associations gays et lesbiennes ont déploré une décision "moyenâgeuse", espérant, à l'unisson avec les partis de gauche, une alternance politique lors de la prochaine élection présidentielle pour faire avancer cette question de société. Le Conseil constitutionnel  avait été saisis par un couple de femmes, Corinne Cestino et Sophie Hasslauer, qui jugeaient l'interdiction du mariage homosexuel contraire au principe d'égalité et non conforme en cela avec la Constitution. "Notre combat ne s'arrête évidemment pas aujourd'hui", a déclaré Sophie Hasslauer sur France 2 après l'annonce de la décision du Conseil. "Nous allons envisager des démarches juridiques pour obtenir gain de cause", a-t-elle ajouté.

Les membres du Conseil constitutionnel devaient se prononcer sur deux articles du Code civil qui excluent le mariage de personnes du même sexe. Le Conseil juge dans son arrêt "les dispositions contestées du code civil conformes à la Constitution", le législateur ayant prévu que le mariage "est l'union d'un homme et d'une femme". "Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation" entre couples de même sexe et de sexe différent, disent les "Sages" dans un communiqué.

Cette décision n'empêche pas le Parlement de voter un texte qui légaliserait le mariage homosexuel, comme c'est déjà le cas dans plusieurs pays européens, dont l'Espagne. La majorité actuelle est opposée à sa légalisation tandis que toute l'opposition y est favorable, avec quelques nuances selon les partis. Le mariage demeure décrit dans la loi française exclusivement comme l'union d'un homme et d'une femme. Henri Guaino, conseiller spécial du président Nicolas Sarkozy, a déclaré juste avant le verdict des Sages qu'il s'agissait là d'un débat de société qui ne devait pas être tranché par le droit."Ça peut être un sujet de campagne présidentielle, de débat politique, de débat parlementaire, pas un débat de droit", a-t-il dit sur LCI.

Après l'annonce du Conseil constitutionnel, le Parti socialiste, les communistes et Europe Ecologie-Les Verts ont promis de faire inscrire le mariage homosexuel dans la loi si la gauche remportait la présidentielle de 2012. Le président du groupe PS à l'Assemblée, Jean-Marc Ayrault, a annoncé vendredi qu'il inscrirait une proposition de loi légalisant le mariage homosexuel à l'ordre du jour "avant l'été, dans le cadre du droit d'initiative parlementaire". "A quelques mois de la présidentielle, les Français doivent pouvoir être associés à ce grand choix de société", dit le député-maire de Nantes dans un communiqué.

Huit pays d'Europe autorisent le mariage de personnes du même sexe: la Belgique, l'Espagne, l'Islande, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède. Parmi eux, 6  pays appartiennent à l’Union européenne (dont 5 membres de l'Union européenne) reconnaissent le mariage homosexuel : les Pays-Bas (depuis 2001), la Belgique (2003), l'Espagne (2005), la Suède (2009, avec une disposition obligeant l'Eglise à trouver un pasteur pour célébrer les mariages religieux),  le Portugal (2010). Dans ces Etats, les couples gays et lesbiens qui se marient ont les mêmes droits que les couples hétérosexuels. Des débats législatifs sont en cours au Danemark, en Finlande, au Luxembourg et en Slovénie sur la question du mariage homosexuel.

Une reconnaissance de plus en plus étendue. En ce qui concerne l'adoption, neuf pays européens l'admettent, sous une forme ou une autre (adoption de l'enfant du conjoint, adoption internationale), pour les couples homosexuels : l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Islande, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède.

11 pays de l'Union européenne autorisent une forme d'union civile ("partenariat enregistré"/"partenariat civil") pour les couples homosexuels : la France (depuis 2000, le Pacte civil de solidarité, ou PACs, autorise une personne à bénéficier de la sécurité sociale de son partenaire et est responsable des dettes contractées par son conjoint en ce qui concerne les besoins de la vie courante et les dépenses de logement commun, mais l'héritage n'est pas soumis aux mêmes droits que le mariage), l'Allemagne (depuis 2001, le contrat de vie commune accorde aux couples homosexuels des droits similaires à ceux du mariage, sauf en matière fiscale et d'adoption), la Hongrie (depuis 2007, le statut de "concubin" permet d’obtenir un crédit, de faire valoir des droits à un héritage et accorde des abattements fiscaux), la République tchèque (2006), le Royaume-Uni (depuis 2004, le "partenariat civil" offre aux couples homosexuels des droits équivalents à ceux des hétérosexuels), Danemark (instauré en 1989, le partenariat enregistré n'autorise pas aujourd'hui le droit à l'adoption et à l'insémination), Finlande, Luxembourg (2010), Slovénie (2010), Irlande (2010), l'Autriche (2010).

En Croatie, une loi adoptée en 2003 reconnaît le droit au "soutien mutuel" au sein du couple et le droit à la succession. La Suisse a également adopté une forme d'union civile pour les couples homosexuels. En Albanie, un projet de loi est en discussion, ainsi qu'en Grèce.

Enfin, 11 pays de l'UE ne reconnaissent aucune forme d'union pour les couples homosexuels (Italie, Grèce, Chypre, Malte, Slovaquie, Lettonie, Lituanie, Estonie, Roumanie, Bulgarie, Pologne).

En France, la "gauche plurielle" a fait adopter le Pacte civil de solidarité (Pacs), un contrat ouvert aux couples hétérosexuels ou homosexuels, à mi-chemin entre le mariage et le concubinage. S'il comporte désormais de nombreux droits, le Pacs n'est toutefois pas aussi complet que le mariage, notamment en ce qui concerne les successions. Une majorité (58%) de Français est favorable au mariage homosexuel, ce qui montre une nette évolution de l'opinion depuis cinq ans, selon un sondage TNS Sofres pour Canal+ diffusé le 28 janvier. Noël Mamère, maire de Bègles a il y a plusieurs années procédé à un mariage retentissant d’un couple homosexuel, acte annulé par la Cour de cassation. Cette affaire a été portée devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Quelle est la compétence de l’Union européenne en la matière ? L'Union européenne dispose de compétences très limitées pour ne pas dire quasi inexistante en ce qui concerne la famille. De son côté, la Cour Européenne des droits de l’Homme a estimé en 2004 que "le fait de réserver le mariage  à des couples constitués d’un homme et d’une femme relève des prérogatives des lois nationales et ne constitue pas une discrimination" (bien qu'en 2008 cette même Cour ait considéré que l'homosexualité ne pouvait "justifier une différence de traitement juridique quant à la possibilité de devenir parent"). En 2003, le Parlement européen avait demandé à tous les Etats membres de l’Union Européenne "d’abolir toute forme de discrimination (législative ou de facto) dont sont victimes les homosexuels, notamment en matière de droit au mariage et d’adoption d’enfants". Lors de sa session plénière du 6 au 9 septembre 2010, il a de nouveau évoqué le sujet, en soulignant que le droit à la liberté de circulation n'était pas garanti pour les couples homosexuels. En effet, si un tel couple uni dans un pays décide d'emménager dans un autre qui ne reconnaît pas cette union, et donc les droits inhérents (adoption, sécurité sociale, héritage), ceci constitue une discrimination et une violation du droit de l'UE. C'est en ces termes que s'est exprimée le 7 septembre 2010 la commissaire en charge de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté, Viviane Reding. La Commission européenne travaille dès lors à la reconnaissance mutuelle de tels droits sur l'ensemble du territoire européen. La législation européenne pourrait ainsi évoluer au cours de l'année 2011.

 

 

Homophobia, transphobia and discrimination on grounds of sexual orientation and gender identity - European Union agency for fundamental rights http://fra.europa.eu/fraWebsite/attachments/FRA-LGBT-report-update2010.pdf

"Equality for lesbian, gay, bisexual, trans and intersex people in Europe" - ILGA Europe http://www.ilga-europe.org/home/guide/country_by_country

European Parliament debates the recognition of same-sex unions in the EU - European Parliament's Intergroup on LGBT Rights http://www.lgbt-ep.eu/press-releases/european-parliament-debates-recognition-of-same-sex-unions/

 

Communique de Presse du Conseil constitutionnel avec dossier complet et vidéo de l’audience http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2010-92-qpc/communique-de-presse.52613.html