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Protection internationale des réfugiés : le rapport du régime d’asile commun, bientôt mis au vote par le Parlement européen. Un débat majeur ! pour une révision fondamentale…

pdf mise en ligne :06 02 2011 ( NEA say… n° 102 )

DROITS FONDAMENTAUX > Conditions d'accueil des réfugiés

La parlementaire européenne française, Sylvie Guillaume (S&D), a présenté le lundi 10 janvier en commission justice, libertés civiles et affaires intérieures (LIBE) son projet de rapport sur la révision de la directive sur les procédures d’asile, proposée par la Commission dans le cadre de son « paquet asile » qui doit mettre en place d’ici 2012 le régime d’asile européen commun. C’est un sujet très controversé, la Commission envisage de modifier sa proposition, mais auparavant il lui faut connaître la position du Parlement. La date limite pour le dépôt des amendements par les députés a été fixé au 20 janvier. A ce jour existent d’importantes divergences avec le Conseil et un compromis devra être trouvé: accès au système EURODAC, la base de données des empreintes digitales des demandeurs d’asile et immigrants illégaux, révision du Règlement de Dublin etc.

La parlementaire européenne française, Sylvie Guillaume (S&D), a présenté le lundi 10 janvier en commission justice, libertés civiles et affaires intérieures (LIBE) son projet de rapport sur la révision de la directive sur les procédures d’asile, proposée par la Commission dans le cadre de son « paquet asile » qui doit mettre en place d’ici 2012 le régime d’asile européen commun. C’est un sujet très controversé, la Commission envisage de modifier sa proposition, mais auparavant il lui faut connaître la position du Parlement. La date limite pour le dépôt des amendements par les députés a été fixé au 20 janvier. A ce jour existent d’importantes divergences avec le Conseil et un compromis devra être trouvé: accès au système EURODAC, la base de données des empreintes digitales des demandeurs d’asile et immigrants illégaux, révision du Règlement de Dublin etc.

La rapporteure, Sylvie Guillaume, a clairement défini  l’enjeu dans son rapport en mettant « l’accent sur les disparités importantes et injustes qui existent parmi les systèmes nationaux d’asile (…)améliorer la qualité des décisions en première instance afin de réduire le nombre des recours ou de demandes abusives, renforcer les droits des demandeurs de protection internationale en cohérence avec la jurisprudence sur les droits de l’homme, protéger les demandeurs vulnérables et notamment les enfants et revisiter certains concepts largement insatisfaisants les pays d’origine surs ».

Va-t-on enfin toucher au but ? Rappelons que les travaux en vue de la création d’un régime d’asile européen commun(RAEC) a commencé après l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam en mai 1999 sur la base des principes  du Plan de Tampere auquel ont succédé le plan de la Haye puis celui, en cours, de Stockholm. Adoptée le 1er décembre la directive 2005/75/CE (parfois appelée « la directive procédures ») fait l’objet d’une refonte et constitue le dernier des cinq éléments législatifs  en matière d’asile. Le contexte juridique est lui aussi nouveau : le contexte s’inscrit dans le traité de Lisbonne qui parle de procédures communes pour l’octroi et le retrait du statut uniforme d’asile ou de protection subsidiaire et non plus de « normes minimales » .

L’enjeu est considérable tant les divergences actuelles sont importantes voire incompatibles, mettant notamment à mal les dispositifs de Dublin qui repose sur le principe que pour fonctionner les systèmes des différents Etats membres doivent être comparables  et le niveau de traitement des demandeurs doit être élevé  et équivalent. L’harmonisation législative ne suffira pas à elle seule et devra être accompagnée par un renforcement de la coopération sur le plan pratique entre Etats membres .

A ce stade le Parlement considère la proposition de la Commission européenne comme pragmatique et ambitieuse. Son rapporteur, Sylvie Guillaume retient plus particulièrement que la proposition de la Commission permet plus d’harmonisation dans la cohérence, améliore les normes de protection internationales, renforce la qualité et l’efficacité des procédures :

      - . harmoniser davantage en améliorant la cohérence entre les instruments en matière d’asile, en clarifiant et consolidant les  concepts juridiques et mécanismes procéduraux et en simplifiant leur application ;

      - . améliorer les normes de protection internationale au sein de l’Union, en introduisant de nouvelles garanties procédurales, afin d’assurer une compatibilité pleine entre les normes de l’acquis de l’UE et celles posées par la jurisprudence de la Cour européenne de Justice (CEJUE) et celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ;

      -.  renforcer la qualité et l’efficacité des procédures d’asile par un effort soutenu en matière de services, conseils expertises par les Etats membres permettant ainsi de mieux identifier les demandes lesquelles des demandes sont fondées, non fondées ou abusives. La réforme permettra aussi d’améliorer la motivation des décisions négatives et de réduire les risques  d’annulation par les instances de recours et par voie de conséquences  de diminuer les frais d’accueil et de procédure.

A l’avenir l’existence de règles communes, mieux appliquées à la cohérence renforcées devrait empêcher ou réduire les mouvements secondaires des flux d’immigrés ; et développer la confiance mutuelle entre les Etats membres.

Néanmoins des amendements sont nécessaires, ceux qui sont proposés prétendent se situer dans le droit fil de la logique de la proposition de la Commission. Elles ont pour but :

      -. consolider la cohérence de certains concepts comme ceux  de détermination de l’autorité compétente : une seule et unique autorité compétente ;

      -. améliorer la cohérence entre les mécanismes par leur meilleur définition ;

      -. renforcer les sauvegardes procédurales minimales telles que définies par la jurisprudence  des Cours européennes (CJUE et CEDH) telles que égalité des armes, droit à être informé, droit à être entendu, droit à l’assistance juridique gratuit ;

       -. s’assurer que sont réellement pris en compte les besoins des demandeurs vulnarables et l’intérêt supérieur de l’enfant ;

      -. réviser des instruments procéduraux aussi essentiels que pays d’origine sûr, pays tiers sûr ,pays européen tiers sûrs.

La bataille à mener se fera avec le Conseil, la Commission a l’intention de faire une proposition modifiées pour débloquer la situation mais en toute connaissance de cause de la position du Parlement européen.

   -. Texte de la proposition de Directive par la Commission (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2009)0554_/com_com(2009)0554_fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2009)0554_/com_com(2009)0554_en.pdf

      -. Projet de Rapport de Sylvie Guillaume (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/852/852329/852329fr.pdf

(EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/852/852329/852329en.pdf

      -. Document de travail Partie I (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dt/826/826940/826940fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dt/826/826940/826940en.pdf

      -. Document de travail Partie II (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dt/827/827034/827034fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dt/827/827034/827034en.pdf