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Accord au Parlement européen sur les perspectives financières 2007-2013

pdf mise en ligne :07 06 2006 ( NEA say… n° 14 )

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Le 17 mai dernier, le Parlement européen a approuvé le cadre financier de l'Union européenne pour les années 2007-2013. Par rapport à l'accord obtenu après les tiraillements du Conseil européen de décembre 2005, et après le rejet voté en janvier 2006 (cf. NEA say... n°2), les députés apprécient la rallonge de 4 milliards d’euros issue de l'accord politique d'avril 2006, même s'ils estiment que la résolution votée en juin 2005 permettait un meilleur financement des politiques de l’UE. Ils comptent bien corriger les faiblesses soulignées lors de la remise à plat du budget en 2008/2009.
Plus que tout autre secteur (et à l’exception notable de la Citoyenneté européenne), l’Espace de liberté, de sécurité et de justice a été lourdement pénalisé par l’abattement réalisé par le Conseil européen. Mais l’ELSJ bénéficie d’une augmentation très importante par rapport aux précédentes perspectives financières, ainsi que d'un rythme de croissance des dépenses entre 2007 et 2013 tout à fait significatif, puisqu’elles feront plus que doubler. Pour ce secteur, le Parlement a préféré se battre non sur les montants, mais sur la possibilité d’agir et de participer pleinement à la révision de 2008/2009, d’autant plus qu’avec l’Espace de liberté, de sécurité et de justice, nous sommes en présence d’une politique en complet devenir et appelé à connaître des développements nouveaux importants.

A cet égard, il est utile de relever que le Parlement européen aurait préféré disposer d’une procédure plus étanche qui aurait préservé ses intérêts. Cependant, le Conseil et la Commission ont accepté une déclaration unilatérale du Parlement visant à débattre de cette question, en particulier lors de chaque trilogue prévu dans le cadre de la coopération budgétaire ordinaire (quatre fois par an). Il appartiendra à la commission des libertés du Parlement de se montrer vigilante, et de veiller, avec la commission du budget, au bon fonctionnement de la procédure. "Le Parlement européen considère que lorsqu'elle présentera son avant-projet de budget, la Commission devra estimer soigneusement le coût des activités prévues relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et que le financement de ces activités devrait être débattu dans le cadre des procédures prévues à l'annexe II de l'accord interinstitutionnel" (Déclaration du Parlement européen relative au financement de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice, annexée à l'accord interinstitutionnel).

Il est utile de rappeler l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (rapporteur Gérard Deprez). Il soulignait qu’aucune mission supplémentaire, prévue ou imprévue, ne pouvait être financée sans une augmentation des crédits ou l’utilisation des réserves du mécanisme de flexibilité. Il se félicitait de la création d’une sous rubrique spécifique et autonome (sous rubrique 3, dépenses non obligatoires). L’ELSJ trouve ici sa pleine consécration comme nouvelle politique à part entière. Il avait été demandé également de créer des plafonds contraignants pour les agences et que les plafonds tiennent pleinement compte du fait que certaines agences sont nouvelles et doivent être autorisées à se développer, ainsi que des nécessités pleinement justifiées de créer de nouvelles agences. L'avis exprimait le souhait qu'Europol soit financé sur le Budget de l’UE. Il était demandé une évaluation des agences et de la valeur ajoutée qu’elles apportent. Elles bénéficient du soutien politique du Parlement européen et doivent recevoir les ressources financières nécessaires. En retour, il est donc proposé d’inviter les agences à communiquer au Parlement européen leur stratégie à moyen terme pour la période allant jusqu’en 2013, accompagnée d’une fiche financière.

Concernant l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire, il était demandé à la Commission de présenter pour l'avant-projet de budget (APB) des justifications précises pour les dépenses, d’éviter l’inscription de dépenses opérationnelles pour des montants non significatifs, sous prétexte de vouloir donner un signal politique, d’ailleurs le plus souvent sans effet. Il demandait avec vigueur l’inclusion d’une clause de révision contraignante, prévoyant un rôle clairement défini pour le Parlement européen afin de faire face le cas échéant à un nouveau contexte politique.

La Commission a adopté le 24 mai une longue série de propositions législatives portant sur la plupart des rubriques du budget découlant du nouveau cadre financier pour la période 2007-2013. Ces propositions sont transmises pour adoption aux deux branches de l’autorité budgétaire, le Parlement européen et le Conseil des ministres. La Commission espère que tous les programmes seront adoptés avant la fin de l’année et pourront donc être mis en œuvre le 1er janvier 2007. Mais, devant l'incertitude et pour éviter toute interruption (une dizaine de rapports sont toujours en discussion au sein de la commission des libertés du Parlement européen), les députés européens ont demandé des garanties quant à la poursuite des programmes sur prorogation, dans l’attente d’un nouvel accord. La Commission européenne devrait donc élaborer des mesures transitoires pouvant inclure la prorogation provisoire des programmes actuels.

Au stade des propositions de la Commission, 699,3 millions d'euros sont prévus pour le fonds européen pour les réfugiés, 676 millions d'euros pour le fonds européen pour le retour des immigrés clandestins, 1,820 milliards d'euros pour le fonds dédié aux frontières extérieures, 885 millions d'euros pour la jeunesse, 11,967 millions d'euros pour l’instrument européen de partenariat et de voisinage, 17,055 milliards d'euros pour l’instrument d’aide au développement et de coopération économique, 1,565 milliards d'euros pour l’instrument de pré-adhésion, et enfin 5,614 milliards d'euros pour relever les défis dans les pays tiers en matière de sécurité.

 

Décision du Parlement européen sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, 17 mai 2006.
European Parliament decision on the conclusion of an interinstitutional agreement on budgetary discipline and sound financial management, 17 May 2006.

► Parlement européen, Rapport sur l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et une bonne gestion financière, Commission des budgets, Rapporteur: Reimer Böge, 27 avril 2006.

► "Perspectives financières 2007-2013: bon pour accord", Parlement européen, Infopress, 24 mai 2006.