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Un mineur sans papier, sans ressources, sans protection, gravement handicapé  a été affilié à la Sécurité sociale: en France cette  décision de justice  qui fera jurisprudence  apporte un peu d’espoir.

pdf mise en ligne :10 02 2011 ( NEA say… n° 103 )

DROIT INTERNATIONAL > Droits de l'enfant

Ils seraient 10 000 en France, leur sort est régulièrement évoqué, un rapport les concernant a été envoyé en 2009 au Comité des droits de l’enfant  des Nations Unies. Le sort d’un mineur sans papier, gravement handicapé, tétraplégique de Mayotte, petite île française située au large de Madagascar, fera-t-il changer les choses ? On peut l’espérer et le souhaiter. Par décision de justice ce mineur vient d’être affilié à la sécurité sociale d’après un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)
Ils seraient 10 000 en France, leur sort est régulièrement évoqué, un rapport les concernant a été envoyé en 2009 au Comité des droits de l’enfant  des Nations Unies. Le sort d’un mineur sans papier, gravement handicapé, tétraplégique de Mayotte, petite île française située au large de Madagascar, fera-t-il changer les choses ? On peut l’espérer et le souhaiter. Par décision de justice ce mineur vient d’être affilié à la sécurité sociale d’après un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
 Pour la première fois la France a été contrainte de l’affilier. Dans cette île le système dit « AME » Aide Médicale d’Etat, aide aux sans ressources, n’existe pas. Il permet notamment aux sans papiers d’être soignés gratuitement malgré leur statut  ou plutôt leur absence de statut. Le TASS de Mayotte a considéré que cette situation n’était pas conforme à la Convention internationale sur les droits de l’enfant (CIDE). Notons au passage que les clandestins représentent un tiers des 186 000 habitants de l’île. Après cinq ans de séjour, les parents n’ont pu être régularisés et leur titre de séjour très provisoire ( un an) ne leur a pas donné le droit à une affiliation à la Sécurité sociale.

L’ONG Médecins du Monde (MdM) a eu connaissance de cette situation et a transmis le dossier devant la commission des recours à l’amiable de la Sécurité sociale, mais devant le refus de celle-ci le cas a été porté devant les tribunaux. Le jugement du TASS de Mayotte fait valoir notamment « qu’aucune médicale analogue d’assurance-maladie » n’existe dans son pays d’origine. L’absence de prise en charge totale de sa pathologie grave contrevient « à l’intérêt supérieur de l’enfant », tel que prévu à l’article 3 de la CIDE. Le Tass assortit sa décision d’une astreinte de 50 euros par jour de retard dans l’exécution du jugement.

C’est la reconnaissance de la valeur absolue de l’intérêt supérieur de l’enfant  et de son droit à la santé et donc d’être soigné. Ce jugement vient confirmer une délibération de la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité). Le &er mars Mayotte doit devenir un département français, mais l’instauration du régime AME pratiqué partout ailleurs en France, mais l’instauration de ce nouveau régime n’est pas clairement prévue dans un processus qui s’étalera sur vingt ans. Signalons que les pressions migratoires sur cette île sont exceptionnellement fortes (cf. Nea Say) et donnent lieu  chaque année à 30 000 expulsion soit le chiffre qui correspond à celui de la France métropolitaine….