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La Cour européenne des droits de l'homme défiée par un vote massif des députés britanniques. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe réplique.

pdf mise en ligne :13 02 2011 ( NEA say… n° 103 )

DROITS FONDAMENTAUX > Dignité humaine

Une improbable mais large coalition de députés travaillistes et conservateurs s'est opposée le 10 février dernier  à un projet du gouvernement qui tentait de mettre la Grande-Bretagne en conformité avec un jugement de la Cour européenne des droits de l'homme autorisant le droit de vote aux détenus. L'amendement proposé par un tory, David Davis, et Jack Straw, ancien ministre de l'Intérieur de Gordon Brown,   met David Cameron dans une posture très inconfortable vis-à-vis des institutions européennes.

Une improbable mais large coalition de députés travaillistes et conservateurs s'est opposée le 10 février dernier  à un projet du gouvernement qui tentait de mettre la Grande-Bretagne en conformité avec un jugement de la Cour européenne des droits de l'homme autorisant le droit de vote aux détenus. L'amendement proposé par un tory, David Davis, et Jack Straw, ancien ministre de l'Intérieur de Gordon Brown,   met David Cameron dans une posture très inconfortable vis-à-vis des institutions européennes.

Depuis 1870, les prisonniers britanniques sont privés du droit de vote, mais en 2005 un jugement de la Cour de Strasbourg avait estimé que la position britannique contrevenait aux droits de l'homme, car le vote «est un droit pas un privilège». Tony Blair avait fait appel pour gagner du temps et ne pas avoir à se soumettre à cette décision très impopulaire auprès des électeurs britanniques. Cinq ans après, David Cameron a épuisé tous les recours et se retrouve obligé d'agir. En refusant de permettre aux prisonniers d'aller voter, il risquerait de devoir payer des dizaines de millions de livres de dommages et intérêts aux détenus qui ont attaqué le gouvernement en justice. «À mon avis, les détenus ne devraient pas avoir le droit de voter, mais nous sommes obligés de régler le problème d'une manière ou d'une autre», avait dans un premier temps  déclaré le premier ministre.

Le projet du gouvernement prévoyait de se mettre en conformité avec la Cour de Strasbourg en «faisant le minimum nécessaire», en n'autorisant le droit de vote que pour des peines de prison de moins de quatre ans. Mais cette concession n'a pas suffi, et une large majorité des députés s'est emportée contre le projet de loi. L'opposition du Labour était assez prévisible, mais la rébellion a aussi été violente dans le camp du premier ministre. De nombreux conservateurs n'avaient  pas envie de se mettre à dos leurs électeurs, en «cédant à la demande de criminels qui ont sérieusement violé la loi pour se retrouver en prison», mais ils sont surtout furieux de devoir s'incliner devant une décision prise par une institution européenne. «Dans cette histoire, le Royaume-Uni est le caniche de la Cour européenne de Strasbourg», a déploré avec emphase un député tory lors des débats à la Chambre des communes. Un autre élu a dénoncé le fait que la décision de Strasbourg soit «un déni de la souveraineté du Parlement élu par les Britanniques». La motion soutenue par les députés tories rebelles et le Labour demande à ce que la décision sur le droit de vote des détenus «revienne aux législateurs démocratiquement élus» en Grande-Bretagne plutôt qu'aux juges de Strasbourg qui n'ont pas de mandat populaire. Ce texte obligera Cameron à s'opposer à la décision de la Cour européenne, et «provoquera une mini crise constitutionnelle», s'est félicité David Davis, le député tory qui défiait  ouvertement le leader de son parti David Cameron.

Les députés britanniques ont rejeté par 234 votes contre (et 22 pour) l'injonction de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) d'autoriser les prisonniers à exercer leur droit de vote, dans la nuit de jeudi à vendredi l'issue d'un débat de six heures. "La question (...) devrait revenir aux juges britanniques dans un tribunal britannique", a martelé le conservateur Nick Boles. Le bras de fer britannique avec la CEDH remonte à 2005, lorsque la Cour avait jugé que la législation (datant de 1870) privant les prisonniers de droit de vote était contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme.

Le Premier ministre David Cameron a du prendre position personnellement  pour les détenus, indiquant même que cela "le rendait malade". Il a pourtant dû céder aux arguments de ses conseillers qui faisaient  valoir qu'outre les sanctions financières qui seraient imposées à la Grande-Bretagne si elle ne se conforme pas à la décision européenne à partir du mois d'août prochain, les prisonniers pourraient poursuivre le gouvernement et obtenir des millions de livres de compensations. Le vote des députés n'a pas de valeur juridique contre le jugement de la Cour européenne, mais il donne au gouvernement des arguments pour négocier au mieux devant la CEDH, estimait au lendemain du vote  la presse britannique. L'intention de M. Cameron était de n'autoriser que les détenus condamnés à moins de 4 ans de prison à voter, excluant du droit de vote les détenus coupables des crimes et délits les plus graves.

Le gouvernement s'était donc résigné, disant qu'il n'avait pas le choix. Downing Street  avait chiffré à 100 millions de livres sterling le montant des compensations financières s'il refusait de se mettre en règles. Mais face à la fronde de ses troupes et au risque réel que sa proposition ne passe pas l'épreuve du parlement, Davis Cameron a fait marche arrière, mais jusqu'où et pour combien de temps. Il avait certes soutenu la démarche des  députés à l'initiative, alors que son ministre de la justice Ken Clarke rappelait qu'on ne peut pas défier la loi ou comme le député travailliste Jeremy Corbyn qui a rappelé à ses pairs que le Royaume-Uni a signé la Convention européenne des droits de l'homme « on ne peut pas y piocher ce qui plait. L'élu démocrate libéral Tom Brake a défendu le vote car il y voyait un bon moyen  « du processus de réhabilitation » des prisonniers qui devait commencer avant leur libération. Mais l'un et l'autre exprimaient une opinion très minoritaire et dans les rangs eurosceptiques des tories, on se réjouit du vote : Blair Gibbs, en charge des questions de justice au sein du Think tank Policy Exchange, résume bien l'opinion dominante : « c'est l'occasion de nous attaquer au nœud du problème qu'est le caractère expansionniste de la Cour de Strasbourg. Le gouvernement britannique devrait, à l'occasion des discussions sur le vote des prisonniers, réaffirmer son autorité sur Strasbourg. Et si nécessaire se préparer à quitter la juridiction. » Rappelons qu'en France c'est il ya près de cinquante ans, sous le général de Gaulle que la primauté du droit européen sur le droit nationale a été reconnu par la Cour de cassation (arrêt Costa) .

La réaction du Conseil de l'Europe n'a pas tardé et c'est le Président de la Commission des questions juridiques de l'APCE  qui a réagi au vote du Parlement britannique sur le droit de vote des détenus : Christos Pourgourides (Chypre, PPE/DC),  a fait la déclaration suivante :

 « Je suis très déçu par le vote de la nuit dernière, qui méprise ouvertement l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme au sujet du droit de vote des détenus. J'avais espéré que le parlement de l'une des plus anciennes démocraties d'Europe – considéré comme jouant un rôle de premier plan dans la protection des droits de l'homme – encouragerait le Royaume-Uni à honorer ses obligations internationales, comme l'y a exhorté notre Assemblée pas plus tard que le mois dernier. Tout Etat membre doit mettre en œuvre les arrêts de la Cour.

Le gouvernement du Royaume-Uni a exprimé son intention d'exécuter l'arrêt en question ; je l'encourage à trouver un moyen de le faire qui soit compatible avec ses obligations juridiques internationales. Différentes possibilités s'offrent à lui, comme en témoigne la diversité des positions adoptées en la matière par les Etats membres du Conseil de l'Europe. » Rappelons que le Comité des ministres a fait part, une nouvelle fois en juin 2010, de ses préoccupations pour les retards considérables du Royaume-Uni dans l'exécution de l'arrêt https://wcd.coe.int/wcd/ViewDoc.jsp?id=1632277&Site=CM

 

 Résolution de l'APCE sur l'abolition des restrictions au droit de vote  http://assembly.coe.int/Main.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta05/fRES1459.htm

 Résolution de l'APCE sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme  http://assembly.coe.int/Main.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta11/fRES1787.htm