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Pédopornographie, agressions , exploitation et abus sexuels à l’égard des enfants : les députés européens de la commission des libertés (LIBE) durcissent la législation lors de l’adoption du rapport de Roberta Angelilli.

pdf mise en ligne :17 02 2011 ( NEA say… n° 103 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droits de l'enfant

Tout contenu pédopornographie doit être supprimé à la source et dans tous les pays de l'UE, ont déclaré les membres de la commission des libertés civiles, lundi 14 février, dans une série d'amendements aux nouvelles règles de l'UE visant à prévenir les abus, à renforcer les sanctions et à protéger les victimes. Si une suppression n'est pas possible, par exemple en cas d'hébergement en dehors de l'UE, les États membres peuvent "empêcher l'accès" conformément à leur droit national.

Tout contenu pédopornographie doit être supprimé à la source et dans tous les pays de l'UE, ont déclaré les membres de la commission des libertés civiles, lundi 14 février, dans une série d'amendements aux nouvelles règles de l'UE visant à prévenir les abus, à renforcer les sanctions et à protéger les victimes. Si une suppression n'est pas possible, par exemple en cas d'hébergement en dehors de l'UE, les États membres peuvent "empêcher l'accès" conformément à leur droit national.

Le texte adopté (40 voix pour 0 contre et 5 abstentions) amende la proposition de directive mais le texte n’évolue pas par rapport à la présentation détaillée faite   dans Nea Say (n° 101). Il s’agit d’un simple rappel, toujours utile,  avant le prochain passage en plénière. Un texte qui vient à son heure quelques jours après le traditionnel  Safer  Internet Day et au moment où la Commission présente son programme sur les droits de l’enfant (Cf . autre information)

 Les études montrent qu'en Europe, entre 10 % et 20 % des enfants mineurs risquent d'être exposés durant leur enfance, à des agressions sexuelles. "Nous devons renforcer les poursuites judiciaires, ériger en infractions pénales les nouvelles formes d’abus sexuels, telles que la sollicitation à des fins sexuelles par le biais de forums de discussion, et surtout protéger les enfants victimes avant, pendant et après le procès" a indiqué Roberta Angelilli (EPP, IT), rapporteure du PE.

La proposition originale de la Commission visait à rendre obligatoire le blocage des sites de pédopornographie dans les États membres. Les députés vont plus loin et veulent obtenir la suppression à la source des sites concernés, et si cela s'avère impossible, il faut permettre aux États membres d'"empêcher l'accès" à de tels contenus. C’est là que se trouve l’essentiel de la différence par rapport à la proposition initiale. Un débat a été engagé dès l’origine y compris au sein du Parlement européen. Doit-on conclure que la cause a été entendue et la question ne sera pas ré-ouverte ultérieurement lors des phases finales d’adoption ? Ce n’est pas acquis en toute certitude.

Supprimer les pages à la source. Le nombre des sites à contenu pédopornographique ne cesse d'augmenter et, chaque jour, 200 images nouvelles apparaissent sur la toile. Les enfants utilisés sont toujours plus jeunes et les images deviennent plus explicites et plus violentes. Les États membres doivent imposer des dispositions contraignantes pour assurer la suppression à la source de pages internet contenant ou diffusant de la pédopornographie, indiquent les députés. L'UE doit également coopérer avec les pays tiers en vue d'assurer la suppression immédiate de ces pages sur les serveurs hébergés dans ces pays.

Empêcher l'accès (second best solution) S'il s'avère impossible de supprimer les pages à la source (par exemple, lorsque le pays qui héberge le site ne coopère pas ou si la procédure qu'il applique pour la suppression est particulièrement longue), les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires conformément à leur droit national pour empêcher l'accès à de tels contenus sur leur territoire, indiquent les députés.

 

 

 

Les mesures nationales visant à empêcher l'accès à la pédopornographie doivent être adoptées au travers de procédures transparentes et être assorties de sauvegardes suffisantes, notamment pour faire en sorte que la restriction soit limitée à ce qui est nécessaire et proportionné. Les utilisateurs doivent également être informés des raisons qui justifient la restriction. Les fournisseurs de contenus et les utilisateurs doivent également être informés de la possibilité d'exercer un recours par le biais d'une procédure judiciaire.

Sanctions plus lourdes et interdiction d'exercer une activité en contact avec les enfants. Les nouvelles règles mettront en place des sanctions plus sévères dans toute l'Union européenne en cas de condamnation pour abus sexuels ou exploitation d'enfants. La proposition fixe des sanctions minimales pour vingt-deux types de délit, les États membres gardant la faculté d'adopter des mesures et des peines plus sévères. Les personnes condamnées encourront des peines allant de deux à dix années d'emprisonnement, ou plus, en fonction du délit commis. Étant donné que près de 20 % des agresseurs sexuels continuent à commettre de nouveaux délits après leur condamnation, les députés précisent que les États membres peuvent imposer à la personne condamnée "l'interdiction [temporaire ou permanente] d'exercer toute profession qui prévoit, sous quelque forme que ce soit, un contact avec les mineurs."

Lors du recrutement, l'employeur aura le droit d'obtenir, auprès des autorités compétentes, des informations relatives à toute condamnation antérieure pour délit sexuel. Une fois la personne recrutée, en cas de graves soupçons, l'employeur reste habilité à demander ces informations, même si elles doivent être extraites d'un casier judiciaire dans un autre État membre. Les États membres peuvent également prendre d'autres mesures, telles que la mise en place de "registres de délinquants sexuels" accessibles aux seules instances judiciaires et/ou aux services de police.

L'abus sexuel sur des enfants par qui dispose d'une position reconnue de confiance, d'autorité ou d'influence (par exemple, membre de la famille, gardien, enseignant) est inclus dans les nouvelles formes du délit d'abus sexuel, et est sanctionné comme tel. Des sanctions plus sévères  seront également appliquées à toute personne qui se livre à un délit sur des mineurs atteints d'un handicap physique ou psychique, ou en situation de dépendance, voire sous l'influence de drogues ou d'alcool.

Le tourisme sexuel pratiqué à l'étranger à des fins d'abus sexuel fera également l'objet de poursuites, conformément aux nouvelles règles de compétence.

Criminaliser la sollicitation d'enfants sur Internet à l'échelle de l'UE. Les nouvelles formes d'abus et d'exploitation, telles que la sollicitation d'enfants sur Internet avec intention de les abuser sexuellement (grooming), ou le fait de faire adopter à des enfants des poses lascives devant une caméra web, seront également criminalisées. Les députés ont ajouté une disposition selon laquelle l'auteur d'un délit ayant intentionnellement recours à divers moyens pour cibler un grand nombre d'enfants en vue de multiplier ses chances de commettre l'infraction encourra des peines plus sévères. Mais aussi  protéger les victimes : les députés ont renforcé les dispositions proposées pour assister, soutenir et protéger les victimes, afin qu'elles aient facilement accès à des voies de recours et ne souffrent pas de leur participation à la procédure pénale. Sensibiliser pour prévenir les délits : les députés soulignent la nécessité de prévenir les délits par le biais de campagnes d'information, de programmes de recherche et d'éducation visant à sensibiliser l'opinion à ce problème et à réduire le risque que des enfants ne deviennent victimes d'abus sexuels. Ces mesures doivent s'adresser à toutes les parties concernées, y compris les enfants, les parents et les pédagogues, pour qu'ils apprennent à reconnaître les signes d'un abus sexuel, en ligne ou non. Des lignes téléphoniques devront également être mises en place, ont ajouté les députés.

Prochaine étape : les négociations entre les représentants du Parlement et du Conseil continueront durant les prochains mois, en vue de parvenir à un compromis pour la mi-2011 au plus tard. Une fois adoptée, la directive remplacera les dispositions actuelles qui datent de 2004. Les États membres disposeront d'un délai de deux ans pour transposer les nouvelles règles dans leur droit national.

      -. Texte du rapport de Roberta Angelilli (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/854/854659/854659fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/854/854659/854659en.pdf

      -. Liste des amendements (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/am/854/854749/854749fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/am/854/854749/854749en.pdf

      -. Avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (Femm) (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/femm/ad/835/835690/835690fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/femm/ad/835/835690/835690en.pdf

      -. Avis de la commission Culture (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/cult/ad/839/839976/839976fr.pdf

(EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/cult/ad/839/839976/839976en.pdf

      -. Proposition de la Commission (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2010)0094_/com_com(2010)0094_fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2010)0094_/com_com(2010)0094_en.pdf