Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Turquie : est-elle réellement en route vers l'adhésion ? On pourrait en douter au regard des critères de Copenhague et des exigences de l'espace de liberté, sécurité et justice. La Turquie s'obstine à rester au milieu du gué !

pdf mise en ligne :20 02 2011 ( NEA say… n° 103 )

DROITS FONDAMENTAUX > Relations extérieures

C'est le sentiment qui domine après la lecture de la résolution adoptée par la commission des relations extérieures du Parlement européen (AFET). L'adoption a reposé sur un équilibre politique traditionnel mais fragile. Le temps passant cet équilibre devient de plus en plus fragile. L'impasse chypriote, le manque de dialogue entre les partis politiques turcs et les menaces qui affectent la liberté de la presse et d'autres droits fondamentaux en Turquie sont les principales causes du ralentissement des pourparlers d'adhésion, expliquent les membres de la commission des affaires étrangères dans une résolution approuvée le 10 février dernier et portant  sur le rapport de suivi 2010 concernant la Turquie.

C'est le sentiment qui domine après la lecture de la résolution adoptée par la commission des relations extérieures du Parlement européen (AFET). L'adoption a reposé sur un équilibre politique traditionnel mais fragile. Le temps passant cet équilibre devient de plus en plus fragile. L'impasse chypriote, le manque de dialogue entre les partis politiques turcs et les menaces qui affectent la liberté de la presse et d'autres droits fondamentaux en Turquie sont les principales causes du ralentissement des pourparlers d'adhésion, expliquent les membres de la commission des affaires étrangères dans une résolution approuvée le 10 février dernier et portant  sur le rapport de suivi 2010 concernant la Turquie.

 Les députés se félicitent de l'adoption d'amendements à la Constitution turque, ce qui constitue "une importante avancée dans la bonne direction", mais ils soulignent qu'il ne faut pas en rester là: "une réforme constitutionnelle globale" reste nécessaire pour transformer la Turquie en une véritable démocratie qui garantit la protection des droits et libertés fondamentaux. Il ne faut pas en rester là alors que bien des chantiers restent ouverts sans qu'on puisse noter des progrès spectaculaires, les principaux défis restant pour l'instant ceux du respect des critères de Copenhague sans oublier l'impasse chypriote.

Une résolution qui répond à un certain équilibre politique, d'où son adoption. Le texte et les questions spécifiques de la résolution sont le fruit d'intenses négociations entre les groupes politiques du Parlement européen. Quelques minutes avant le vote, le groupe PPE a accepté de retirer un amendement appelant les institutions à "étudier la possibilité" de conclure un "partenariat privilégié" avec la Turquie, en tant qu'alternative au processus d'adhésion. En échange, la commission a rejeté plusieurs amendements déposés par le groupe S&D qui auraient explicitement mentionné "avec pour objectif commun la pleine appartenance à l'Union" pour la Turquie, ou auraient appelé les États membres à avoir l'esprit ouvert et à suivre une approche constructive par rapport au processus d'adhésion. Au lieu de cela, la commission des affaires étrangères a opté pour la formulation utilisée l'année dernière, décrivant l'ouverture de négociations d'adhésion avec la Turquie en 2005 comme "le point de départ d'un processus d'adhésion de longue haleine dont l'issue reste ouverte".

Les tensions avec ses voisins et la question chypriote sont dans l'immédiat le point de blocage le plus aisément avouable. Le maintien par la Turquie du refus de mettre en œuvre le protocole additionnel signé il y a cinq ans, qui prévoit que le pays ouvrira ses aéroports et ports de mer à la République de Chypre, continue d'affecter le processus de négociations. Les députés appellent le gouvernement turc "à instaurer un climat propice aux négociations en commençant immédiatement à retirer ses troupes de Chypre" et à faciliter l'accès aux zones militaires et aux archives pour le comité des personnes disparues à Chypre. Ils demandent également aux autorités chypriotes turques de mettre un terme aux nouvelles installations de citoyens turcs sur l'île.

Quant aux problèmes de la Turquie avec la Grèce, les membres de la commission des affaires étrangères se félicitent de l'intensification des efforts consentis par chaque partie pour améliorer leurs relations, mais ils demandent avec insistance au gouvernement turc de mettre un terme aux violations permanentes de l'espace aérien grec et aux survols des îles grecques par des avions militaires. Et d'ajouter que la Turquie doit "préserver le caractère biculturel" des îles turques de Gökçeada (Imbros) et de Bozcaada (Tenedos) et améliorer l'accès à l'éducation et à la propriété de la minorité grecque.

Les principaux défis à relever sont, pour les députés, les suivants:

      -.  la détérioration de la liberté de la presse, qui mène à l'autocensure des médias turcs et des sites internet, et les poursuites pénales à l'encontre de journalistes dévoilant des preuves de violations des droits de l'homme. Le rôle du pouvoir judiciaire est essentiel en la matière. Lui seul peut garantir un espace public ouvert aux débats en contribuant à un système d'équilibre des pouvoirs durable. Les députés rappelle la nécessité d'adopter une nouvelle loi sur les médias, qui porte notamment sur les questions relatives à l'indépendance, à la propriété et au contrôle administratif.

Un certain nombre de lois limitent toujours la liberté d'expression. Le gouvernement devrait finaliser dans les meilleurs délais la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et la Turquie devrait s'aligner dans les plus brefs délais sur la CEDH et la jurisprudence qui en découle. Les députés regrettent aussi la fermeture répétée et disproportionnée des sites internet, limitant ainsi la liberté d'expression et restreignant ainsi le droit des citoyens d'accéder à l'information.

      -. en ce qui concerne la réforme des pouvoirs judiciaires les députés, s'ils constatent des progrès, ils ont tenu à rappeler que l'indépendance et l'impartialité de la justice sont essentielles au bon fonctionnement d'une société démocratique et pluraliste. Ils demandent aussi que les modifications apportées à la Constitution soient mises en application.

Les députés ont salué les modifications de la Constitution qui fournissent enfin une bas pour la nomination d'un médiateur  et les députés appellent le gouvernement à préparer et le parlement à adopter une loi qui permette la désignation d'une personnalité largement respectée à ce poste et selon une procédure démocratique.

      -. vie politique, dissolution des partis, système électoral, immunités parlementaires. Ils regrettent que la réforme de la Constitution n'ait pas inclus les amendements sur la dissolution des partis politiques. Le gouvernement turc doit s'aligner sur les normes européennes et prendre en considération l'avis de la commission de Venise.

Les députés rappellent leurs appels passés en faveur d'une réforme su système électoral, le pluralisme des partis. Il s'agit pour les députés européens un problème d'une toute première priorité qu'il faut mettre en œuvre avant les élections législatives de 2011. La démocratie doit être aussi consolidée à l'intérieur des partis et les élus doivent prendre davantage conscience de leurs responsabilités vis-à-vis de leurs électeurs.

Les députés regrettent profondément qu'aucun progrès n'ait été accompli dans le domaine de l'immunité des parlementaires en ce qui concerne les délits de corruption alors qu'au même moment une menace plane sur une réelle protection sur la libre expression d'opinions non violentes au sein du parlement. Plus de sévérité contre la corruption et moins de contraintes sur la liberté d'expression.

      -. relations entre civils et militaires, les députés constatent des progrès, mais ils encouragent fortement le gouvernement à s'employer activement à garantir un contrôle parlementaire des forces de sécurité, y compris un contrôle complet du budget alloué à la défense. Ils relèvent que les enquêtes sur des plans supposés de coups d'Etat, tels que ERGENEKON, il convient de prouver  la solidité et le fonctionnement correct et transparent des institutions démocratiques turques. Or ils expriment leurs fortes préoccupations, notamment concernant les trop longues périodes de détention provisoire et ils réclament de réelles garanties judiciaires pour tous les suspects.

      -. Turquie et Conseil de l'Europe :certes les députés  saluent l'actuelle présidence turque du Comité des ministres du Conseil de l'Europe mais font remarquer que la Turquie gagnerait à marquer son attachement aux valeurs du Conseil de l'Europe par la signature et la ratification de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la ratification de tous les protocoles additionnels à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).A cet égard , ils regrettent que de puis 2005 soit restée en suspens la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies.

      -. la situation des femmes et l'augmentation du nombre de crimes d'honneur et de mariages forcés. Le gouvernement doit garantir l'application de la loi qui oblige les municipalités de plus de 50 000 habitants à ouvrir des foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger. Les municipalités doivent mettre en place un système d'assistance et de suivi pour les femmes qui quittent les foyers. Ils demandent instamment aux autorités judiciaires de garantir la sanction systématique de la violence faite aux femmes .

Les partis politiques doivent également trouver une solution sur l'interdiction de porter le voile à l'université, qui devrait être "basée sur le respect du libre choix des femmes".

Les députés reconnaissent le renforcement du cadre juridique et constitutionnel garantissant les droits des femmes et l'égalité des genres. Mais cela ne suffit pas et ils demandent au gouvernement, aux entreprises, à la société civile de prendre des mesures d'ensemble pour remédier à la pauvreté des femmes et pour renforcer leur intégration sociale, leur participation au marché du travail, en soutenant l'accès des filles  à l'enseignement secondaire, leur participation à la vie des entreprises et au fonctionnement des services publics. Elles doivent participer à la vie politique : en particulier les députés européens invitent les partis politiques turcs à utiliser les prochaines élections législatives pour renforcer l'engagement actif des femmes en politique.

     -. les accords de réadmission, si la résolution des députés européens ne  le dit pas, les lecteurs  de Nea say a été le témoin d’une réserve certaine, d’incohérences en matière de concertation et de coopération dans le traitement des immigrations illégales, le dialogue avec la Grèce n’a cessé de fluctuer sans que les relations avec la Grèce ne s’envenime pour autant. Dialogue : oui, efficacité : non ! L’achèvement des négociations sur un accord de réadmission (Nea say) a été salué comme il sz doit par la résolution<. Mais les députés ont invité la Turquie, dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord, à assurer la mise en œuvre intégrale des accords bilatéraux. Ils en ont profité pour souligner la particulière importance d’une coopération renforcée entre l’Union européenne et la Turquie en matière de gestion des migrations et de contrôles aux frontières,  vu le nombre élevé de migrants illégaux qui  entrent sur le territoire de l’Union européenne par la Turquie. En contrepartie les députés admettent que la Commission européenne prépare des négociations relatives à un accord de facilitation en matière de visas pour faciliter les conditions d’entrée des hommes et femmes d’affaires ainsi que les étudiants

 
      -.  le manque de protection des communautés religieuses. "Seuls des progrès limités" ont été accomplis en ce qui concerne leur personnalité juridique afin qu'elles puissent accéder à la propriété, ouvrir des lieux de culte et former leur clergé. Les problèmes de propriété ne sont toujours pas résolus qui ne sont pas abordés par la loi sur les fondations. Au passage les députés notent que vient d'être ouvert le dialogue avec les communautés chrétiennes et alévi et qu'ils soutiennent ce dialogue.

C'est pourquoi les députés invitent fermement le gouvernement à traiter des problèmes de manière systématique et sans attendre et à une mise en œuvre des réformes à tous le niveaux : niveau gouvernemental, niveau des municipalités. Ils renouvellent leur souhait de voir les déclarations du gouvernement relatives à la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki aboutir incessamment à des mesures concrètes. A nouveau, ils demandent que le titre ecclésiastique d'œcuménique du patriarcat orthodoxe soit reconnu. Concernant tous ces aspects, ils rappellent les recommandations de la Commission de Venise du printemps 2010.

 

 

      -. la question kurde et les violences terroristes, le procès en cours de 151 militants politiques et la détention provisoire de certains maires locaux, constituent également des sujets de préoccupation.

Les violences terroristes commises par le PKK et d'autres groupes sont condamnées par les députés qui dans le même temps encourage la Turquie à intensifier sa coopération avec l'Union européenne et plus particulièrement avec le coordinateur de la lutte contre le terrorisme et Europol ainsi qu'avec les Etats membres de l'Union. Mais dans le cadre d'une relance des efforts d'ouverture démocratique, les députés  que la question kurde soit abordée de manière globale, notamment en assurant une interprétation cohérente des lois permettant d'utiliser la langue kurde dans la vie politique, dans le secteur public et dans le système éducatif, en amendant la législation anti-terroriste pour éviter tout abus. Les députés demandent que soient traités efficacement les problèmes des personnes déplacées de leur région d'origine en raison d'un conflit qui dure depuis longtemps.

      -. Service militaire et service civil ou social, la Turquie devrait adopter une législation relative à la mise en place d'un service civil ou social qui, sur la base du libre choix de chacun,  pourrait remplacer le service militaire. A cet égard il prie le gouvernement turc de veiller à l'application intégrale de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Ülke/Turquie.

La barque est bien chargée…au seul regard du respect des critères de Copenhague, la résolution aborde également les aspects liés au renforcement de la cohésion sociale et du dialogue social, aux fortes disparités régionales, l'environnement, la prospérité même si la Turquie a bien résisté à la crise, le taux d'emploi etc …

      -. Texte de la résolution (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/afet/re/836/836881/836881fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/afet/re/836/836881/836881en.pdf

      -. Texte des amendements (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/afet/am/854/854860/854860fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/afet/am/854/854860/854860en.pdf