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Permis unique de séjour et de travail pour les travailleurs migrants : retour à la case de départ suite à l’arbitrage rendu par la Commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement européen.

pdf mise en ligne :21 02 2011 ( NEA say… n° 103 )

IMMIGRATION > Conditions d'accueil des réfugiés

Maintenant c’est l’attente ! pour combien de temps ? La commission des libertés civiles du Parlement européen (LIBE) aurait dû associer la commission emploi (EMPL) à ses derniers travaux au permis de séjour et de travail pour les travailleurs migrants. (cf. Nea say N° 101 et 102) Telle est la décision de la Commission des affaires constitutionnelles.

Maintenant c’est l’attente ! pour combien de temps ? La commission des libertés civiles du Parlement européen (LIBE) aurait dû associer la commission emploi (EMPL) à ses derniers travaux au permis de séjour et de travail pour les travailleurs migrants. (cf. Nea say N° 101 et 102) Telle est la décision de la Commission des affaires constitutionnelles.

 

Cette décision bloque donc un vote en plénière initialement prévu pour le mercredi 16 février  et recommande à ce stade de reporter le dossier au mois de mars ou avril. C’est une décision que les groupes politiques du Parlement européen peuvent encore contester. C’est une condamnation de la procédure suivie par la commission LIBE et par la députée rapporteure, Véronique Mathieu (PPE française). Elle avait décidé, appuyée par la commission LIBE,  de ne pas ouvrir à nouveau les questions validées en décembre dernier à Strasbourg en plénière et de se concentrer sur les derniers points (au nombre de deux ( cf .n° 102 de Nea say). Mais la commission emploi et le groupe socialiste S&D notamment voulaient eux rouvrir les discussions de fonds liées à l’emploi et aux affaires sociales et n’avaient pas accepté d’être ainsi écartés du dossier. Du côté de Mme Mathieu il a été pris note de la décision et l’on n’a pas souhaité voter le rapport au cours de la session actuelle en plénière. On peut s’attendre à des délais prolongés car la commission emploi, à nouveau associée aux travaux, va vraisemblablement déposer ses amendements qui lui tiennent à cœur. Le calendrier final dépendra donc du temps nécessaire pour un réexamen du fond du rapport que la commission LIBE avait adopté à une très forte majorité.