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Contrats d’assurance « unisexe » : c’est désormais la loi

pdf mise en ligne :02 03 2011 ( NEA say… n° 104 )

NON-DISCRIMINATION > Egalité entre hommes et femmes

À compter du 21 décembre 2012, des tarifs « unisexes » devront être appliqués dans les contrats d’assurance dans toute l’Union européenne (UE), selon un arrêt rendu mardi 1er mars par la Cour européenne de justice. « La prise en compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d’assurance constitue une discrimination », a tranché mardi 1er mars la Cour européenne de justice, imitant la Cour suprême américaine qui était arrivée aux mêmes conclusions il y a 30 ans.   

 À compter du 21 décembre 2012, des tarifs « unisexes » devront être appliqués dans les contrats d’assurance dans toute l’Union européenne (UE), selon un arrêt rendu mardi 1er mars par la Cour européenne de justice. « La prise en compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d’assurance constitue une discrimination », a tranché mardi 1er mars la Cour européenne de justice, imitant la Cour suprême américaine qui était arrivée aux mêmes conclusions il y a 30 ans.

 

Les juges de Luxembourg ont invalidé les dérogations accordées aux assurances à une directive européenne de 2004 interdisant toute discrimination sur base du sexe pour l’accès à l’offre de biens et de services.

 

Les États de l’UE ont jusqu’au 21 décembre 2012 pour mettre fin à ces pratiques largement répandues dans tous les types de contrats d’assurances : automobile mais aussi assurance-vie, où les prix et les conditions contractuelles sont directement calculés sur critère du sexe, sachant que les femmes vivent plus longtemps que les hommes.

 

À l’origine de l’affaire, l’association belge de consommateurs Test-Achats et deux particuliers avaient saisi la justice de leur pays d’un recours contre une loi belge transposant la directive de 2004. La justice belge a demandé à la Cour européenne d’apprécier si la dérogation aux assurances, permise par la directive, était valable avec des normes de droit supérieur, à savoir le principe d’égalité entre les femmes et les hommes consacré par le droit de l’UE.

Quelles sont les conséquences de cet arrêt ?

 

« C’est un grand jour pour l’égalité des sexes dans l’UE », s’est félicitée la commissaire à la justice, Viviane Reding, pour qui les dérogations nationales à la directive de 2004 n’étaient pas non plus compatibles avec la Charte européenne des droits fondamentaux.

 

La Commission va maintenant examiner les diverses implications de l’arrêt pour les assurances. Certaines compagnies avaient déjà commencé à modifier leurs contrats. La Belgique, la Bulgarie, Chypre, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas et la Slovénie appliquent déjà des primes d’assurance unisexe dans l’automobile uniquement

 

Comme on pouvait l’imaginer, cet arrêt a suscité la réaction négative de la Fédération européenne du secteur de l’assurance et de la réassurance (CEA) , mais aussi des conservateurs britanniques du Parlement européen qui y voient un encouragement aux comportements irresponsables des jeunes conducteurs, qui sont mis ainsi sur le même plan que les jeunes conductrices réputées plus prudentes, critiques assez répandues dans d’autres milieux. Mais la non discrimination est un tout et ne se divise pas….

 

 

Texte de l’arrêt http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&jurcdj=jurcdj&newform=newform&docj=docj&docop=docop&docnoj=docnoj&typeord=ALLTYP&numaff=&ddatefs=23&mdatefs=2&ydatefs=2011&ddatefe=2&mdatefe=3&ydatefe=2011&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100&Submit=Rechercher