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France, défenseur des droits : l’Assemblée nationale vote la création du défenseur des droits

pdf mise en ligne :08 03 2011 ( NEA say… n° 104 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à la liberté et à la sûreté

Les députés ont adopté mardi les deux projets de loi créant le poste de Défenseur des droits, qui cumulera les compétences de quatre autorités administratives indépendantes comme celle du Défenseur des enfants. (cf. les différents articles de Nea say consacrés au « défenseur des droits)

Les députés ont adopté mardi les deux projets de loi créant le poste de Défenseur des droits, qui cumulera les compétences de quatre autorités administratives indépendantes comme celle du Défenseur des enfants. (cf. les différents articles de Nea say consacrés au « défenseur des droits)

Les textes ont été adoptés en seconde lecture par 325 voix contre 207, majorité contre opposition. L'Assemblée nationale a retenu la version votée par les sénateurs, qui prévoit le maintien du poste de contrôleur général des prisons et ne l'intègre pas, comme initialement prévu, dans la fonction de Défenseur des droits. L'opposition, qui dénonce notamment la suppression du Défenseur des enfants, est hostile à cette réforme. "Ce texte est une belle idée gâchée", a affirmé Catherine Coutelle (PS). Pour le ministre de la Justice Michel Mercier, en revanche, "c'est un vrai progrès dans la défense des libertés publiques".

La création du Défenseur des droits, qui sera nommé directement par le chef de l'Etat, figure dans la révision constitutionnelle de juillet 2008. Cet "ombudsman" à la française cumulera les compétences confiées aujourd'hui au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde).

Une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat sera prochainement convoquée afin de mettre au point un texte qui sera ensuite soumis le 15 mars aux députés et sénateurs pour son adoption définitive.