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L’accord entre les Etats-Unis et l’Union européenne TFTP/SWIFT sur les transferts de données bancaires est-il un chiffon de papier ? Le rapport de Europol n’inspire pas confiance !

pdf mise en ligne :08 03 2011 ( NEA say… n° 104 )

DROIT INTERNATIONAL > Protection des données personnelles

La groupe des libéraux ADLE du Parlement européen s’est ému des résultats du rapport publié par le conseil conjoint de surveillance d’Europol (Joint supervisory body-JSB) relatif à la mise en œuvre du nouvel accord TFTP/SWIFT concernant le transfert des données bancaires dans la cadre de la lutte contre le terrorismes ;

La groupe des libéraux ADLE du Parlement européen s’est ému des résultats du rapport publié par le conseil conjoint de surveillance d’Europol (Joint supervisory body-JSB) relatif à la mise en œuvre du nouvel accord TFTP/SWIFT concernant le transfert des données bancaires dans la cadre de la lutte contre le terrorismes ;

 Selon ADLE le rapport dont il a eu connaissance démontre que les standards européens de protection des données personnelles n’ont pas été respectés. Selon le groupe libéral le rapport indique clairement que Europol  ne fait qu’entériner les demandes adressées par les autorités américaines concernant les transferts de données en vrac et sans exercer aucune forme de surveillance ou de contrôle. Les autorisations de transfert  semblent être données sur une base purement orale et tous les documents sont classés « top secret ».

Le rapport du JSB ne permet pas de pleinement vérifier que le processus de transfert suite à la demande du Trésor américain se fait conformément à l’accord TFTP et plus précisément conformément à son article ‘ relatif à la protection des données à caractère personnel ;. C’est une lacune à laquelle il faut remédier reconnait le JSB, notamment en raison du peut de temps dont dispose Europol pour répondre aux requêtes des américains. Dans ses recommandations le JSB demande ainsi à Europol de contacter le Trésor américain lui-même pour qu’il garantisse des demandes de transfert plus détaillées. Le JSB veut aussi s’assurer que les vérifications menées par Europol s’effectuent sur la base de demandes écrites.

On comprend alors les réactions des deux députés membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures 5LIBE) du Parlement européen , les deux grands spécialistes de ce dossier. Pour l’allemand Alexander Alvaro, la Commission européenne doit tenir compte des manquements soulevés  dans ce rapport dans la perspective de sa propre évaluation de l’accord TFTP, prévue le 17 mars. Le contrôleur européen de la protection des données, Peter Hustinx, doit lui aussi faire son rapport. Quant à Sophie In’t Veld, elle estime que ce rapport devrait conduire la Commission à tirer la sonnette d’alarme, Europol n’ayant pas assuré son mandat alors que c’était la condition sine qua non pour que cet accord puisse voir le jour. Sophie In’t Veld en tire argument pour rappeler que le soutien du Parlement européen aux accords actuels de type PNR et aux accords futurs entre l’UE et ses partenaires  est justement conditionné très fortement à la fiabilité de ses partenaires et à leur capacité à rendre scrupuleusement des comptés. Elle en a conclu que décidément le rapport du JSB « n’inspire pas confiance ».

Communiqué du groupe EDLE (EN) http://www.alde.eu/fr/adle-groupe/coin-des-deputes-actualites-des-deputes-du-parlement-europeen/