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Croatie : conclure les négociations d’adhésion restent faisable, malgré un rapport inquiétant dans le domaine de la Justice et des droits fondamentaux.

pdf mise en ligne :09 03 2011 ( NEA say… n° 104 )

DROITS FONDAMENTAUX > Relations extérieures

Le rapport note certes des « progrès considérables » en matière de réforme de la justice, de lutte contre la corruption et de respect des droits fondamentaux, mais il souligne aussi que la Croatie est encore loin de remplir tous les dix « closing benchmarks » fixés par les Etats membres pour clôturer les pourparlers d’adhésion sur le fameux chapitre 23. La Commission indique clairement dans son rapport quelles mesures la Croatie doit encore prendre. Viviane Reding, vice-présidente en charge précisément de la Justice, n’a pas caché lors de son voyage en Croatie que c’était un vrai défi, même si c’était le dernier : « les seuls vrais problèmes qui restent sont dans le chapitre 23. Elle a invité le pays à redoubler d’efforts et à prendre des mesures supplémentaires .

Le rapport note certes des « progrès considérables » en matière de réforme de la justice, de lutte contre la corruption et de respect des droits fondamentaux, mais il souligne aussi que la Croatie est encore loin de remplir tous les dix « closing benchmarks » fixés par les Etats membres pour clôturer les pourparlers d’adhésion sur le fameux chapitre 23. La Commission indique clairement dans son rapport quelles mesures la Croatie doit encore prendre. Viviane Reding, vice-présidente en charge précisément de la Justice, n’a pas caché lors de son voyage en Croatie que c’était un vrai défi, même si c’était le dernier : « les seuls vrais problèmes qui restent sont dans le chapitre 23. Elle a invité le pays à redoubler d’efforts et à prendre des mesures supplémentaires .

Le négociateur en chef croate, Vladimir Drobjna a réservé à tous ces commentaires une attitude positive et continue à espérer la cloture des négociations pour le mois de juin prochain. Il estime que « le rapport est bon et bénéfique parce qu’il souligneque des progrès significatifs ont été faits () il indique clairement ce que la Croatie doit encore faire (…) prouver qu’elle a un cadre légal et constitutionnel qui fonctionne(…) si nous suivons ces orientations claires alors l’objectif de conclure les négociations d’adhésion en juin est faisable » a-t-il conclu.

Historique : les négociations d'adhésion avec la Croatie ont été lancées en 2005. Actuellement, 28 des 35 chapitres ont été provisoirement clôturés. Les négociations relatives au chapitre 23 – Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux – ont été ouvertes en juin 2010. La clôture provisoire des négociations sur ce chapitre ne pourra être proposée que lorsque les critères de clôture fixés auront été remplis. Ces critères de référence couvrent les quatre domaines suivants: 1) le pouvoir judiciaire; 2) la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; 3) les droits fondamentaux; et 4) la coopération avec le TPIY.

Dans sa communication intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2010-2011» adoptée le 9 novembre 2010, la Commission a déclaré qu'elle «suivra de près les progrès de la Croatie en ce qui concerne le pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux et fera le bilan de la situation au premier trimestre 2011». La Commission a indiqué que le chapitre 23 nécessitait l'établissement d'un bilan crédible et convaincant et, de ce fait, était susceptible de figurer parmi les chapitres qui seraient provisoirement clôturés en dernier lieu.

Conclusions : le rapport estime  que la Croatie a considérablement progressé en ce qui concerne le pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux. Il met cependant clairement en évidence les mesures supplémentaires qu'elle doit encore prendre pour, en particulier, établir un bilan convaincant de ses réalisations dans le domaine judiciaire et en matière de lutte contre la corruption, remédier à l’impunité pour crimes de guerre et régler les questions toujours en suspens concernant le retour des réfugiés. M. Štefan Füle, commissaire responsable de l’élargissement et de la politique européenne de voisinage, a déclaré ce qui suit: «Je félicite le gouvernement croate pour ses efforts dans le cadre de ce chapitre clé. La Commission continue de soutenir la Croatie dans sa dernière étape sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne. Elle est prête à proposer la clôture des négociations dès que toutes les conditions encore en suspens recensées dans le rapport de ce jour auront été remplies. J'espère que ce rapport aidera les autorités croates et la société croate dans son ensemble à redoubler d'efforts dans ce domaine essentiel.» (cf. également le discours de Stefan Füle devant la commission des affaires étrangères du Parlement européen le2 mars dernier) http://europa.eu/rapid/searchAction.do

Texte du rapport intérimaire (EN) http://ec.europa.eu/enlargement/pdf/hp/interim_report_hr_ch23_en.pdf

(FR) http://ec.europa.eu/enlargement/pdf/hp/interim_report_hr_ch23_fr.pdf