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Citoyenneté européenne : la Cour de justice européenne fait un rappel à l’ordre essentiel sur les droits des citoyens de l’Union

pdf mise en ligne :11 03 2011 ( NEA say… n° 104 )

CITOYENNETE EUROPEENNE > Ressortissants de pays tiers

Un Etat membre ne peut refuser à un ressortissant d’un Etat tiers qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l’Union, le séjour dans l’Etat membre où ces enfants résident, et dont ils ont la nationalité, ni ne peut refuser d’octroyer à ce ressortissant un permis de travail au statut de citoyen de l’Union. De tels refus priveraient les enfants de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l’Union.

Un Etat membre ne peut refuser à un ressortissant d’un Etat tiers qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l’Union, le séjour dans l’Etat membre où ces enfants résident, et dont ils ont la nationalité, ni ne peut refuser d’octroyer à ce ressortissant un permis de travail au statut de citoyen de l’Union. De tels refus priveraient les enfants de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l’Union.

 

L’Etat membre concerné est donc dans l’obligation d’octroyer aux parents un permis de séjour et un permis de travail et cela indépendamment du fait que les enfants aient exercé ou non leur droit à la libre circulation.

 

Par cet arrêt la Cour a répondu aux questions du Tribunal du travail de Bruxelles. Ce dernier devait se prononcer sur la plainte d’un couple colombien auquel l’administration belge refusait de verser des allocations de chômage. Cela malgré la nationalité belge des enfants du couple, nés en Belgique, et malgré le fait que le père a travaillé  avec un contrat régulier et versé des cotisations légales en Belgique pendant une certaine période. Les motifs invoqués par l’administration belge étaient que le couple ne satisfaisait pas la législation relative au séjour des étrangers et n’avait pas le droit de travailler en Belgique. Le tribunal belge voulait savoir notamment, tenant compte de ces données, si sur la base du droit européen, ces parents pouvaient légitimement prétendre au droit de séjour et de travail en Belgique et cela, même si les enfants n’avaient jamais exercé leur droit de libre circulation sur le territoire des Etats membres.

 

La Cour rappelle que si l’acquisition de la nationalité d’un Etat membre relève de la compétence exclusive de l’Etat concerné, les enfants du couple, ayant acquis la nationalité belge, bénéficient de tous les effets du statut de citoyen de l’Union. A ce titre les mesures nationales qui auraient pour effet de les priver des droits conférés par ce statut doivent être considérées contraires au droit de l’Union. Ainsi, un refus de séjour opposé aux parents obligerait les enfants à quitter le territoire de l’Union pour accompagner leurs parents. De même le refus d’un permis de travail priverait les parents de la possibilité de disposer des ressources légales pour subvenir aux besoins de la famille, les obligeant à quitter le territoire de l’Union avec leurs enfants. Dans de telles conditions, souligne à nouveau la Cour, les enfants seraient dans l’impossibilité de fait d’exercer l’essentiel de leurs droits conférés par leur statut de citoyen de l’Union.

 

Texte de l’Arrêt

 

 (FR) http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&jurcdj=jurcdj&newform=newform&docj=docj&docop=docop&docnoj=docnoj&typeord=ALLTYP&numaff=&ddatefs=4&mdatefs=3&ydatefs=2011&ddatefe=11&mdatefe=3&ydatefe=2011&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100&Submit=Rechercher

(EN) http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=en&jurcdj=jurcdj&newform=newform&docj=docj&docop=docop&docnoj=docnoj&typeord=ALLTYP&numaff=&ddatefs=4&mdatefs=3&ydatefs=2011&ddatefe=11&mdatefe=3&ydatefe=2011&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100&Submit=Rechercher

 

Communiqué de presse de la Cour de justice

 

 (FR) http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2011-03/cp110016fr.pdf

 (EN http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2011-03/cp110016en.pdf