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Loi française sur la sécurité  (LOPPSI 2) : rappel à l’ordre du Conseil Constitutionnel. Une censure  du gouvernement mais aussi un avertissement pour tous les autres gouvernements en Europe tentés par le tout sécuritaire.

pdf mise en ligne :14 03 2011 ( NEA say… n° 104 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à la liberté et à la sûreté

De la même façon qu’en matière de presse le débat sur le cas hongrois s’est transformé en débat européen (cf. article de Alessandra Massaro), c’est aussi l’Europe et ses Cours de Justice qui sont interpellées par l’arrêt du Conseil constitutionnel français. Dans le collimateur, principalement la Justice des mineurs , mais aussi l’évacuation des campements illégaux,, la video surveillance, la police municipale. Ce que l’on retiendra d’emblée c’est le rappel par le Conseil constitutionnel d’un principe de spécialité de la justice des mineurs et sa finalité éducative. Par ailleurs (dans un autre cadre, projet de loi sur l’immigration) rappelons que le gouvernement  a dû renoncer sous la pression de ses députés de la majorité à la déchéance de la nationalité, cette loi ne verra pas le jour, sa validité constitutionnelle était aussi très fortement contestée. Trop vite fait et trop martial.

De la même façon qu’en matière de presse le débat sur le cas hongrois s’est transformé en débat européen (cf. article de Alessandra Massaro), c’est aussi l’Europe et ses Cours de Justice qui sont interpellées par l’arrêt du Conseil constitutionnel français. Dans le collimateur, principalement la Justice des mineurs , mais aussi l’évacuation des campements illégaux,, la video surveillance, la police municipale. Ce que l’on retiendra d’emblée c’est le rappel par le Conseil constitutionnel d’un principe de spécialité de la justice des mineurs et sa finalité éducative. Par ailleurs (dans un autre cadre, projet de loi sur l’immigration) rappelons que le gouvernement  a dû renoncer sous la pression de ses députés de la majorité à la déchéance de la nationalité, cette loi ne verra pas le jour, sa validité constitutionnelle était aussi très fortement contestée. Trop vite fait et trop martial.

 

Le Conseil constitutionnel a porté un second coup, après celui porté à la déchéance de la nationalité au discours de Grenoble, en censurant partiellement la loi Loppsi 2. En effet, comme après chaque discours de ce type, le gouvernement et les parlementaires avaient reçu pour consigne d'aller vite. Hâtivement rédigés, de nouveaux articles étaient venus dès septembre gonfler le deuxième volet de ce vaste texte fourre-tout, qui couvrait déjà à la fois vidéosurveillance, sécurité informatique, fichiers de police ou lutte contre la pédophilie. A la suite du discours de Grenoble, il s'est vu augmenté d'une douzaine d'articles traduisant la volonté du chef de l'Etat. Or c'est en majorité sur ces propositions que le Conseil constitutionnel a exercé sa censure.

 

La "réforme profonde" de la justice des mineurs censurée . A Grenoble, le chef de l'Etat avait beaucoup abordé la justice des mineurs, et proposé "une réforme profonde du droit pénal applicable" aux moins de 16 ans, mais aussi à leur parents. Nicolas Sarkozy envisageait ainsi de supprimer les allocations familiales aux parents d'enfants absents à l'école ou non respectueux d'un couvre-feu. Le gouvernement avait par la suite proposé d'étendre les peines planchers aux mineurs. Une mesure supprimée par le Sénat, mais réintroduite en deuxième lecture par l'Assemblée sur demande du gouvernement. Le Conseil s'est inscrit en faux contre l'ensemble de cette logique. En censurant l'article 37, il a rappelé qu'il existait une continuité constitutionnelle qui distingue la justice des mineurs de la justice des adultes. C'est également au nom de cette spécificité qu'il a refusé qu'un mineur puisse être convoqué au tribunal par le procureur sans avis du juge des enfants (article 41 de la Loppsi 2, intégralement censuré).

 

 

La justice des mineurs ne peut être alignée sur celle des majeurs. Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 10 mars, plusieurs articles de la loi Loppsi 2, notamment certaines dispositions visant les mineurs délinquants

 

Le renforcement de l’arsenal répressif à l’encontre des mineurs délinquants, tel que l’avait annoncé Nicolas Sarkozy lors du discours de Grenoble en juillet dernier, a été partiellement mais assez largement censuré  par les sages. Parmi les treize dispositions censurées dans la loi d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure (Loppsi 2), plusieurs concernaient les moins de 18 ans. La décision des sages qui ont mis en avant les « exigences constitutionnelles » en matière de justice pénale des mineurs, risque de compliquer les projets du gouvernement dans ce domaine.

 

La première mesure censurée concerne les peines planchers applicables aux primo délinquants, alors qu’elles étaient jusqu’ici réservées aux seuls mineurs récidivistes. Le Conseil a également censuré le pouvoir accordé au procureur de renvoyer directement un mineur devant le tribunal des enfants, et ce sans passer par un juge.

 

Actuellement, c’est au juge des enfants qu’il revient de prendre une telle décision. Il se fonde, pour ce faire, sur toutes les informations collectées sur l’adolescent délinquant (casier, personnalité, faits reprochés, etc.).
 

"Le mineur est un être en évolution"Les sages contestent le fait d’octroyer ce pouvoir au représentant du parquet pour « tout mineur quels que soient son âge, l’état de son casier judiciaire et la gravité des infractions poursuivies ». Ils déplorent aussi le fait que, dans cette configuration, le tribunal ne dispose d’aucune « information récente sur la personnalité du mineur lui permettant de rechercher son relèvement éducatif et moral ». Un tel dispositif reviendrait de fait à aligner la justice des mineurs sur celle des majeurs. Ce qui, estiment les sages, contrevient aux « exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs ».

 

Formalisées dans un arrêt historique datant du 29 août 2002, ces « exigences » sont au nombre de trois. Il s’agit de « l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge », de « la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité » et du recours « à une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées ».

 

Pour Catherine Sultan, présidente de l’Association des magistrats de la jeunesse et de la famille (AMJF), de tels principes découlent du fait que « le mineur est un être en évolution, un être dont l’avenir et la réinsertion sociale doivent être la priorité des juges ».

"Nos projets ne contreviennent aucunement au Conseil"

 

Il reste désormais à savoir quels peuvent être les effets de la censure du Conseil constitutionnel sur les futurs projets gouvernementaux. La réforme du droit des mineurs est l’un des engagements pris par Nicolas Sarkozy pendant la campagne de 2007 et régulièrement remis en avant par le président de la République dans le cadre de la politique de lutte contre l’insécurité.

 

Le ministre de la justice, Michel Mercier, envisage ainsi de créer un tribunal correctionnel pour les 16-18 ans, ou encore d’étendre les possibilités de « présentation immédiate » des moins de 18 ans.

 

« Nos projets ne contreviennent aucunement aux exigences du Conseil, se défend Bruno Badré, porte-parole du ministère de la justice. Ils prennent bien en compte à la fois le profil du mineur, son casier et son âge. Nous entendons réformer la justice des mineurs tout en conservant sa spécificité. » Ce n’est pas l’avis de Catherine Sultan, qui estime que « la décision du Conseil constitutionnel constitue, à l’évidence, un signal fort à l’égard des projets du gouvernement ». S’il a validé la possibilité de prendre une décision de « couvre-feu » à l’égard des mineurs, il a censuré la possibilité de punir pénalement les parents dont l’enfant n’aurait pas respecté cette mesure. En effet pour le Conseil Constitutionnel cette mesure "a pour effet d'instituer, à l'encontre du représentant légal, une présomption irréfragable de culpabilité" contraire à la Constitution. En clair, toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'un tribunal la reconnaisse coupable, on ne peut donc punir automatiquement un parent pour les manquements de ses enfants.

 

La lutte contre les "implantations sauvages de campements de Roms" est plus fortement encadrée. Nicolas Sarkozy avait également expliqué qu'il comptait "mettre un terme aux implantations sauvages de campements de Roms", des "zones de non-droit qu'on ne peut pas tolérer en France". Là encore, peu importait semble-t-il que les gens du voyage à l'origine des émeutes de Saint-Aignan soient des citoyens français et non des membres de la communauté Rom.

 

Pour mettre à bien cet objectif, Nicolas Sarkozy promettait que "la décision d'évacuer les campements sera prise sous la seule responsabilité des préfets". Mais le Conseil constitutionnel en a, là aussi, décidé autrement. Et rappelé que les préfets, donc l'Etat, doivent respecter certains droits. En censurant l'article 90, qui instaurait cette possibilité, les sages ont rappelé que le fait pour l'autorité administrative de prendre des mesures restreignant la liberté d'aller et de venir doit être "proportionnée" au trouble représenté. Pour le Conseil, ces dispositions qui "permettent de procéder dans l'urgence, à toute époque de l'année, à l'évacuation, sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d'un logement décent", sans obligation de relogement ou d’accueil,  sont disproportionnées par rapport au trouble à l'ordre public que constitue un camp de Roms, même illégalement implanté. Un pouvoir excessif a jugé le Conseil constitutionnel estimant que s’opérait « une conciliation manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l’ordre public et les autres droits et libertés ». Il a ainsi donné raison aux associations (notamment DAL, droit au logement) Tout n’est pas possible !

 

La "fermeté absolue contre l'immigration illégale" recadrée. Lors de son discours, Nicolas Sarkozy avait demandé au préfet de faire preuve de "fermeté absolue dans la lutte contre l'immigration illégale". Le rappel aux fondamentaux de la justice a également concerné un autre volet de loi : l'article 101, qui devait permettre la mise en place de salles d'audience directement dans des centres de rétention administrative pour statuer plus vite sur le sort des immigrés clandestins.(cf. infra) Le conseil a jugé que "ces dispositions méconnaissent les règles du procès équitable et les exigences de publicité des débats", et rappelé que les débats judiciaires doivent, en France, se dérouler de façon publique. Cette décision obère le projet de loi sur l'immigration, actuellement en débat à l'Assemblée, et qui prévoyait une disposition similaire.

 

Police municipale : les sages ont également censuré l'article 92, qui autorisait les policiers municipaux à procéder à des contrôles d'identité. L'article a été intégralement censuré par les sages au nom de l'article 66 de la Constitution, selon lequel "nul ne peut être arbitrairement détenu", et qu'il appartient à "l'autorité judiciaire" d'assurer le respect de ce principe. "La police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire", a donc rappelé le Conseil. Sont censurées les dispositions qui accordaient aux agents de police municipale des pouvoirs de police judiciaire réservés à la police nationale ou à la gendarmerie, comme la possibilité de procéder à des contrôles d’identité. La Loppsi2 prévoyait aussi l’installation de salles d’audience au sein des centres de rétention administrative au nom de l’efficacité et de la rapidité. Le Conseil constitutionnel rappelle la nécessité garantie par la Constitution de « statuer publiquement » : il ne peut donc y avoir de palais de justice dans les prisons ! Simple rappel au droit ? oui, mais c’est beaucoup plus.

 

Fichiers et codification des fichiers d’antécédents judiciaires et d’analyse sérielle tels que le système de traitement des infractions constatées (STIC), créé en 2001 ou le système de traitement judiciaire de traitement et d’exploitation (JUDEX) créé en 2006. Le gouvernement souhaitait étendre leur utilisation. Sur ce plan, le Conseil constitutionnel a estimé que les garanties apportées  étaient conformes aux conditions qu’il avait énoncées. En revanche il a partiellement censuré la disposition introduite dans la LOPPSI qui autorisait le rapprochement de données recueillies à l’occasion d’enquêtes ouvertes pour toutes catégories d’infractions, quelle que soit leur gravité. Ce traitement de données ne pourra être autorisés qu’au cas par cas, par l’autorité judiciaire et pour une durée maximale de trois ans ;

 

Videosurveillance : un chapitre complet de la LOPPSI est consacré au développement  de la vidéo surveillance, rebaptisée « vidéoprotection ». Le gouvernement avait indiqué sa volonté de « tripler le nombre de caméras installées sur le territoire ». Il étendait les cas d’utilisation de la vidéosurveillance sur la voie publique et assouplissait les conditions de visionnage des images par des agents de sociétés privées. Dans la loi de 1995, il est prévu que des personnes privées puissent recourir à systèmes de vidéosurveillance aux abords immédiats de leurs bâtiments dans des lieux susceptibles d’être exposés à des actes terroristes. La LOPPSI prévoyait d’ajouter les vols et les agressions aux finalités de la vidéosurveillance et au-delà des « abords immédiats ». Le Conseil constitutionnel a considéré qu’elle aboutissait «  à confier à des personnes privées la surveillance générale de la voie publique » De même il s’est opposé à ce que des agents de sociétés privées puissent visionner les images prises par l’autorité publique sur la voie publique. Il a ainsi donné un sérieux coup d’arrêt à la privatisation des compétences de police sur la voie publique.

 

En conclusion, constatons qu’au fil des diverses observations formulées par le Conseil constitutionnel et des articles censurés, le Conseil constitutionnel réaffirme un certain nombre de principes de droit dont le gouvernement ne peut s’affranchir par des manœuvres de contournement . Il a enrayé une tentative de grignotage susceptible de remettre en question, à la longue, des principes fondamentaux.

 

      -. Texte de la décision du Conseil Constitutionnel du 10 mars 2011 http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-625-dc/decision-n-2011-625-dc-du-10-mars-2011.94924.html

  

      -. Communiqué de presse http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-625-dc/communique-de-presse.95202.html