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L’Ombudsman à la française est créé : les députés de l’Assemblée nationale votent  la création du « Défenseur des droits ».

pdf mise en ligne :15 03 2011 ( NEA say… n° 105 )

DROIT INTERNATIONAL > Droit à l'intégrité de la personne

Le Parlement français a voté, le mardi 15 mars, les lois créant le poste de Défenseur des droits, qui cumule les compétences de quatre autorités administratives indépendantes. Ce changement est critiqué par l'opposition car le Défenseur des droits, qui sera nommé par le chef de l'Etat, risque d'avoir moins de latitude et moins de pouvoirs que les autorités supprimées, le Médiateur, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde).

Le Parlement français a voté, le mardi 15 mars, les lois créant le poste de Défenseur des droits, qui cumule les compétences de quatre autorités administratives indépendantes. Ce changement est critiqué par l'opposition car le Défenseur des droits, qui sera nommé par le chef de l'Etat, risque d'avoir moins de latitude et moins de pouvoirs que les autorités supprimées, le Médiateur, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde).

La création du Défenseur des droits résulte de la révision constitutionnelle de juillet 2008.

Après les sénateurs , le 10 mars, les députés ont entériné  les deux textes mis au point la semaine dernière par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat. Les groupes UMP et du Nouveau Centre (NC) ont voté pour. Les groupes socialiste, radical et citoyens (SRC) et de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) ont voté contre. Le texte mis au point par la CMP prévoit le maintien du poste de contrôleur général des lieux de privation des libertés et ne l'intègre pas ainsi, comme initialement prévu, dans la fonction de Défenseur des droits.

"Cette réforme se trouve entachée de défauts qui la rendent contestable", a affirmé Jean-Jacques Urvoas (PS). Le ministre de la Justice, Michel Mercier, a répondu: "Avec le vote de ce texte vous ajoutez une pierre nouvelle à l'édifice de la défense des libertés publiques dans notre pays."

Le premier titulaire du poste doit être nommé en juin.

Suivi de la procédure législative, discussions en séances publiques, et texte de la loi http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/defenseur_droits.asp