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Bientôt la fin du casse-tête pour les couples multinationaux ? Ils sont 16 millions ! Après le divorce, c’est leur patrimoine qui fait l’objet d’initiatives  de la part de la Commission européenne. La marche en avant vers une authentique citoyenneté européenne se poursuit .

pdf mise en ligne :17 03 2011 ( NEA say… n° 105 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Matières matrimoniale et de responsabilité parentale

La Commission vient de  présenter  une série de mesures visant à faciliter la vie des couples. Qu'il s'agisse de mariages ou de partenariats, de plus en plus de couples sont concernés : 13 % (310 000) des mariages et 41 000 des 211 000 partenariats enregistrés dans l'UE en 2007 ont été contractés entre deux personnes de nationalités différentes, européennes ou non.

La Commission vient de  présenter  une série de mesures visant à faciliter la vie des couples. Qu'il s'agisse de mariages ou de partenariats, de plus en plus de couples sont concernés : 13 % (310 000) des mariages et 41 000 des 211 000 partenariats enregistrés dans l'UE en 2007 ont été contractés entre deux personnes de nationalités différentes, européennes ou non.

La question du patrimoine est tout particulièrement délicate en cas de divorce ou de décès : sur les 16 millions de couples binationaux vivant en Europe actuellement, 650 000 font face chaque année à ce type de problème. Les règlements proposés par la Commission ont un double objectif : déterminer la législation applicable aux droits patrimoniaux de ces couples, ainsi que la juridiction compétente. Ils s'inscrivent dans la continuité de l'accord trouvé l'an dernier sur un instrument législatif visant à déterminer le pays dont la loi s'applique en cas de divorce transfrontière.(cf. Nea Say)

Il existera donc des règlementations distinctes pour les mariages d'une part et les partenariats d'autre part, sans discrimination entre les unions hétérosexuelles et homosexuelles. Concrètement, une plus grande sécurité juridique sera accordée aux partenariats conclus entre personnes de nationalités différentes, mais aussi au sein des couples nationaux possédant des avoirs à l'étranger. Les couples internationaux mariés pourront par ailleurs choisir la législation applicable à leurs biens communs en cas de divorce ou de décès. Enfin ces propositions, si elles sont adoptées, amélioreront la prévisibilité pour les couples internationaux en simplifiant la procédure de reconnaissance des jugements, décisions et actes dans l'ensemble de l'Union.

Autre avantage qui  est un avantage évident : le coût. La Commission estime qu'à l'heure actuelle, les frais de justice découlant des conflits de droit en matière de patrimoine des couples internationaux s'élèvent à 1,1 milliard d'euros par an. Grâce à la nouvelle législation, un tiers de ces dépenses pourraient être évitées. Un autre avantage ne doit pas être perdu de vue :  lorsque leur mariage ou leur partenariat prend fin, ces citoyens perdent du temps et de l'argent à rechercher quelle législation s'applique à leur cas et quelle juridiction est compétente. Les disparités juridiques entre les 27 États membres de l'Union européenne (UE) encouragent la recherche du tribunal le plus favorable (forum shopping). Autre avantage : plus de sécurité juridique, notamment dans les cas des partenariats enregistrés.

Pour toutes ces raisons, notamment, la Commission européenne propose donc l'instauration de règles à l'échelle de l'Union afin de lever l'insécurité juridique entourant les droits patrimoniaux des couples ayant conclu un mariage ou un partenariat enregistré revêtant une dimension internationale. Les deux règlements proposés permettraient de déterminer la législation applicable aux droits patrimoniaux de ces couples, ainsi que la juridiction compétente. Ils établiraient également des règles pour la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice relatives aux biens des couples concernés dans l'ensemble des États membre de l'Union, grâce à une procédure unique. Ces propositions sont les premières mesures donnant suite au rapport sur la citoyenneté de l'Union publié par la Commission en octobre 2010 «Un divorce ou le décès d'un conjoint sont toujours des épreuves. Il faut éviter que les citoyens ne soient accablés davantage par des procédures administratives ou juridiques compliquées qui leur font perdre du temps et de l'argent», a déclaré Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice. «Les citoyens sont de plus en plus nombreux à trouver l'amour, puis à se marier ou à conclure un partenariat par-delà les frontières. Il nous faut donc des règles claires pour déterminer comment leurs biens communs seront répartis en cas de décès ou de divorce. Les propositions présentées aujourd'hui apporteront une clarté juridique et simplifieront la procédure compliquée de partage des biens communs, où qu'ils se trouvent en Europe. C'est une bonne nouvelle pour les couples internationaux et pour leur portefeuille: les nouvelles règles permettront en effet de réaliser une économie de l'ordre de 400 millions d'euros par an en termes de frais supplémentaires.»

 

Les citoyens attendent une réglementation claire leur permettant de déterminer la juridiction compétente pour trancher leur litige et la législation applicable à leurs biens. En présentant aujourd'hui ces propositions, la Commission entend instaurer une certaine sécurité juridique dans la vie quotidienne des couples internationaux. Dans le droit fil de la réglementation adoptée l'année dernière au niveau de l'UE – qui permet aux couples internationaux de décider de la loi qui s'appliquera à leur divorce – l'étape suivante consistait à clarifier les règles qui régissent les droits p

La Commission propose deux règlements distincts: l'un vise les règles applicables aux couples mariés («régime matrimonial») et l'autre concerne les partenariats enregistrés («régime patrimonial»). Le mariage est une institution juridique reconnue dans l'ensemble des 27 États membres de l'UE. Dans cinq pays, le mariage est possible entre personnes de sexe opposé ou de même sexe (aux PaysBas depuis 2001; en Belgique depuis 2003; en Espagne depuis 2005; en Suède depuis 2009 et au Portugal depuis 2010). Les partenariats enregistrés sont une institution juridique plus récente, reconnue dans 14 États membres de l'UE (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Luxembourg, PaysBas, République tchèque, Slovénie, Suède et RoyaumeUni). Si ces 14 pays permettent à deux personnes de même sexe d'enregistrer un partenariat, la Belgique, la France, le Luxembourg et les PaysBas autorisent l'enregistrement de partenariats à la fois entre personnes de même sexe et de sexe opposé.

Deux propositions non discriminatoires : elles sont  formulées en des termes neutres écartant toute discrimination fondée sur le sexe ou sur l'orientation sexuelle. Cela signifie, par exemple, qu'un mariage entre personnes de même sexe autorisé en droit portugais sera traité de la même manière qu'un mariage entre personnes de sexe opposé dans le cadre de la proposition relative aux régimes matrimoniaux. Parallèlement, un partenariat hétérosexuel peut être enregistré en France dans les mêmes conditions qu'un partenariat entre personnes de même sexe et la proposition relative aux partenariats enregistrés s'appliquerait dans les deux cas.

Les propositions n'harmonisent ni ne modifient les dispositions du droit matériel des États membres , mais bâtissent  des ponts entre les différents systèmes qui existent actuellement en Europe, afin de faciliter la vie quotidienne des couples internationaux. Les traditions sociales et juridiques seront respectées et pour très longtemps encore.

Les propositions de la Commission:

 

•permettront aux couples internationaux mariés de choisir le droit applicable à leurs biens communs en cas de décès ou de divorce;

 

•renforceront la sécurité juridique attachée aux partenariats enregistrés revêtant une dimension internationale, les avoirs relevant d'un partenariat enregistré étant en principe régis par le droit du pays où ce partenariat a été enregistré;

 

•offriront une plus grande sécurité juridique aux couples nationaux (qu'ils soient mariés ou engagés dans un partenariat enregistré) en établissant un ensemble cohérent de règles permettant de déterminer la juridiction compétente et le droit applicable, sur la base d'une hiérarchie de critères de rattachement objectifs;

 

•amélioreront la prévisibilité pour les couples internationaux en simplifiant la procédure de reconnaissance des jugements, décisions et actes dans l'ensemble de l'Union. Les couples économiseront du temps et de l'argent: en moyenne, de 2 000 à 3 000 euros par affaire. Ces économies résulteront de la possibilité offerte aux citoyens de joindre plusieurs actions en justice dans le cadre d'une seule procédure devant un tribunal. Par exemple, il leur sera possible d'engager conjointement une procédure de divorce ou de séparation et une procédure relative à des questions patrimoniales devant une seule juridiction.