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Dernière ligne droite pour l'Agence européenne des droits fondamentaux

pdf mise en ligne :07 06 2006 ( NEA say… n° 14 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Système d'information Schengen

L’échéance fixée en début d’année par la présidence autrichienne est proche: le sommet européen des 15 et 16 juin pour la prise de décision. Les différents trilogues entre les institutions ont permis de rapprocher les points de vue et de progresser.
Peut-on dire que nous sommes dans ce que l’on qualifie habituellement de "dernière ligne droite"? Toujours la plus redoutable, car subsistent des incertitudes, notamment celles qu’ont laissé planer les députés réunis au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures le 1er juin. Parmi celles-ci, la menace que la présidence autrichienne, toujours très militante, ne parvienne à aucun accord. Cela risquerait de reporter la décision de création de l'Agence aux calendes grecques, d’autant plus, a fait remarquer un député, que l'on trouve aussi des adversaires au projet au sein du Parlement, sans parler de l’incertitude qui demeure concernant la position du sénat néerlandais, en dépit de tous les efforts faits par le Parlement européen pour l’entendre et le convaincre.

Le couperet que représente la fin de la présidence autrichienne incitera certainement aux derniers compromis.

La composition des instances dirigeantes de l’Agence ne devrait pas constituer une réelle pomme de discorde: le rôle du Parlement dans les nominations est sans précédent, et le Conseil de l’Europe, représenté par son commissaire aux droits de l’homme, jouera un rôle majeur. Sa compétence en la matière n’est contestée par personne et il devra faire taire ses susceptibilités: la conclusion du "Memorandum of Understanding" avec l’Union européenne est une entreprise de relativement longue haleine et lier le tout ne serait pas nécessairement habile, la succession des présidences ne lui étant pas favorable (aujourd’hui la Russie, demain San Marin).

Le niveau d’indépendance des organes dirigeants semble satisfaire le Parlement européen. Le problème posé par l’aire géographique couverte par l’Agence a perdu de son importance avec l'introduction d’une clause de révision au bout de trois ans.

Reste le problème majeur de la compétence de l’Agence: celle-ci doit être étendue au troisième pilier, et c’est un élément non négociable pour le Parlement européen qui, sur ce point, a reçu le plein appui de la Commission.

Le rapporteur, Mme Gal, invite à faire preuve de sagesse: on arrive au but, il faut aller de l’avant et ne pas se bloquer sur des points de détails, car ce qui est en jeu, c’est l’existence même d’une Agence européenne des droits fondamentaux, maintenant ou jamais. Une réunion du trilogue est encore programmée avant le sommet européen, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ne pourra adopter le rapport de Mme Gal que le 12 juin et, en conséquence, la plénière du Parlement européen ne pourrait se prononcer qu’après le sommet des 15 et 16 juin prochains.


Proposition de Règlement du Conseil portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, COM (2005) 280 du 30 juin 2005. (pdf)
Proposal for a Council Regulation establishing a European Union Agency for Fundamental Rights. (pdf)

► Commission staff Working Paper, Impact Assessment Report, Annex to the Proposal for a Council Regulation establishing a European Union Agency for Fundamental Rights, SEC (2005) 849, 30 June 2006. (pdf)

► Parlement européen, Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, Projet de Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, Rapporteur: Kinga Gál, 7 février 2006. (pdf)
European Parliament, Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, Draft Report on the proposal for a Council regulation establishing a European Union Agency for Fundamental Rights, Rapporteur: Kinga Gál, 7 February 2006. (pdf)

The creation of a Fundamental Rights Agency is a basic element of the EU policy to respect and promote fundamental rights, Information de la Direction Générale Liberté, sécurité et justice de la Commission.