Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Lutte contre la fraude pour protéger le Budget de l’Union européenne : la Commission propose une réforme de son Office de lutte contre la fraude (OLAF).

pdf mise en ligne :20 03 2011 ( NEA say… n° 105 )

COOPERATION POLICIERE ET JUDICIAIRE > Perspectives financières

Depuis sa création en 1999, l’OLAF 4500 enquêtes qui ont contribué à protéger le budget européen contre les activités frauduleuses. Des améliorations sont nécessaires et parmi ces dernières le renforcement des garanties procédurales (c’est-à-dire le respect des droits fondamentaux) des personnes faisant l’objet d’une enquête.

Depuis sa création en 1999, l’OLAF 4500 enquêtes qui ont contribué à protéger le budget européen contre les activités frauduleuses. Des améliorations sont nécessaires et parmi ces dernières le renforcement des garanties procédurales (c’est-à-dire le respect des droits fondamentaux) des personnes faisant l’objet d’une enquête.

Le but de cette proposition est de renforcer l'efficience, l'efficacité et la responsabilité de l’OLAF, tout en préservant son indépendance en matière d'enquêtes. La Commission s'attaque à certaines questions clés en proposant de renforcer la capacité de l’OLAF à combattre la fraude de manière à obtenir les résultats les meilleurs possibles. Dans la proposition présentée  figurent notamment des mesures garantissant une exécution et un suivi plus efficaces des enquêtes de l’OLAF, la protection des droits des personnes soumises à une enquête et le renforcement de la coopération entre l’OLAF et ses partenaires stratégiques en matière de lutte contre la fraude.

Renforcement des garanties procédurales (plus d’équité) : Un aspect important de cette proposition réside dans le renforcement des garanties procédurales des personnes faisant l'objet d'une enquête de l’OLAF. Toute personne dans cette situation doit être informée de ses droits, notamment du droit d'obtenir un résumé des faits ayant donné lieu aux investigations et de présenter ses observations avant que des conclusions ne soient tirées, ou encore du droit d'être assisté par une personne de son choix et d'utiliser la langue officielle de l'UE de son choix. En outre, un mécanisme de contrôle interviendra en cas de violation présumée des droits procéduraux. Le comité de surveillance continuera à contrôler les activités de l’OLAF, en s'assurant que ses enquêtes sont effectuées en toute indépendance et conformément aux règles et procédures définies.

L'un des problèmes qui se pose actuellement en matière de lutte contre la fraude au niveau de l'UE est que certains États membres n'accordent pas un suivi judiciaire suffisant aux enquêtes de l’OLAF. La Commission cherche à remédier à ce problème en intensifiant la coopération entre l’OLAF et les autorités des États membres et en renforçant les échanges d'informations sur les cas et les poursuites qui s'y rapportent. Chaque État membre est invité à désigner un correspondant, devant faciliter la coopération entre les autorités nationales et l’OLAF. En outre, les États membres devraient, sur demande, rendre compte des mesures qu'ils ont prises à la suite des rapports d'enquête de l’Office.

Améliorer la coopération : la Commission souligne la nécessité de maintenir l'indépendance totale de l’OLAF dans ses enquêtes. Parallèlement, il convient d'instaurer une collaboration étroite et des échanges d'informations entre l’Office et les institutions de l'UE, afin de garantir la meilleure protection possible des intérêts financiers de l'UE. Une procédure souple est prévue pour organiser un échange de vues entre l’OLAF et la Commission européenne, le Parlement et le Conseil. Son but est de permettre aux institutions de discuter des priorités stratégiques de l’OLAF et de donner leur avis sur l'efficacité des travaux de l’Office. Cette procédure contribuera à procurer une vue d'ensemble sur le mode de fonctionnement de l’OLAF et à améliorer la gouvernance de l'Office.

Compte tenu du volume élevé des ressources de l'UE consacrées aux relations extérieures et à l'aide internationale, le rôle de l’OLAF en matière de protection du budget de l'UE s'étend au-delà des frontières de l'Union. La coopération entre l’OLAF et les organisations internationales et autorités des pays tiers est capitale pour la réussite des opérations en dehors de l'UE. Par conséquent, la Commission propose que l'OLAF soit mandaté pour conclure des arrangements administratifs avec les services compétents des pays tiers, en coordination avec le service européen pour l'action extérieure et les services compétents de la Commission.

La coopération avec l'Office européen de police (Europol) et l'Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust) est également importante et devrait être renforcée. En conséquence, la Commission propose aussi de mandater l’OLAF pour conclure des arrangements administratifs avec ces deux organismes.

Texte de la proposition (EN) http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/semeta/headlines/news/2011/03/com_2011_0135_en.pdf

Pour en savoir plus : principales questions http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/11/176&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr