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Paris et jeux en ligne : vers plus de moralisation en Europe ? La consultation ouvrira-t-elle porte à une régulation à laquelle les Etats ont été longtemps hostiles ?

pdf mise en ligne :24 03 2011 ( NEA say… n° 105 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre la criminalité

 Après des années de polémiques autour des fraudes et addictions qui lui sont liées, le marché des jeux et paris en ligne va enfin faire l'objet d'un débat en Europe susceptible de déboucher pour la première fois sur une initiative de régulation à l'échelle de l'UE. Le commissaire européen au marché intérieur Michel Barnier lance depuis le 24 mars dernier une vaste consultation, ouverte à tout le monde. Les contributions reçues d'ici juillet permettront de dresser un tableau détaillé de la situation et "déterminer le besoin pour une action de l'UE dans ce secteur, et sa forme". Ce serait une première.

 Après des années de polémiques autour des fraudes et addictions qui lui sont liées, le marché des jeux et paris en ligne va enfin faire l'objet d'un débat en Europe susceptible de déboucher pour la première fois sur une initiative de régulation à l'échelle de l'UE. Le commissaire européen au marché intérieur Michel Barnier lance depuis le 24 mars dernier une vaste consultation, ouverte à tout le monde. Les contributions reçues d'ici juillet permettront de dresser un tableau détaillé de la situation et "déterminer le besoin pour une action de l'UE dans ce secteur, et sa forme". Ce serait une première.

 

Les jeux et paris ne font l'objet d'aucune législation spécifique au niveau européen. La Commission avait bien fait une tentative il y a sept ans mais s'était heurtée à l'opposition du Parlement européen et des gouvernements de l'UE. Le Parlement européen a changé sa position du tout au tout et a demandé à la Commission de prendre des initiatives

 

Depuis, elle a surtout ouvert des procédures d'infraction contre des pays maintenant un monopole sur les jeux, au nom de la liberté d'établissement.

 

La justice européenne a statué sur certains cas, estimant que ces monopoles pouvaient se justifier dans des conditions strictes. Mais pour certains acteurs du secteur, cette jurisprudence n'assure pas de certitude juridique suffisante.

 

Aujourd'hui, chaque pays décide de légiférer ou pas. Certains ouvrent leur marché en octroyant des licences plus ou moins strictes. D'autres maintiennent un monopole, au nom de la lutte contre l'argent sale ou de la protection des consommateurs. Résultat: beaucoup d'opérateurs agissent dans l'illégalité.

 

Les opérateurs privés de jeux en ligne, réunis dans l'association EGBA, jugent le patchwork législatif actuel peu compatible avec la nature sans frontières d'internet et réclament "un cadre  européen contraignant".

 

Les gouvernements de l'UE eux-mêmes avaient reconnu en décembre, dans un texte considéré comme une avancée historique, que la nature transfrontalière des jeux et paris exigeait d'eux une coopération "plus étroite".

 

La consultation initiée par la Commission vise justement à "voir si les différents modèles législatifs nationaux sur ces jeux de hasard peuvent continuer à coexister et si une action spécifique est nécessaire à ce sujet en Europe". Tout est ouvert répètent à l’envie les autorités européennes. C’est la consultation qui tranchera ? En tout cas elle permettra d’y voir un petit peu plus clair dans un monde opaque et très mal connu

 

Les attentes sont grandes, à la hauteur de l'enjeu économique: les jeux en ligne, en forte croissance, devraient générer des revenus de plus de 11 milliards d'euros en 2013 dans l'UE.

 

La Commission se dit très ouverte et veut balayer un vaste champ: modalités d'ouverture du marché, mesures pour protéger les consommateurs ou lutter contre la fraude, méthodes de promotion, usage des recettes qui dans certains pays financent des bonnes oeuvres ou le sport... Nea say dans son numéro 103 a jeté un cri d’alarme (le sport en danger !) Cf. autre information sur le Comité olympique international. Les liens avec le crime organisé est évident (corruption, blanchiment d’argent, traite des êtres humains…C’est un domaine sulfureux : un site sur cinq serait en règle, c’est-à-dire au moins déclaré et enregistré. C’est peu, très peu ! Friedrich Stickler, président de l'association des Loteries européennes qui réunit plusieurs opérateurs "historiques" comme la Française des Jeux, s'est félicité  que Bruxelles "entre dans un vrai dialogue politique plutôt que de rester dans la confrontation judiciaire".

 

Que pense la Commission européenne ? Elle s’est exprimée en détails et avec beaucoup de clarté dans sa conférence de presse du 24 mars..

 

 

Les jeux d'argent et de hasard en ligne sont un secteur en plein essor en Europe, près de 15 000 sites web étant déjà recensés. Ses recettes annuelles, qui ont dépassé au total 6 milliards d'euros en 2008 (d’autres chiffres plus élevés sont avancés), devraient atteindre le double en 2013. Les cadres juridiques nationaux varient énormément d'un pays de l'UE à l'autre, imposant des règles différentes en ce qui concerne l'octroi des licences, les services en ligne connexes, les paiements, les objectifs d'intérêt public et la lutte contre la fraude. Dans un souci de sécurité juridique et de protection efficace des Européens dans le contexte d'une expansion rapide de ces services transnationaux, il importe d'évaluer les possibilités de coexistence de modèles différents au sein du marché intérieur. Aussi, la consultation lancée  sous la forme d'un livre vert a pour objectif de dresser un état objectif de la situation sur le marché des jeux d'argent et de hasard en ligne dans l'UE et d'établir un panorama des différents modèles de réglementation nationaux. La Commission invite les parties intéressées à lui communiquer leur point de vue et souhaite recueillir des informations et des données précises sur des points essentiels comme l'organisation des services de jeux d'argent et de hasard en ligne et le contrôle de l'application des lois en vigueur, la protection des consommateurs et d'autres grands défis à relever par les diverses politiques, ainsi que sur les communications commerciales et les services de paiement. Les contributions à la consultation, qui peuvent être soumises jusqu'au 31 juillet 2011, permettront de décider si une éventuelle action de suivi s'impose dans ce domaine, et sous quelle forme, au niveau de l'UE. Parallèlement à cette consultation, des ateliers d'experts seront organisés sur des thèmes précis.

 

 

Sur quoi porte cette consultation publique? Il faut savoir de quoi l’on parle !

L'offre de services de jeux d'argent et de hasard en ligne dans l'UE pose des problèmes de société et d'ordre public et présente des écueils d'ordre réglementaire et technique. Les principaux points de la consultation sont les suivants.

 

      -.1 Définition et organisation des services de jeux d’argent et de hasard en ligne: le livre vert comprend des questions sur les principaux avantages et difficultés que présente la coexistence, dans l’UE, de régimes et pratiques nationaux différents en matière d’octroi de licences pour la prestation de services de jeu d’argent et de hasard en ligne.

 

    -. 2. Services connexes fournis ou utilisés par les prestataires de services de jeux d’argent et de hasard en ligne: le livre vert s'intéresse aux règles et pratiques en matière de communication commerciale en ligne et d'identification des clients, ainsi qu'à la réglementation applicable aux systèmes de paiement pour les services de jeux d'argent et de hasard en ligne et aux comptes joueur.

 

      -.3. Y a-t-il des Objectifs d'intérêt public ?

 

Ce point de la consultation est consacré à trois objectifs dont peuvent se prévaloir, à des degrés divers, les États membres pour définir leur politique nationale dans le domaine des jeux d'argent et de hasard en ligne.

 

Protection des consommateurs: la consultation vise à recueillir des informations sur le jeu compulsif et l'addiction au jeu et sur les mesures mises en œuvre pour protéger les joueurs, prévenir ces problèmes ou limiter leur ampleur. Un autre aspect essentiel réside dans la protection des mineurs et d'autres groupes vulnérables. Les questions posées concernent la promotion et le marchéage des jeux d'argent et de hasard en ligne et les systèmes d'identification des clients, que ce soit pour l'ouverture d'un compte ou l'exécution de paiements.

 

Ordre public: la consultation proposée par le livre vert cherche à établir les meilleures pratiques de détection et de prévention des fraudes, du blanchiment d'argent et d'autres délits.

 

Financement d'activités et d'événements de bienfaisance et d'intérêt public: la consultation examine les différents systèmes d'affectation des recettes à des activités d'intérêt public et les mécanismes de redistribution des recettes des services de jeux d'argent et de hasard en ligne, tant publics que privés, au profit de la société par le soutien apporté aux arts, à l'éducation, au sport, etc.

 

      -. Contrôle de l'application:

 

Il existe un marché illicite considérable des services de jeux d'argent et de hasard en ligne dans l'UE. On estime que dans le monde, pour chaque site de jeux d'argent et de hasard en ligne fonctionnant sous licence, il existe plus de cinq sites proposant du poker ou des paris sportifs en ligne sans licence. Un marché transnational illicite est actuellement accessible aux consommateurs, soit en raison d'une tolérance de fait soit en l'absence de contrôle efficace de l'application des règles. C'est pourquoi la consultation vise à évaluer les systèmes de contrôle actuels et la coopération transnationale entre les États membres et à recueillir des informations factuelles sur l'efficacité des systèmes de blocage existants (comme le blocage des paiements ou le filtrage par nom de domaine).

 

Pour plus d’informations

 

Aide- mémoire de la commission  MEMO/11/186 http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/11/186&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr

 

      -. Livre vert (EN) http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/docs/2011/online_gambling/com2011_128_en.pdf

 (FR) http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/docs/2011/online_gambling/com2011_128_fr.pdf

 

      -. Document de travail

(EN) http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/docs/2011/online_gambling/sec2011_321_en.pdf

 

      -. Modalités de la consultation (EN) http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2011/online_gambling_en.htm