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Systèmes judiciaires dans le collimateur pour l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie

pdf mise en ligne :07 06 2006 ( NEA say… n° 14 )

IMMIGRATION > Perspectives financières

Dans les deux nouveaux rapports de suivi adoptés 16 mai dernier, la Commission propose de maintenir le 1er janvier 2007 pour l’adhésion, à condition que les deux pays corrigent plusieurs déficits "sérieusement inquiétants" dans le domaine judiciaire, en matière de droits fondamentaux, et pour la lutte contre la corruption. Le Conseil se prononcera en octobre.
La Commission européenne recommande aux Etats membres de continuer à retenir le 1er janvier 2007 comme date d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, mais seulement si, au cours des cinq prochains mois, les deux pays parviennent à corriger une série de déficits, identifiés dans le rapport de monitoring: lutte contre la corruption et le crime organisé, contrôle financier et gestion des fonds communautaires. La Bulgarie, plus particulièrement, doit s’attaquer prioritairement à la lutte contre la corruption, y compris de haut niveau, et dissiper toute ambiguïté sur l’indépendance de la justice. La Roumanie doit, elle aussi, lutter contre la corruption et consolider la réforme de son système judiciaire. La Commission a mis en place un système de monitoring sans précédent et dans le cas où, en octobre prochain, les "sérieux problèmes" devaient subsister, la Commission n’hésiterait pas à utiliser tous "les dispositifs qui sont à sa disposition".

Si les rapports de suivi concluent que les deux pays satisfont aux critères d’adhésion politiques et économiques en matière d’alignement sur l’essentiel de la législation européenne, avec néanmoins plusieurs secteurs gravement préoccupants (6 pour la Bulgarie, 4 pour la Roumanie), l’attention est particulièrement portée sur les obligations à remplir impérativement dans le domaine judiciaire, ainsi qu'en matière de droits fondamentaux et de lutte contre la corruption. Pour la Commission, il est absolument indispensable qu’un système judiciaire impartial, indépendant et efficace soit mis en place et en mesure de lutter contre la corruption et la criminalité organisée, car il sous-tend le fonctionnement de l’ensemble de la société et de l’économie.

A cet égard:
- la Bulgarie doit présenter des preuves concrètes des résultats obtenus dans la lutte contre la corruption de haut niveau, notamment en termes d’enquête et des procédures judiciaires qui en découlent;
- en s’inspirant des progrès déjà réalisés, la Roumanie doit poursuivre ses efforts et présenter davantage de résultats en matière de lutte contre la corruption, également en ce qui concerne les enquêtes et les procédures judiciaires qui en découlent;
- la Bulgarie doit poursuivre la réforme du système judiciaire, en particulier pour renforcer sa transparence, son efficacité, son impartialité et lever toute ambiguïté liée à l’indépendance de ce système;
- en s’inspirant des progrès déjà réalisés, la Roumanie doit renforcer la mise en œuvre des réformes judiciaires en cours et améliorer encore la transparence, l’efficacité et l’impartialité du système judiciaire.

La Bulgarie doit en outre:
- présenter des preuves plus concrètes de résultats en matière d’investigation et de poursuite concernant les réseaux de criminalité organisée;
- mettre en œuvre de manière plus efficace et plus rationnelle une législation contre la fraude et la corruption;
- renforcer l’application des dispositions contre le blanchiment des capitaux,
- mettre sur pied un système intégré de gestion (SIGC) adéquat dans l’agriculture;
- consolider le contrôle financier en vue de l’utilisation future des fonds structurels et de cohésion.

Les difficultés que ces pays rencontrent dans le processus d'adhésion sont identifiées depuis longtemps (lire également "Vers des difficultés pour la Bulgarie dans son processus d’adhésion ?", NEA say… n°1). La Commission continuera de rapporter les progrès réalisés concernant ces questions en suspens et elle examinera si la date de leur adhésion au 1er janvier 2007 peut être maintenue. Elle souhaite que la Bulgarie et la Roumanie adhèrent ensemble, mais le principe selon lequel chaque pays candidat est évalué et traité selon ses propres mérites reste d’application. Alors que dans le passé les bulgares ont souvent craint d’être retardés par la Roumanie moins bien préparée, ce sont désormais les roumains qui insistent sur le traitement individuel, certains commentateurs allant jusqu’à dire que si la Roumanie avait été seule, elle aurait pu obtenir le feu vert pour 2007.

► Commission européenne, Direction Générale Élargissement

► Document de travail des services de la Commission, BULGARIE - Rapport de suivi de mai 2006, sec (2006) 595 du 16 mai 2006. (pdf)

► Document de travail des services de la Commission, ROUMANIE - Rapport de suivi de mai 2006, sec (2006) 596 du 16 mai 2006. (pdf)

► "Principales conclusions des rapports de suivi de mai 2006 sur la Bulgarie et la Roumanie", MEMO de la Commission, 16 mai 2006.

► "Commission: la Bulgarie et la Roumanie pourraient adhérer en 2007 si elles accentuent leurs efforts", Communiqué de presse, 16 mai 2006.

► "Roumanie : opération «mains propres»", par Mirel BRAN, LE MONDE, 17 mai 2006.