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Projet de révision de FRONTEX: le Parlement va-t-il guérir sa « crise d’identité »?

pdf mise en ligne :28 03 2011 ( NEA say… n° 106 )

IMMIGRATION > Conditions d'accueil des réfugiés

Les députés de la commission libertés civiles du Parlement européen se sont prononcés jeudi 17 mars sur le renforcement de l’agence Frontex et ont demandé un respect plus strict de droits fondamentaux. En adoptant le rapport de Simon Busuttil (PPE), par 43 voix pour et 7 voix contre, les députés ont estimé notamment que Frontex devrait créer un système de gardes-frontières de l’Union, constitué  d’une réserve de gardes-frontières nationaux dans laquelle l’Agence pourra puiser pour ses opérations conjointes, ses missions d’intervention rapide aux frontières et ses projets pilotes.

Les députés de la commission libertés civiles du Parlement européen se sont prononcés jeudi 17 mars sur le renforcement de l’agence Frontex et ont demandé un respect plus strict de droits fondamentaux. En adoptant le rapport de Simon Busuttil (PPE), par 43 voix pour et 7 voix contre, les députés ont estimé notamment que Frontex devrait créer un système de gardes-frontières de l’Union, constitué  d’une réserve de gardes-frontières nationaux dans laquelle l’Agence pourra puiser pour ses opérations conjointes, ses missions d’intervention rapide aux frontières et ses projets pilotes.

Contexte

L'Agence Frontex a été créée en 2004 et est devenue opérationnelle en 2005. Au cours des cinq dernières années, elle a été confrontée à une évolution rapide des flux migratoires aux frontières extérieures de l'Union. Ses effectifs s'élèvent à présent 200 personnes et elle a participé à plusieurs opérations conjointes terrestres, aériennes et maritimes, sans que son efficacité n'atteigne toutefois les niveaux attendus.

Comme le demandait le programme de Stockholm, le rôle de Frontex devrait être renforcé pour lui permettre de répondre plus efficacement aux défis actuels . En outre la situation de l'agence a été évoquée dans des résolutions du Parlement européen relatives à l'immigration, dans le pacte sur l'immigration et l'asile. D'une manière générale, il ressortait de chacun de ces documents qu'un certain nombre d'aspects de l'Agence devaient être améliorés.

La révision de son mandat a eu lieu après une augmentation sensible et progressive de son budget. L'Agence a démarré ses activités en 2004 avec un budget de 6,2 millions et disposait de 83 millions en 2009.

Un problème récurrent était celui de la trop grande dépendance de Frontex à l'égard des États membres pour le déploiement du personnel et de l'équipement dans les missions coordonnées par l'Agence. La participation des États membres a été inégale et les promesses d'équipement ont été peu nombreuses. Ces lacunes ont sérieusement nui à l'efficacité de l'Agence. L'absence de coopération de la part de pays tiers a également posé problème.

 

De son côté, le Parlement a constamment soutenu l'Agence, notamment par des augmentations budgétaires importantes au fil des années afin de financer les opérations Frontex. Le Parlement a plaidé à plusieurs reprises pour que la législation d'habilitation de l'Agence soit améliorée afin de remédier à ses lacunes et d'améliorer son efficacité.

 

Le rapporteur Busuttil a accueilli avec satisfaction les propositions de la Commission parce qu’elle a proposé des amendements nécessaires pour que le mandat de l'Agence soit mieux défini et que son fonctionnement soit amélioré dans les années à venir.

 

Le contenu des amendements

 

Les amendements au règlement Frontex proposés vont dans le sens: suivant :

-  préciser le cadre juridique des opérations Frontex en confirmant que les activités de l'Agence sont soumises au code frontières Schengen et devraient être menées dans le respect des dispositions pertinentes du droit de l'Union et du droit international;

-  renforcer les dispositions relatives aux droits humains fondamentaux, avec la création d’un conseil consultatif sur les droits fondamentaux au sein de Frontex, qui examinerait le respect des droits fondamentaux dans toutes les opérations menés par l’Agence, mais aussi la rédaction d’un code de conduite ;

- fusionner les articles prévoyant la création d'équipes communes de soutien Frontex et les équipes d'intervention rapide aux frontières au sein d'un seul article créant un système de gardes-frontières de l'Union formant une réserve de gardes-frontières nationaux dans laquelle l'Agence pourra puiser pour ses opérations conjointes, ses missions d'intervention rapide aux frontières et ses projets pilotes. Cela permettra de simplifier les dispositions du règlement, d'accroître la transparence, d'éviter les doubles emplois et la confusion des rôles et, avant tout, de donner une identité européenne plus claire aux missions de l'Agence;

- soutenir la proposition de la Commission visant à contraindre les États membres à participer au système de gardes-frontières de l'Union en mettant leurs propres gardes-frontières nationaux à disposition, via une clause de solidarité obligatoire, et de donner à l'Agence les moyens d'acquérir ou de louer par crédit-bail son propre équipement;

- octroyer à Frontex un rôle d'assistance aux retours volontaires par-delà le rôle de l'Agence concernant les autres retours;

- introduire une référence aux bureaux opérationnels régionaux au vu de l'expérience récente d'ouverture du premier bureau opérationnel régional en Grèce;

- habiliter l'Agence à traiter les données personnelles afin de lui permettre de jouer un rôle plus important dans la lutte contre la criminalité transfrontalière et l'immigration clandestine, tout en prévoyant les garanties qui s'imposent quant à la protection des données personnelles. Ainsi, les données doivent être traitées à des fins limitées, notamment dans les situations concernant des personnes dont il y a des motifs raisonnables de soupçonner la participation transfrontalière à des activités criminelles, à des activités liées à l'immigration clandestine ou à des activités de traite des êtres humains, des personnes qui sont victimes de ces activités et dont les données peuvent conduire aux auteurs de ces activités illégales, ainsi que des personnes qui font l'objet d'opérations de retour dans auxquelles l'Agence participe ;

- augmenter le contrôle démocratique de l'Agence en donnant au Parlement européen un rôle plus important dans la surveillance du travail de l'Agence, y compris de ses modalités de travail avec les pays tiers.

 

L’adoption du projet de rapport a donné au rapporteur Busuttil un mandat fort pour débuter les négociations avec le Conseil dans les prochaines semaines.

 

Alessandra Massaro

(Università degli Studi di Napoli « L’Orientale »)

 

      -. Projet de rapport:

(FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/834/834444/834444FR.pdf (FR)

(EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/834/834444/834444EN.pdf

      -. Amendements :

(FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/am/852/852892/852892FR.pdf

(EN)  http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/am/852/852892/852892EN.pdf

      -. Avis  de la Commission des Affaires étrangères (AFET) :

(FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/afet/ad/853/853585/853585fr.pdf

(EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/afet/ad/853/853585/853585en.pdf

      -. Proposition  Commission:

(FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com%282010%290061_/com_com%282010%290061_fr.pdf

(EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com%282010%290061_/com_com%282010%290061_en.pdf

 

       -. Résultats du vote

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dv/12_2010_0039_cod_/12_2010_0039_cod_en.pdf

      -. Articles de Eulogos ( 107 articles) :

http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=frontex&Submit=%3E