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MEDIAS: comment garantir l'indépendance du quatrième pouvoir?

pdf mise en ligne :28 03 2011 ( NEA say… n° 106 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à l'information

Après l'adoption des amendements sur la loi hongroise sur les médias au cours de la séance plénière du 10 mars (cf. Nea Say n.104), le débat sur le pluralisme de l'information ne s'arrête pas. Dans une lettre envoyé par le Président de la Commission des libertés civiles, justice et affaires intérieures, Juan Fernando López Aguilar, au président du Parlement européen, les coordonnateurs représentant une large majorité des membres de la commission  LIBE ont considéré que l'Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) devrait évaluer la situation actuelle dans tous les États membres de l'Union européenne, afin de vérifier comment le pluralisme des médias est actuellement protégée, en soulignant les meilleures pratiques ainsi que les éventuelles insuffisances.

Après l'adoption des amendements sur la loi hongroise sur les médias au cours de la séance plénière du 10 mars (cf. Nea Say n.104), le débat sur le pluralisme de l'information ne s'arrête pas. Dans une lettre envoyé par le Président de la Commission des libertés civiles, justice et affaires intérieures, Juan Fernando López Aguilar, au président du Parlement européen, les coordonnateurs représentant une large majorité des membres de la commission  LIBE ont considéré que l'Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) devrait évaluer la situation actuelle dans tous les États membres de l'Union européenne, afin de vérifier comment le pluralisme des médias est actuellement protégée, en soulignant les meilleures pratiques ainsi que les éventuelles insuffisances.

Une étude similaire avait déjà été effectué par le Parlement européen en 2004 et « peut maintenant être extrêmement utile pour l'établissement de normes pour la future législation européenne dans ce domaine », comme explique Aguilar dans la lettre. En proposant la réalisation de cet étude, les députés ont souligné la nécessité pour l'Agence de tenir compte des travaux du Conseil de l'Europe et de la Commission, notamment le rapport de la Commission « Indicators for Media Pluralism in the Member States – Towards a Risk-Based Approach ».

L'objectif de l'étude était de développer un outil de surveillance sur les risques pour le pluralisme des médias dans les Etats membres de l'UE et aussi un outil d'identification des menaces à l’égard pluralisme. L’étude repose sur un ensemble d'indicateurs, couvrant considérations juridiques, économiques et socioculturelles. Ce document cite 166 indicateurs clés des risques pour le pluralisme des médias dans nos démocraties, allant des problèmes économiques aux menaces réelles. Ces critères sont, par exemple, la place réservée à la liberté d'expression dans la cadre juridique, la politisation éventuelle de la propriété dans les médias, ou le manque effectif d'indépendance éditoriale.

L'importance et l'utilité de cet étude à été souligné aussi par Robert Madelin, Directeur général de la DG Société de l’Information et médias à la Commission européenne, au cours de la controverse citoyenne organisée par la Fondation Madariaga – Collège d'Europe, le 3 février 2011. En ce qui concerne la pression exercée sur les médias par la politique, Madelin a souligné que les médias ont en effet le sentiment de voir leur liberté d’expression menacée, soit directement, soit par des pressions sournoises de la part des gouvernements, y compris au sein des démocraties.

Le directeur général a affirmé que l’action européenne dans ce domaine devrait se jouer à deux niveaux : d’un côté, il y a des principes très clairs, inscrits dans la Charte de droits fondamentaux, dans la Convention, dans les Traités et  dans les textes fondateurs de l’UE. De l’autre côté, il faut prendre en compte la très forte volonté de subsidiarité des États membres, qui s’est vérifiée lors des débats autour de la révision de la Directive sur les services audiovisuels. Une partie de la responsabilité dans la défense des principes du pluralisme incombe à la Commission, mais la majorité revient aux États membres. L’Europe peut réagir en garantissant l’indépendance des régulateurs des médias, comme elle essaye de faire avec la Directive sur les services des médias audiovisuels ; cependant les États membres ont des perceptions très différentes de la notion d’indépendance, à la fois en ce qui concerne le mode de nomination et le rôle des régulateurs. Cette diversité rend très difficile l’harmonisation de la pratique en matière.

 

Selon Madelin le problème de la crédibilité des médias classiques au sein de la société est aussi très actuel: ainsi, le baromètre d’un sondage effectué par Edelmann a révélé qu’au Royaume Uni, seuls 22% de la population font confiance aux médias classiques, un résultat qui se situe  en-dessous de 45% dans toutes les démocraties occidentales. La question qui s’est posé est de savoir si ce manque de confiance est le symptôme ou la cause des difficultés auxquelles doivent faire face les médias aujourd’hui.

Le débat concernant l’indépendance des médias a été enrichi par l’apport de José-Manuel Nobre-Correia, Professeur d’Histoire de Médias en Europe et de  Socio-économie de  Médias en Europe à l’Université Libre de Bruxelles. 

Selon le professeur, c’est en termes financiers que se joue l’indépendance des médias dans nos sociétés et il faudrait pouvoir offrir aux médias d’information la possibilité de choisir un statut de service public, similaire à celui des fondations ou des associations sans but lucratifs, afin de leur garantir une certaine autonomie des milieux économiques. Il a suggéré à cette fin, de constituer des fonds nationaux et des fonds communautaires de nature à favoriser l’adoption progressive de ce statut par des médias existants, et en vue de soutenir le lancement de nouveaux projets.

 

Alessandra Massaro

(Università degli Studi di Napoli « L’Orientale »)

 

 

      -. Étude de la Commission :                http://ec.europa.eu/information_society/media_taskforce/doc/pluralism/study/final_report_09.pdf

      -. Rapport de la Fondation Madariaga :

http://www.madariaga.org/images/madariagareports/2011-feb-28%20 quellesgarantiespourlindependancedesmedias.pdf