Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Les suspects comme les accusés ont toujours des droits ! Ils doivent les connaître. Le Parlement européen entre en scène

pdf mise en ligne :30 03 2011 ( NEA say… n° 106 )

DROITS FONDAMENTAUX > Garanties procédurales

 Le  17 mars dernier la Commission Libe (libertés civiles, justice et affaires intérieures) du Parlement européen a adopté (49 voix pour, 3 contre) le projet de rapport de Birgit Sippel sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. "Être conscient de vos droits est la première étape pour les faire respecter. Le non respect par les pouvoirs publics de ces droits mettra en péril l'équité des procédures pénales et pourrait conduire à des dénis de justice", a souligné le rapporteur de la commission des libertés civiles, Birgit Sippel (S&D, DE).  

 Le  17 mars dernier la Commission Libe (libertés civiles, justice et affaires intérieures) du Parlement européen a adopté (49 voix pour, 3 contre) le projet de rapport de Birgit Sippel sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. "Être conscient de vos droits est la première étape pour les faire respecter. Le non respect par les pouvoirs publics de ces droits mettra en péril l'équité des procédures pénales et pourrait conduire à des dénis de justice", a souligné le rapporteur de la commission des libertés civiles, Birgit Sippel (S&D, DE).

 

 

 

Toute personne soupçonnée ou accusée de crime doit disposer rapidement d'informations sur ses droits dans une langue accessible, selon les amendements de la commission des libertés civiles à un projet de loi visant à protéger les droits des accusés dans l'ensemble de l'UE. Pour les personnes arrêtées, cette information doit être donnée par écrit dans une "déclaration des droits" à laquelle les députés ont ajouté, entre autres, le droit aux soins médicaux et le droit de contacter ses proches. La directive doit s'appliquer aux suspects et à toutes les personnes sur le territoire de l'UE, indépendamment de leur statut juridique, leur citoyenneté ou leur nationalité.

 

Plus de 8 millions de procès criminels se déroulent dans l'UE chaque année. Un citoyen arrêté et accusé d'infraction pénale dans l'UE ne peut être certain qu'il sera correctement informé de ses droits. Dans certains États membres, les suspects ne reçoivent que des informations orales au sujet de leurs droits procéduraux, alors que dans d'autres, les informations sont fournies par écrit, mais elles sont techniques, complexes et fournies sur demande seulement. Dés lors comment contester de façon appropriée devant un tribunal impartial toute décision de refus d'accès à des éléments de preuve relatifs à l'affaire. Ce sont ces éléments de preuve qui sont pertinents pour déterminer la légalité de l'arrestation ou de la détention, ou de la garde à vue ou de la mise en examen. Le procureur, la police devront avec la future directive fournir au suspect des renseignements de base sur leurs droits. D'où  l'importance de ce modèle de déclaration des droits prévu dans le projet de directive.

 

 

 

Étant donné que la formulation de la déclaration des droits doit être très cohérente dans l'ensemble de l'UE, afin de permettre aux citoyens de connaître plus facilement leurs droits, où qu'ils soient, la proposition inclut  (à titre indicatif) un modèle de lettre, dans toutes les langues officielles de l'UE, qui "doit contenir le minimum d'information que les États membres sont tenus de donner", selon les députés.

 

La déclaration des droits pour les personnes soupçonnées et accusées  comprend :

 

 

·         le droit à l'interprétation et à la traduction, si la personne ne comprend pas la langue,

 

·         le droit à une assistance juridique,

 

·         le droit d'être informé des conditions pour l'obtenir gratuitement,

 

·         le droit d'être informé de l'accusation, et

 

·         le droit de garder le silence.

 

 

Pour s'assurer que le droit à l'information soit accordé effectivement, le projet de loi prévoit de mettre en place une procédure en vue d'évaluer si la personne soupçonnée ou accusée a bien reçu les renseignements ainsi qu'un recours efficace dans le cas où elle ne les aurait pas reçus.

 

 Le  projet fondamental en cours d'examen concernant l'information des citoyens dans le cadre des procédures pénales, est celui de la proposition de la Commission du 20 juillet 2010. Conseil et Parlementont retenu par Commission au Parlement européen et au Conseil sur le droit à l'information dans les procédures pénales Le Parlement et le Conseil de l'Union Européenne, toujours dans leur souci de maintenir et développer un « espace de liberté, de justice et de sécurité » conformément au programme de STOCKHOLM, ont considéré  qu'il est nécessaire d'adopter prioritairement cette directive.

 

 La proposition de la Commission fixe des normes minimales communes à appliquer en matière d'information des personnes soupçonnées d'une infraction pénale ou poursuivies quant à leurs droits et les charges retenues contre elles. Il s'appuie sur les droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux qui, depuis l'entrée en vigueur du traité de LISBONNE, a la même valeur juridique que les traités.

 

La proposition de directive préconise que toute personne soupçonnée ou poursuivie doit être informée en temps voulu par les autorités compétentes des droits, prévus par le droit national, destinés à garantir l'équité de la procédure, que ce soit oralement ou par écrit. Ce droit d'information comporte, au minimum, la communication d'information sur le droit à l'assistance d'un avocat, la possibilité de bénéficier de conseils juridiques gratuits et les conditions d'obtention de ces conseils, le droit à l'interprétation et à la traduction, le droit de garder le silence et, lorsque la personne est arrêtée, les dispositions de la législation nationale sur la durée maximale de la privation de liberté avant de comparaître devant une autorité judiciaire.

 

La proposition contient un modèle indicatif de déclaration de droits des suspects et des accusés en état d'arrestation (et un modèle indicatif de déclaration de droits des suspects et des accusés arrêtés en vertu d'un mandat d'arrêt européen). La proposition vise à définir des normes minimales communes en ce qui concerne le droit à l'information dans des procédures pénales dans l'Union européenne. La directive s'appliquerait à partir du moment où une personne est informée par les autorités compétentes d'un État membre, par une notification officielle ou autre, qu'elle est soupçonnée ou accusée d'avoir commis une infraction pénale, jusqu'à la conclusion de la procédure (y compris en appel). Elle ne s'applique toutefois pas à la procédure menée par les autorités administratives concernant la violation de la législation en matière de concurrence, qu'elle soit nationale ou européenne, à moins que l'affaire ne soit portée devant un tribunal compétent en matière pénale.

 

La proposition de directive s'inscrit dans un cadre plus large : s'assurer que les procédures pénales soient assorties de normes minimales communes  permettant à la fois de mieux respecter les droits fondamentaux des citoyens européen et de contribuer à surmonter les difficultés rencontrées lors de la mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale qui sont imputables à un manque de confiance entre les autorités judiciaires. À la suite de l'échec de l'adoption d'un instrument juridique horizontal sur les droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales (proposition de décision-cadre présentée par la Commission en 2004), le Conseil a décidé de s'orienter vers  une approche progressive et, le 30 novembre 2009, a adopté une feuille de route sur les droits procéduraux dans laquelle il invite la Commission à présenter une série de propositions législatives correspondant aux mesures énumérées dans la feuille de route.

 La proposition de directive relative au droit à l'information en matière pénale présentée par la Commission en juillet 2010 constitue la deuxième étape de la liste de mesures figurant dans la feuille de route sur les droits procéduraux. Elle vise à établir des normes minimales communes en ce qui concerne le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales dans l'ensemble de l'Union européenne. La première mesure, relative au droit à l'interprétation et à la traduction, consiste en une directive adoptée le 8 octobre 2010. Au vu de la proposition, la directive devrait s'appliquer dès le moment où une personne est informée par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par  tout autre moyen, qu'elle est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elle est  poursuivie à ce titre, et ce jusqu'au terme de la procédure (y compris tout recours éventuel).

 

 Pour en savoir plus :

 

      -. Rapport de Birgit Sippel (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/852/852634/852634fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/852/852634/852634en.pdf

 

      -. Les amendements (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/am/852/852074/852074fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/am/852/852074/852074en.pdf

 

      -. Avis de la commission des affaires juridiques (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/juri/ad/854/854997/854997fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/juri/ad/854/854997/854997en.pdf

 

      -. Proposition de la Commission européenne (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2010)0392_/com_com(2010)0392_fr.pdf

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2010)0392_/com_com(2010)0392_en.pdf

 

 

      -. Commentaires du CCBE (Conseil des barreaux européens) http://www.ccbe.org/fileadmin/user_upload/NTCdocument/FR_21_01_11_CCBE_com2_1295877077.pdf

 

      -.Commentaires du blog de Maître Benichou http://avocats.fr/space/michel.benichou/content/du-projet-de-directive-du-parlement-europeen-et-du-conseil-relatif-au-droit-et-a-l-information-dans-le-cadre-procedures-penales_38C55F0C-55FB-476E-80D6-A01F9C0FF1E2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  Denisa Mucaj

(Université de Florence)