Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Vers une nouvelle affaire d’expulsions de Roms en France ? Une expulsion qui tombe au mauvais moment  à la veille de la publication (le 5 avril) du rapport de la Commission et alors que le gouvernement français prend également des libertés avec le respect de Schengen.

pdf mise en ligne :03 04 2011 ( NEA say… n° 106 )

IMMIGRATION > Frontières extérieures

Le gouvernement français s’est endormi sous l’illusion fallacieuse que dans l’affaire des Roms qui l’a opposé à l’Union européenne (Parlement européen et Commission) il avait remporté une « victoire diplomatique » pour reprendre un terme utilisé par un de ses représentants, au simple prétexte qu’il n’y avait pas eu mise en infraction. Le réveil peut se révéler brutal,  Viviane Reding  a maintenu sa position : le dossier n’est pas clos, la France reste sous observation. A la veille de la publication du rapport annoncé depuis plusieurs mois, cette initiative en Seine-Saint -Denis d’un préfet à poigne peut se révéler malheureuse.

Le gouvernement français s’est endormi sous l’illusion fallacieuse que dans l’affaire des Roms qui l’a opposé à l’Union européenne (Parlement européen et Commission) il avait remporté une « victoire diplomatique » pour reprendre un terme utilisé par un de ses représentants, au simple prétexte qu’il n’y avait pas eu mise en infraction. Le réveil peut se révéler brutal,  Viviane Reding  a maintenu sa position : le dossier n’est pas clos, la France reste sous observation. A la veille de la publication du rapport annoncé depuis plusieurs mois, cette initiative en Seine-Saint -Denis d’un préfet à poigne peut se révéler malheureuse.

  Le plus grand camp de Roms de Seine-Saint-Denis a été évacué le mardi 29 mars à l’aube. Un démantèlement parmi de nombreux autres, à la différence près que  le préfet a agi sans plainte préalable des deux villes copropriétaires du terrain. Le 10 mars, le Conseil constitutionnel avait pourtant censuré comme indiqué par Nea Say  une disposition de la loi Loppsi 2 qui permettait aux préfets d’expulser les terrains illégalement occupés sans passer par le tribunal ou le propriétaire en cas d’insalubrité.

Pour procéder à l’évacuation,  l’astuce du  préfet a consisté pour lui à prendre , le 16 mars, un arrêté en s’appuyant sur l’article 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Celui-ci évoque les cas dans lesquels le représentant de l’Etat peut intervenir, sans passer par la mairie, en prenant les «mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sécurité et de la tranquillité publique». Pour le préfet, «l’urgence» et «la dangerosité pour la sécurité publique» justifient le démantèlement. Dans un communiqué, Christian Lambert fait état de «branchements électriques hasardeux» et «frauduleux» constatés par ERDF, l’entreprise publique qui gère le réseau d’électricité. Un recours a été tenté auprès du tribunal administratif de Bobigny, mais il a donné raison à la préfecture et un appel a saisi le Conseil d’Etat.

Si l’usage de l’article 2215-1 venait à se généraliser, les préfets pourraient évacuer tous les terrains, y compris dans les villes où les maires les tolèrent. Jusque-là, les autorités ont été confrontées à des barrières administratives et politiques. Cet été, une circulaire du ministère de l’Intérieur - visant spécifiquement les camps roms - avait été retirée, après avoir été jugée xénophobe. Puis, les «sages» ont censuré la Loppsi 2. Et certaines communes, propriétaires de terrains occupés, refusent catégoriquement de porter plainte, pour des raisons humanitaires mais aussi politiques. La ville de Bobigny, qui juge «scandaleux» de n’avoir pas été consultée, a mis à disposition un gymnase et un autre terrain pour les Roms délogés. La préfecture a d’ores et déjà fait savoir à la mairie que ce nouvel emplacement était tout aussi «insalubre»… Une affaire à suivre par la Commission européenne et le Parlement européen

Ce n’est pas la première liberté que la France prend : la commissaire aux affaires européennes, Cecilia Malmström vient d’indiquer clairement  que la France prend des libertés avec les règles de l’espace Schengen. Les autorités françaises viennent de rétablir des contrôles sur la zone frontalière avec l’Italie, dans le but d’intercepter les sans-papiers débarqués à Lampedusa et qui profitent de leur arrivée pour tenter de rejoindre en France la communauté tunisienne qui est assez importante. Elle renvoie à Vintimille ceux qui n’ont pas su échapper au contrôle.. La Commission considérant que ces contrôles étant systématiques « les autorités françaises ne peuvent les renvoyer en Italie (…) on peut rétablir temporairement des contrôles aux frontières, mais la situation doit être qualifiée d’exceptionnelle et la Commission doit être saisie .