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La  Charte européenne des droits fondamentaux reste mal connue, c’est le constat du rapport de la Commission européenne sur l’application effective des droits fondamentaux. En vedette : la vie privée, l’égalité, la justice, l’immigration, l’asile…. et les roms.

pdf mise en ligne :05 04 2011 ( NEA say… n° 106 )

DROITS FONDAMENTAUX > Dignité humaine

La Charte devient chaque jour une réalité concrète, à laquelle l’opinion publique est sensible, mais elle reste largement mal connue. Le médiateur a été frappé par cette méconnaissance au point d’avoir organisé une conférence à ce sujet (cf. Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2036&nea=105&lang=fra&lst=0.  La Commission reste préoccupée par cette situation : elle fait  de l’information la concernant son objectif prioritaire et malgré ces intentions la rapport est peu satisfaisant  sur ce plan et c’est un document, un document de travail long (55 pages en une seule langue) qui peut prétendre apporter une information plus détaillée.

La Charte devient chaque jour une réalité concrète, à laquelle l’opinion publique est sensible, mais elle reste largement mal connue. Le médiateur a été frappé par cette méconnaissance au point d’avoir organisé une conférence à ce sujet (cf. Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2036&nea=105&lang=fra&lst=0.  La Commission reste préoccupée par cette situation : elle fait  de l’information la concernant son objectif prioritaire et malgré ces intentions la rapport est peu satisfaisant  sur ce plan et c’est un document, un document de travail long (55 pages en une seule langue) qui peut prétendre apporter une information plus détaillée.

La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est juridiquement contraignante depuis plus d’un an avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Elle l’est  essentiellement pour les institutions de l’Union (Parlement européen, Conseil et Commission européenne), lorsqu’elles préparent de nouvelles dispositions législatives européennes, mais également pour les autorités des États membres quand elles mettent en œuvre la législation de l’UE.

Le rapport annuel  montre bien que les droits fondamentaux ont leur place dans toute une série de politiques – de la protection des données à l’immigration et à l’asile – et que la charte suscite un vif intérêt au sein de l’opinion publique. Ce même rapport révèle toutefois que la charte est souvent mal comprise. C’est ainsi qu’en 2010, la Commission a reçu plus de 4 000 lettres de citoyens de l’Union en rapport avec les droits fondamentaux. Or environ trois quarts d’entre elles concernaient des cas ne relevant pas du droit de l’Union européenne. À cela s’ajoute qu’une récente enquête réalisée par le médiateur européen a révélé que 72 % des Européens ne se sentent pas correctement informés au sujet de la charte. Le rapport pose la première pierre  de la stratégie à mettre en œuvre pour relever ces défis, en apportant des éclaircissements sur les cas dans lesquels la charte s’applique et ceux dans lesquels elle ne s’applique pas. L’accès des citoyens à la justice s’en trouvera ainsi simplifié. Ce rapport a également vocation à aider les citoyens à déterminer l’instance à laquelle ils doivent s’adresser lorsqu’ils estiment que leurs droits fondamentaux n’ont pas été respectés par une institution de l’UE ou une autorité nationale. À ce titre, le portail e-justice devrait les aider.

Il convient de ne pas oublier, en cette matière comme en d’autres, que  c’est aux juges des États membres qu’il incombe au premier chef de veiller à leur application effective en vertu de leur propre constitution nationale et de leur jurisprudence.

Le rapport  est une invitation à informer, mais surtout à mieux informer , plus clairement et plus concrètement l’opinion publique des situations dans lesquelles ils peuvent invoquer la charte. Il cherche notamment à clarifier les rôles respectifs des États membres et de leurs systèmes nationaux en matière de protection des droits fondamentaux, d’une part, et de la Commission européenne, d’autre part. Les personnes qui estiment que leurs droits fondamentaux ont été violés doivent savoir où s’adresser pour pouvoir accéder à la justice. Ce rapport est le premier à exposer en détail la manière dont les droits fondamentaux sont mis en œuvre au sein de l’UE depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui a rendu la charte juridiquement contraignante. Il souligne que les institutions de l’UE doivent toujours tenir dûment compte des droits consacrés par la charte, les États membres y étant pour leur part uniquement liés lorsqu’ils mettent en œuvre des politiques et des réglementations de l’Union.

Ce rapport, qui se divise en six chapitres, reprenant les six titres de la charte des droits fondamentaux de l’UE dignité, libertés, égalité, solidarité, citoyenneté et justice montre que la charte concerne toute une série de politiques qui sont du ressort de l’Union.

En octobre 2010, la Commission a adopté une stratégie pour la mise en œuvre effective de la charte des droits fondamentaux par l'Union européenne. Elle a élaboré une «checklist » droits fondamentaux visant à renforcer l’évaluation de l’incidence de ses propositions législatives sur les droits fondamentaux .

Le rapport présente de nombreux exemples d’application pour chacun des six chapitres de la Charte : Dignité (immigration, franchissement des frontières, scanners dans les aéroports),Liberté  (liberté des médias), Egalité  (Droits de l’enfant, mineurs non accompagnés, non-discrimination fondée notamment sur le sexe ou la race), Solidarité (Droits fondamentaux des travailleurs), Justice  ( Droit à un recours effectif).

Mais l’analyse des demandes montre que les premières préoccupations ont été en 2010, la protection des données, l’intégration des Rom, la promotion de l’égalité, l’accès à la justice. L’accès à la justice affecte très souvent la vie quotidienne : où introduire un recours dans un autre Etat membre, quels sont mes droits ? Est-ce que je reçois une aide suffisante et une assistance juridique suffisante. Des plaintes sont formulées concernant la longueur et le coût élevé des procédures judiciaires des allégations de corruption, de violation du principe de l’égalité des armes et du droit à un procès équitable, de manque d’indépendance de certaines juridictions nationales. Devant les tribunaux, le défendeur mais également la victime ont des droits qui doivent être respectés .

Concernant les Roms il a été utile de rappeler que tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de s’installer dans un autre Etat membre. Les autorités nationales n’ont le droit d’expulser ou de retirer le droit de séjour que dans certaines conditions strictement définies qui contiennent également des garanties procédurales évitant toute décision arbitraire, discriminatoire ou disproportionnée. Les expulsions collectives sont interdites.

Promouvoir l’égalité entre femmes et hommes est aussi une tâche à poursuivre sans relâche ; à cet égard  la Commission a recensé les problématiques et les mesures à prendre : indépendance économique égale, l’égalité de rémunération, l’égalité dans la prise de décision, la dignité, l’intégrité et la fin des violences fondées sur le sexe.

Les personnes handicapées doivent avoir la possibilité de faire valoir l’intégralité de leurs droits et de tirer pleinement parti de leur participation à la société. Huit domaines d’action prioritaire ont été recensés : l’accessibilité, la participation, l’égalité, l’emploi, l’éducation et la formation, la protection sociale, la santé.

 

       -. Aide Mémoire de la Commission (EN) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/11/207&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

      -. Rapport de la Commission  (EN) http://ec.europa.eu/justice/policies/rights/docs/com_2011_160_en.pdf

(FR) http://ec.europa.eu/justice/policies/rights/docs/com_2011_160_fr.pdf

      -. Document de travail de la Commission accompagnant son rapport http://ec.europa.eu/justice/policies/rights/docs/sec_2011_396_en.pdf