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L'Italie condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH)pour avoir expulsé un Tunisien, torturé à son retour

pdf mise en ligne :05 04 2011 ( NEA say… n° 106 )

DROITS FONDAMENTAUX > Lutte contre la torture

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné l'Italie mardi 5 avril pour avoir renvoyé dans son pays un ressortissant tunisien qui affirme avoir été arrêté et torturé dès son retour, malgré une demande de la CEDH de suspendre la décision.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné l'Italie mardi 5 avril pour avoir renvoyé dans son pays un ressortissant tunisien qui affirme avoir été arrêté et torturé dès son retour, malgré une demande de la CEDH de suspendre la décision.

Ali Ben Sassi Toumi avait été condamné en 2007 à six ans de détention pour terrorisme international par un tribunal italien. Libéré en mai 2009, il avait été expulsé en août suivant alors que la CEDH avait demandé à l'Italie de ne pas exécuter cette décision, en raison de craintes de mauvais traitements en Tunisie. Le gouvernement italien avait alors affirmé avoir reçu des assurances diplomatiques que M. Toumi ne serait pas maltraité ni poursuivi pour les mêmes faits dans son pays.

Pourtant, M. Toumi affirme avoir été arrêté dès son arrivée en Tunisie, torturé pendant sa détention puis libéré dix jours plus tard sous condition de garder le silence. Il dit également avoir fait l'objet de menaces de la part de la police tunisienne après sa remise en liberté. Se basant sur des "sources internationales sérieuses et fiables", la CEDH rappelle que "les allégations de mauvais traitements ne sont pas examinées par les autorités tunisiennes compétentes et que (celles-ci) sont réticentes à coopérer avec les organisations indépendantes de défense des droits de l'homme". Elle souligne que l'avocat italien de M. Toumi n'a pas pu rencontrer son client lors de sa détention.

La cour de Strasbourg "ne peut donc souscrire à la thèse" de l'Italie selon laquelle "les assurances données offraient une protection efficace contre le risque sérieux que courait M. Toumi d'être soumis" à des traitements inhumains ou dégradants. La CEDH note également qu'au moment de l'expulsion, elle avait déjà conclu à des violations dans des affaires similaires contre l'Italie. Les juges, dont la décision est susceptible d'appel, ont accordé à M. Toumi 15 000 euros pour dommage moral.

      -. Communiqué de Presse http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=open&documentId=884062&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649

      -. Arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=884040&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649