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L’Italie poursuivie devant la Cour de Justice pour discrimination en matière de traitement de ses citoyens.

pdf mise en ligne :07 04 2011 ( NEA say… n° 106 )

NON-DISCRIMINATION > Droits des personnes handicapées

L'Italie est poursuivie pour transposition erronée de la Directive 2000/78. Ce qui interdit la discrimination en matière d’emploi fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

L'Italie est poursuivie pour transposition erronée de la Directive 2000/78. Ce qui interdit la discrimination en matière d’emploi fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

 

L’article 5 de la Directive impose à l’employeur de prévoir des aménagements raisonnables pour permettre aux personnes handicapées d’accéder à l’emploi ou de progresser dans leur carrière. En déférant l’Italie devant la cour, la Commission a souligné n’a pas transposé complètement cette dis position, la loi italienne ne prévoyant pas de règle générale obligeant l’employeur à proposer des aménagements raisonnables pour toutes les personnes handicapées  et en ce qui concerne tous les aspects de l’emploi.

 

Texte de la Directive 2000/78/CE (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32000L0078:FR:HTML

 (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32000L0078:EN:HTML

 (IT) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32000L0078:IT:HTML