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Violences faites aux femmes : en matière de crimes sexuels, le Parlement européen veut des poursuites d’office. L’Europe doit légiférer pour combattre ces violences. Les crimes dits d’honneur et mutilations génitales une fois de plus interdites. Le harcèlement proscrit. De son côté le Conseil de l’Europe adopte sa nouvelle convention.

pdf mise en ligne :08 04 2011 ( NEA say… n° 106 )

DROITS FONDAMENTAUX > Dignité humaine

   Le viol et d'autres violences sexuelles à l'encontre des femmes doivent être reconnus comme des crimes dans tous les pays de l'UE et leurs auteurs poursuivis d'office, affirme le Parlement, dans une résolution votée le 5 avril appelant à adopter une directive européenne pour lutter contre la violence fondée sur le genre. Dans plusieurs États membres, le viol ne fait pas l'objet de poursuites d'office.

   Le viol et d'autres violences sexuelles à l'encontre des femmes doivent être reconnus comme des crimes dans tous les pays de l'UE et leurs auteurs poursuivis d'office, affirme le Parlement, dans une résolution votée le 5 avril appelant à adopter une directive européenne pour lutter contre la violence fondée sur le genre. Dans plusieurs États membres, le viol ne fait pas l'objet de poursuites d'office.

Les femmes ne bénéficient pas de la même protection face à la violence masculine, dans toute l'UE, souligne la résolution intitulée "les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes". La résolution rédigée par Eva-Britt Svensson (GUE/NGL, SE) a été adoptée à main levée..

 

Pour mémoire les députés européens réunis en commission parlementaire des droits des femmes et de l’égalité des chances réunis le 16 mars dernier avaient adopté le rapport d’Eva Britt Svenson par  27 voix pour, aucune contre et 2 abstentions. Le rapport ddont le numéro 105 de Nea say a largement rendu compte avait déjà largement défini la teneur de la résolution.

 

Les États membres devraient reconnaître le viol et la violence sexuelle à l'encontre des femmes comme un crime, en particulier au sein du mariage et des relations informelles intimes et/ou lorsqu'il est commis par des hommes, souligne la résolution. Les États membres devraient également veiller à faire poursuivre d'office les auteurs de ce type d'infraction. Toute référence à des pratiques culturelles traditionnelles ou religieuses en tant que circonstances atténuantes, y compris les "crimes dits d'honneur" et les mutilations génitales féminines, doit être rejetée, ajoute le texte.

 

Le Parlement appelle à mettre en place un instrument de droit pénal sous la forme d'une directive de l'UE pour lutter contre les violences fondées sur le genre. Entre 20 et 25% de l'ensemble des femmes en Europe ont subi des actes de violence physique au moins une fois au cours de leur vie adulte et plus de 10% ont été victimes de violences sexuelles avec usage de la force, fait observer la résolution.

 

Le harcèlement devrait également être considéré comme une forme de violence contre les femmes et faire l'objet d'un cadre juridique dans tous les États membres, précise également la résolution.

 

Le rapporteur, Eva-Britt Svensson, a déclaré: "les femmes sont victimes de la violence sexiste, mais nous devons cesser de les considérer comme de simples victimes. Ce sont souvent des femmes fortes qui, avec un support de la société qui fonctionne bien, sont en mesure de construire une vie nouvelle et meilleure pour elles-mêmes et pour leurs enfants. Je suis très heureuse que le Parlement ait convenu aujourd'hui que la violence contre les femmes doit être une priorité pour l'Union européenne, et j'attends avec impatience les propositions de stratégie et de plan d'action de la Commission pour lutter contre cette violence".

 

 

L'UE et ses États membres devraient également établir un cadre légal garantissant aux femmes immigrées le droit de posséder un passeport et un permis de séjour individuels, affirme la résolution, ajoutant qu'il faudrait considérer toute personne confisquant ces documents comme "pénalement responsable".Le Parlement demande également des normes minimales pour assurer que les victimes bénéficient des conseils d'un juriste et de faciliter l'accès à l'aide juridique en vue de permettre aux victimes de faire valoir leurs droits partout dans l'Union.

 

Les États Membres, insistent les députés, devraient définir des seuils minimum quant au nombre de structure d'aide au logement des victimes de violences fondées sur le genre pour 10 000 habitants.

 

      -. Texte de la résolution non législative (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0127+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0127+0+DOC+XML+V0//EN

 

      -. Etude de faisabilité en vue d’harmoniser les législations nationales touchant les violences faites aux femmes (EN) http://www.europarl.europa.eu/eplive/expert/multimedia/20110405MLT17038/media_20110405MLT17038.pdf

 

De son côté le Conseil de l’Europe adopte sa nouvelle convention

Le Conseil de l'Europe adopte une nouvelle convention destinée à prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes. C’est le avril que le Ministres a adopté  le texte d’une nouvelle Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Ce nouveau traité phare du Conseil de l’Europe est le premier instrument juridiquement contraignant au monde créant un cadre juridique complet pour protéger les femmes contre toutes les formes de violence et prévenir, poursuivre et éliminer la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. La Convention établit également un mécanisme international de suivi visant à assurer sa mise en œuvre effective au plan national. Elle sera ouverte à la signature 11 mai 2011 à Istanbul, lors de la session du Comité des Ministres réunissant les Ministres des Affaires Etrangères des 47 Etats membres.

 

      -. Texte (FR) https://wcd.coe.int:443/wcd/ViewDoc.jsp?id=1772211&Site=COE&BackColorInternet=DBDCF2&BackColorIntranet=FDC864&BackColorLogged=FDC864

                                        (EN) https://wcd.coe.int:443/wcd/ViewDoc.jsp?id=1772191&Site=COE&BackColorInternet=DBDCF2&BackColorIntranet=FDC864&BackColorLogged=FDC864

 

      -. Rapport explicatif (FR) https://wcd.coe.int:443/wcd/ViewDoc.jsp?id=1772235&Site=COE&BackColorInternet=DBDCF2&BackColorIntranet=FDC864&BackColorLogged=FDC864

 (EN) https://wcd.coe.int:443/wcd/ViewDoc.jsp?id=1772223&Site=COE&BackColorInternet=DBDCF2&BackColorIntranet=FDC864&BackColorLogged=FDC864