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Conservation des données : une nouvelle fois la Suède est devant la Cour européenne de justice pour défaut de transposition de la législation.  

pdf mise en ligne :10 04 2011 ( NEA say… n° 106 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

Malgré une première décision de la Cour de justice de l’Union européenne début 2010, la Suède n’a toujours pas transposé la directive sur la conservation des données en droit national. Cette directive oblige les entreprises de téléphonie et les fournisseurs de services internet à stocker les données relatives au trafic et à la localisation des télécommunications à des fins répressives. Trois ans et demi après l’expiration du délai de transposition applicable à tous les États membres, son non-respect par la Suède risque d’avoir un effet négatif sur le marché intérieur des communications électroniques et sur la capacité des autorités policières et judiciaires à détecter les infractions graves, à enquêter à leur sujet et à les poursuivre. La Commission a donc envoyé  la Suède pour la deuxième fois devant la Cour de justice, en demandant des sanctions pécuniaires à son encontre.

Malgré une première décision de la Cour de justice de l’Union européenne début 2010, la Suède n’a toujours pas transposé la directive sur la conservation des données en droit national. Cette directive oblige les entreprises de téléphonie et les fournisseurs de services internet à stocker les données relatives au trafic et à la localisation des télécommunications à des fins répressives. Trois ans et demi après l’expiration du délai de transposition applicable à tous les États membres, son non-respect par la Suède risque d’avoir un effet négatif sur le marché intérieur des communications électroniques et sur la capacité des autorités policières et judiciaires à détecter les infractions graves, à enquêter à leur sujet et à les poursuivre. La Commission a donc envoyé  la Suède pour la deuxième fois devant la Cour de justice, en demandant des sanctions pécuniaires à son encontre.

Rappel  de la règle en pareil cas : la Cour de justice fixera le niveau des sanctions, qui peuvent prendre la forme d’une astreinte et/ou d’une somme forfaitaire. La somme forfaitaire pénalise la poursuite de l’infraction entre le premier arrêt rendu sur le manquement (en vertu de l’article 258 TFUE) et le second arrêt (en vertu de l’article 260 TFUE). L’astreinte est en principe calculée par jour de retard après le prononcé du second arrêt. La Commission propose à la Cour d'imposer à la Suède une astreinte journalière de 40 947 euros à partir de la date du second arrêt jusqu'à la cessation de l'infraction, ainsi que le versement d'une somme forfaitaire de 9 597 euros par jour pour la période qui se sera écoulée entre la date de l’arrêt de la Cour de 2010 et la date du second arrêt.

Le 4 février 2010, la Cour de justice a condamné la Suède pour avoir manqué à son obligation de transposer la directive sur la conservation des données dans sa législation nationale (affaire C185/09). À la suite de cet arrêt et en l’absence d’un calendrier précis pour l’adoption de la législation en question, la Commission a décidé d’envoyer à la Suède une lettre de mise en demeure le 28 juin 2010. La Commission s’est enquise des mesures précises que la Suède entendait prendre pour se conformer à l’arrêt de la Cour.

Le 21 janvier 2011, la Suède a informé par écrit la Commission qu’elle avait soumis le projet de législation transposant la directive sur la conservation des données à son parlement le 8 décembre 2010 et qu’elle tablait sur une adoption de cette législation à la mi-mars 2011. Malheureusement, le 16 mars 2011, le parlement suédois a décidé de reporter de 12 mois supplémentaires le vote sur la législation proposée.

 

Un rappel historique sur la directive concernant le traffic et non les données La directive sur la conservation des données (2006/24/CE) a été adoptée en 2006 et devait être transposée en droit national au plus tard le 15 septembre 2007, les États membres ayant cependant la possibilité de différer la conservation des données de communication concernant l'accès à l'internet, la téléphonie par l'internet et le courrier électronique par l'internet jusqu’au 15 mars 2009.

 

La conservation des données désigne le stockage des données relatives au trafic et à la localisation générées par les communications électroniques (et non les données relatives au contenu des communications). La directive prévoit que les données relatives au trafic et à la localisation conservées par les fournisseurs de services internet et par les entreprises de téléphonie soient mises à la disposition des autorités répressives nationales dans des cas spécifiques et dans le respect de la législation nationale.

      -. Texte de la directive 2006/24/CE (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:105:0054:0063:FR:PDF

 (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:105:0054:0063:EN:PDF

 

      -. Texte de l’arrêt C-185/09 (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:080:0006:0006:FR:PDF

 (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2010:080:0006:0006:EN:PDF