Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

La nouvelle constitution hongroise : une source de préoccupations pour des députés européens, la Commission européenne dans l’attente et le Conseil de l’Europe déjà à l’œuvre. Sa commission de Venise exprime également ses préoccupations.

pdf mise en ligne :10 04 2011 ( NEA say… n° 106 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à la liberté et à la sûreté

La constitution hongroise inquiète les députés européens et principalement les libéraux. Le président du groupe ALDE, Guy  Verhofstadt, interroge le président de la Commission européenne, Manuel Barroso .

La constitution hongroise inquiète les députés européens et principalement les libéraux. Le président du groupe ALDE, Guy  Verhofstadt, interroge le président de la Commission européenne, Manuel Barroso .

Que va faire la Commission européenne pour défendre les droits fondamentaux s’ils devaient être mis en question par la nouvelle constitution à l’élaboration de laquelle travaillent les autorités hongroises (cf. Nea Say N° 105) ? Guy Verhofsadt a manifesté son inquiétude concernant le droit de vote des minorités, l’avortement, l’irrédentisme etc…

Communiqué du groupe ALDE

« Alors que l'Union européenne s'est dotée de tous les instruments possibles pour garantir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, certains Etats membres semblent tout simplement faillir."

"L'Union européenne est plus qu'un marché commun, c'est un projet politique visant à garantir que la démocratie, la primauté de l'Etat de droit et des droits de l'homme soient respectés, protégés, soutenus et renforcés. Sinon, il n'y aurait guère de différence entre nous et la Chine! La nouvelle proposition de Constitution du gouvernement hongrois contient des dispositions - telles que le droit de vote pour les mineurs, l'interdiction de l'avortement et des mariages de même sexe, l'irrédentisme, la remise en cause de l'indépendance de la Cour constitutionnelle - qui sont contraires à tous les principes constitutionnels européens repris sous l'art.2 du TUE."

 "Tout comme les pays candidats sont tenus de mettre en conformité leurs constitutions et leurs législations nationales avec l'acquis communautaire, nous devons rester vigilants lorsque les États membres, anciens ou nouveaux, s'éloignent de cet acquis. Je compte sur la Commission pour qu'elle s'en tienne à l'engagement du président Barroso aujourd'hui à Strasbourg afin d'examiner activement les changements proposés à la Constitution hongroise et d'indiquer s'ils sont en conformité avec le droit européen", a-t-il conclu

Sophie In't Veld (D66, Pays-Bas), vice-présidente de l' ADLE au sein de la commission des libertés civiles a ajouté: "Cette situation montre un besoin urgent d'instruments juridiques afin de faire respecter les droits de l'homme et nous exhortons la Commission à présenter des propositions législatives, comme dans le domaine de la liberté des médias, tandis que les États membres doivent adopter et mettre en œuvre le paquet anti-discrimination qui est déjà sur la table."

Note aux rédactions:

Un certain nombre de plaintes et de préoccupations ont été soulevées par les ONG hongroises et les mouvements de l'opposition, à la fois sur la procédure et le fond des propositions, telles que les références irrédentistes à "l'idéal d'une nation unifiée hongroise" en ce qui concerne les Hongrois vivant à l'étranger; l'arrêt des pouvoirs de la Cour constitutionnelle; le mariage et la famille sont définis de manière à exclure les familles monoparentales, le concubinage et les couples de même sexe; la discrimination est interdite de façon 'sélective' car elle ne couvre pas l'orientation sexuelle; la vie d'un fœtus est protégé dès sa conception; les références religieuses sont faites au christianisme et son rôle dans la préservation de la nation, et la possibilité de donner des voix supplémentaires aux parents de mineurs. »

A cette question posée dans le cadre des questions à la présidence de la Commission lors de la dernière plénière du Parlement européen, Manuel Barroso a répondu que la rédaction d’une Constitution appartient aux responsables du pays qui l’adopte et selon leurs propres règles. Il espère que la nouvelle Constitution hongroise reflètera les valeurs dans les quelles l’Union européenne pourra se reconnaître. Il n’a pas encore vu, a-t-il ajouté, un pays qui aille contre ces principes ; Dans le ca contraire, « nous agirons ».

Rappelons que la Commission de Venise est saisie du problème en date du 25 mars par la Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE). Le vice-premier ministre et ministre de la Justice hongroise a également saisi la commission de Venise de plusieurs questions. La Commission de Venise fournit  habituellement son assistance technique aux travaux constitutionnels et assure la promotion de la démocratie par le droit. Elle a rendu un premier avis lors de sa session du 25-26 mars ce qui, à ses yeux, n’a pas de valeur juridique, car  elle n’a reçu qu’un premier projet que le 21 mars. Mais au-delà de différentes remarques d’ordre technique, la Commission a tenu à faire part de ses préoccupations : elle regrette notamment  l’absence de flexibilité, son manque d’ouverture,  qu’il n’y ait pas de débat public, ni de dialogue avec l’opposition. Elle regrette également la limitation des compétences de la Cour Constitutionnelle  et son mode de saisine.

Texte de la Commission de Venise http://www.venice.coe.int/docs/2011/CDL-AD(2011)001-e.pdf

Pour en savoir plus sur la commission de Venise http://www.venice.coe.int/site/main/presentation_F.asp