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Immigration : dans l’indifférence des congés de Pâques  (Y compris du Parlement européen) le Sénat français adopte en seconde lecture la loi sur l’immigration

pdf mise en ligne :26 04 2011 ( NEA say… n° 107 )

IMMIGRATION > Politique d'intégration

L’objectif du projet de loi est la transposition de trois directives européennes, comme l’a signalé à plusieurs reprises Nea Say. Celle relative à l’expulsion des immigrés illégaux, la directive retour ; celle relative à l’immigration professionnelle qualifiée, la directive carte bleue européenne ; et enfin, celle qui pénalise les employeurs faisant appel à des sans papiers, la directive sanction. Mais le projet de loi français sur l’immigration va bien au-delà.

L’objectif du projet de loi est la transposition de trois directives européennes, comme l’a signalé à plusieurs reprises Nea Say. Celle relative à l’expulsion des immigrés illégaux, la directive retour ; celle relative à l’immigration professionnelle qualifiée, la directive carte bleue européenne ; et enfin, celle qui pénalise les employeurs faisant appel à des sans papiers, la directive sanction. Mais le projet de loi français sur l’immigration va bien au-delà.

 

Leur transposition sert de prétexte pour développer des positions beaucoup plus restrictives par rapport à la présence d’étrangers sur notre sol. Comme souvent malheureusement, l’Europe a bon dos. On lui impute des décisions qui ne sont pas les siennes. Durant le débat, au Sénat, des sénateurs ont  évoqué une loi portant atteinte aux libertés fondamentales, en citant des textes tels que la Convention européenne des droits de l’homme …On fait de l’Europe le bouc émissaire alors qu’en réalité, c’est probablement elle, et en particulier la Cour européenne des droits de l’homme, ( peut-être plus que la Cour européenne de Justice encore que le caractère contraignant de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne lui donne aussi des moyens) qui constituera le vrai rempart contre ces réformes régressives à l’égard du droit des étrangers.

 

A ce stade retenons que la France se met en contradiction avec la Convention européenne des droits de l’homme, notamment l’article 5, qui dispose que « toute personne arrêtée ou détenue doit être immédiatement traduite devant un juge ou un autre magistrat, habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure ». Certains analystes et législateurs considèrent qu’aujourd’hui le projet de loi ne respecte pas cet article puisqu’il prolonge le délai de saisine du juge des libertés et de la détention de 48 heures à quatre jours. La Cour, lorsqu’elle sera saisie, ne manquera pas de s’opposer à l’application de ce texte.

 

 Signalons que la Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie par n’importe quel citoyen qui estime être victime d’abus de pouvoir de la part des autorités publiques de son pays. La grande nouveauté, c’est que ce n’est pas nécessairement des associations ou des groupes mais des individus qui peuvent y avoir recours. C’est pour l’instant la principale différence avec la Cour européenne de Justice de l’Union européenne.

 

Cette loi intervient dans un contexte européen assez particulier, bien connu et dans l’indifférence du Parlement européen et de sa commission LIBE. On a peine à croire à une telle attitude trois ans à peine après l’adoption du Pacte européen pour l’immigration et l’asile et  après l’adoption du programme de Stockholm.

 L’idée qu’il faille restreindre le plus possible toute forme d’immigration est contraire à nos intérêts.  Des ministres français, comme Christine Lagarde et Alain Juppé l’on clairement. Ce dernier lors du colloque sur le printemps arabe tenu à l’Institut du monde arabe disait : « …une politique de l’immigration intelligente, c’est une politique que repose bien sur l’idée qu’on ne fera pas un mur dans la Méditerranée. On n’y est pas arrivé dans le désert du Mexique. Je ne vois pas comment on pourrait y arriver dans la mer Méditerranée ;Donc la seule vraie solution c’est de réduire les inégalités de développement entre le Nord et le Sud. Je suis absolument convaincu que le vœu le plus cher des jeunes Tunisiens, Egyptiens ou Libyens c’est de rester chez eux, à condition qu’ils puissent être libres, qu’ils puissent avoir un travail et qu’ils puissent avoir une qualité de vie convenable. Et c’est cela qu’il faut les aider à faire (…) et puis sutout en relançant un certain nombre de mécanismes, je veux parler de l’Union pour la Méditerranée, qui, je le sais,suscitent généralement le scepticisme, mais qui correspondent à une idée prémonitoire qui, d’une façon ou d’une autre, se concrétisera. Si nous ne sommes pas capables de rapprocher nos deux rives en termes de développement économique, alors nous ne maîtriserons pas les flux migratoires. Voilà la vraie réponse, je crois, à cette exaspération des peuples qui s’est manifestée récemment en Finlande.

 

Mais que fait le Parlement européen ?

 

Texte du projet de Loi adopté en seconde lecture par le Sénat le 14 avril http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2010-2011/393.html