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Les droits fondamentaux selon Guy Braibant

pdf mise en ligne :20 06 2006 ( NEA say… n° 15 )

IMMIGRATION > Droit de séjour

Entretien avec l’un des pères fondateurs de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il nous raconte sa conception des droits: sujet plus que jamais débattu aujourd’hui et toujours problématique. Il nous explique la "Charte" et fait le point sur le projet de traité constitutionnel, sur lequel la réflexion se poursuivra au moins jusqu'à la fin 2008.Éminent juriste, Guy Braibant avait été chargé en 2001 par le Président de la République française et le premier Ministre d’alors d’un rapport sur l’avenir de l’Europe.Les droits fondamentaux, la Charte et le projet constitutionnel sont toujours à la une dans l’Espace de liberté, de sécurité et de justice.
Les droits de l’homme, ou les droits fondamentaux, sont-ils vraiment universels? La réponse, selon Guy Braibant, n’est pas simple.
Certains droits sont sûrement universels: ceux auxquels on ne peut déroger en aucune circonstance; ils sont parfois qualifiés par un mot peu élégant: "indérogeables". C’est le "noyau dur" des droits. On peut y ranger ceux qui se rapportent à la dignité et à l’intégrité de la personne humaine, ainsi qu’à l’interdiction de la torture ou de l’esclavage, c’est à dire les droits figurant dans le chapitre premier de la Charte. Il en va de même de l’égalité entre les sexes, ou encore des droits de l’enfant, qui ont fait l’objet d’une Convention internationale spécifique, ainsi que des principes relatifs à la justice, en particulier à la procédure pénale.

Les droits sociaux, eux, ont la valeur des principes, mais leur mise en œuvre varie en fonction des circonstances locales et du niveau de richesse et de développement des pays.

Si l’on compare deux ensembles assez proches l’un de l’autre, ceux de l’Europe et des États-Unis, on doit constater des différences telles que ces derniers ne pourraient sans doute pas approuver la Charte européenne. Ces différences portent notamment sur la peine de mort, autorisée et largement pratiquée dans plusieurs des Etats nord-américains et formellement interdite en Europe, sur les droits sociaux dont l’abondance et la précision ne seraient pas admises outre-Atlantique, enfin sur des thèmes nouveaux comme l’informatique et la bio-éthique, qui donnent lieu, on le sait, à des graves divergences et à des négociations difficiles entre les deux "puissances": d’un côté, un attachement à une conception individualiste de la société, au jeu du marché, au plus grand libéralisme possible, de l’autre, la volonté de poser des limites éthiques au développement de la science et de protéger les données à caractère personnel autrement que par des mécanismes d’autorégulation. Ces oppositions sont particulièrement remarquables à l’ère de la mondialisation. Nous devons les assumer et non les gommer, en essayant des trouver des solutions intermédiaires ou des compromis. Pourtant, c’est très difficile d’y arriver, étant données les différences si lointaines, voire parfois opposées, à l’intérieur même de l’Europe et notamment en matière de terrorisme par exemple.

Mais, c’est peut-être là l’un des plus grands avantages de la Charte des droits fondamentaux ou bien une valeur ajoutée: donner à l’ensemble des pays de l’Union européenne un catalogue des valeurs communes afin de pouvoir mieux les défendre dans les grandes négociations mondiales. Un défi important pour l’Europe, un "challenge" qui reste aperçu comme un but à rejoindre, un enjeu pour la crédibilité de l’Union européenne.

Il ne servirait à rien, en tout cas, nous dit Monsieur Braibant, de vouloir à tout prix uniformiser notre planète, car la diversité, reconnue pour l’Europe dans la Charte, est, ou à la limite devrait être, un facteur d’équilibre et de paix.

Mais cette Charte pourra-t-elle aboutir un jour à un texte contraignant, avec une valeur juridique, capable de développer une vraie politique des droits fondamentaux?

L’essentiel, pour un document comme la Charte, poursuit-t-il, ce n’était pas, tout ou moins au début de son existence, qu’il entre "dans les textes", mais "dans les têtes" et qu’il soit connu un jour et compris par les citoyens. Si on connaissait par cœur au moins les noms des six "valeurs" européennes, c’est à dire les titres des chapitres de la Charte, celle-ci aurait bien progressé.

On peut constater que les institutions européennes et, progressivement, les Etats membres ont pris l’habitude de se référer à la Charte, de même que les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales. De cette manière, la Charte a été mise en application dans la pratique avant qu’elle puisse entrer juridiquement en vigueur.

L’intégration de ce texte dans le projet de traité constitutionnel avait au moins fait espérer l’ouverture d’une perspective concrète pour la Charte de se voir reconnaître une force contraignante dont elle aurait besoin pour déployer au maximum ses effets. Cela n’a pas été le cas et, comme le projet constitutionnel, la Charte se trouve "suspendue". En effet, Monsieur Braibant a toujours affirmé que l’intérêt pour le citoyen est la valeur juridique de la Charte, si le Traité est adopté un jour. Pourtant ce texte, construit autour de six concepts: la dignité, les libertés, l’égalité, la solidarité, la citoyenneté et la justice, est d’après lui et d’abord une Charte des valeurs de l’Europe. Sa rédaction a été faite en termes simples pour qu’il soit facile à comprendre et à appréhender. L’idée était de l’afficher dans toutes les administrations et de le diffuser très largement… Guy Braibant ne nous cache pas sa déception, qui est aussi celle des autres membres rédacteurs, de ne pas avoir vu ce projet aboutir.

Que pense-t-il alors du Traité constitutionnel et des possibles perspectives futures?
Guy Braibant est critique sur le Traité constitutionnel. Même s’il est l'un des principaux rédacteurs de la Charte, il nous explique que celle-ci a été légèrement modifiée depuis son intégration dans ce Traité, et notamment par le biais des "explications", mais dans un sens à chaque fois restrictif. Alors qu’elles devaient être pédagogiques, complètement neutres, les "explications" annexées interprètent les droits dans un sens plutôt minimal et c’est bien là le problème. "Les droits ont été fragilisés", donc le résultat est incontestablement restrictif.
Par ailleurs, Monsieur Braibant remet en cause la troisième partie, qui donne une inspiration libérale au texte, alors qu’une loi fondamentale ne devrait être ni libérale, ni socialiste ou autre. Pour lui, c’est une constitution trop longue qui ne favorise pas la clarté, synonyme de compréhension et d’accessibilité pour les citoyens. Pour ce spécialiste et professeur de droit administratif, ancien membre du prestigieux Conseil d’Etat français, ce texte est en fait plus politique que juridique.
Après le non de la France, il y a un an, Guy Braibant pense qu’il faudra attendre les élections présidentielles pour que quelque chose bouge, étant donné que la France fut l’un des pays fondateurs de l’Union européenne et qu’elle reste l’un des moteurs de la machine européenne, même si, à l’heure actuelle, il nous apparaît le contraire. La France devrait sortir de sa crise interne pour pouvoir retrouver des objectifs d'avenir et se remettre sur les rails européens. La politique serait l’un des moyens pour s’en sortir. Monsieur Braibant reste partagé entre le fait de refuser ce texte ou bien de l’accepter en essayant de sauver l’acquis, avec le risque que l’on mette cinquante ans à revenir sur le problème!

Et si on relançait, nous dit-t-il, l’Europe et sa constitution par la Charte des droits fondamentaux qui, jusqu’à maintenant, n’est restée qu’une déclaration politique? Ne fut-ce que par sa réussite, toujours "in fieri", et du fait que chaque Constitution a vu le jour grâce à un ensemble des droits et de valeurs, fondements d’un Etat de droit démocratique, comme nous enseigne l’histoire. Ce qui par ailleurs est l’un des piliers de la construction européenne.


Propos recueillis par Martina Fava
Université Catholique de Milan

► Guy Braibant est l’auteur de "La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne", Editions du Seuil, 2001.

► Merci beaucoup à Mme Martina Fava qui a initié et réalisé cet entretien, et à M. Guy Braibant qui a accepté de nous faire partager ses commentaires.

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