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Neutralité du Net : çà bouge à la Commission européenne, en France également

pdf mise en ligne :03 05 2011 ( NEA say… n° 107 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à l'information

Dans un texte que  la Commissionvient de présenter, celle-ci  annonce qu’elle demandera à l’organe des régulateurs des communications électroniques (Orece) d’examiner les conditions qui garantissent un internet ouvert. Il s’agit notamment de s’assurer que les utilisateurs soient libres de changer d’opérateur ou que l’utilisation du réseau ne soit pas limitée. La Commission critique par exemple le fait que certains fournisseurs d’accès bloquent les services de voix sur IP, notamment utilisé pour les services de téléphonie sur Internet.

Dans un texte que  la Commissionvient de présenter, celle-ci  annonce qu’elle demandera à l’organe des régulateurs des communications électroniques (Orece) d’examiner les conditions qui garantissent un internet ouvert. Il s’agit notamment de s’assurer que les utilisateurs soient libres de changer d’opérateur ou que l’utilisation du réseau ne soit pas limitée. La Commission critique par exemple le fait que certains fournisseurs d’accès bloquent les services de voix sur IP, notamment utilisé pour les services de téléphonie sur Internet.

 

Bruxelles entend ainsi baliser l’adaptation en droit national des dispositions du «paquet télécoms», adopté fin 2009. Les 27 ont jusqu'au 25 mai pour achever cette transposition. Les résultats de l’enquête de l’Orece seront connus d’ici la fin de l’année. "Si je ne suis pas satisfaite, je n’hésiterai pas à présenter des mesures plus strictes", a affirmé la commissaire en charge de la Stratégie numérique, Neelie Kroes. Elle a notamment évoqué la possibilité de mettre en place de nouvelles orientations ou des mesures législatives, si cela s’avère nécesssaire.

 "Si cela ne devait pas suffire, je suis prête à interdire tout blocage de services et d’applications licites", a-t-elle ajouté. Pour justifier ces mesures, Mme Kroes affirme qu’un internet qui ne serait pas "ouvert et neutre" contreviendrait aux principes de la concurrence "qui sont au cœur des nouvelles règles sur les télécommunications qui concernent la transparence, la qualité de service et la possibilité de changer aisément d’opérateur".

Un rapport accueilli avec "une grande circonspection" par l’eurodéputée Catherine Trautmann (PS - S&D), qui fut l’un des rapporteurs du "paquet télécoms" au Parlement européen. Le texte, "n’aborde de front aucune des questions qui sont au cœur du débat", poursuit l’ancienne ministre de la Culture dans un communiqué. Elle cite notamment la gestion de trafic ou les rapports d’interconnexion entre fournisseurs de contenus et opérateurs. Ces manques provoqueront, selon Mme Trautmann, la naissance d’initiatives nationales qui "porteront nécessairement un coup à la cohérence du cadre réglementaire européen, et donc au marché unique numérique".

"Neelie Kroes évite consciencieusement toute action concrète pour réguler les pratiques des fournisseurs d'accès discriminant le trafic de leurs abonnés", affirme pour sa part un communiqué de La Quadrature du Net. "Mme Kroes se cache derrière de faux arguments libéraux pour ne pas agir, prétextant que les lois sur la concurrence et la consommation sont suffisantes pour résoudre le problème. Or, dans la plupart des États-membres, les opérateurs de téléphonie mobile s'entendent pour appliquer les mêmes mesures discriminatoires dans leurs offres de soi-disant "Internet mobile", ajoute le porte-parole du collectif, Jérémie Zimmermann.

L’obsession de Bruxelles est de s'assurer que le paquet de mesures européennes pour le secteur des télécommunications, adopté fin 2009, sera correctement transposé dans les législations nationales.

Du  côté français çà bouge également : les députées Corinne Ehrel (PS) et Laure de la Raudière (UMP) ont publié leur rapport sur la neutralité de l’internet et des réseaux le 13 avril 2011. Leur objectif est de consacrer le principe de neutralité de l’internet au moyen d’une proposition de loi.Les députées proposent que la loi définisse le principe de neutralité comme "la capacité pour les utilisateurs d’internet d’envoyer et de recevoir le contenu de leur choix, d’utiliser les services ou de faire fonctionner les applications de leur choix, de connecter le matériel et d’utiliser les programmes de leur choix, dès lors qu’ils ne nuisent pas au réseau, avec une qualité de service transparente, suffisante et non discriminatoire (…)". Elles souhaitent en outre que les mesures légales de blocage ("filtrage des sites hébergeant des contenus présentant un caractère manifestement pédopornographique"), autorisées par l’article 4 de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2), soient évaluées. Dans le cas où le recours à des mesures de blocage devrait être maintenu, les députées recommandent de transférer au juge le pouvoir de filtrage actuellement confié à une autorité administrative.

En savoir plus :

      -. Le nouveau cadre juridique européen des communications électroniques (dit « Paquet Télécom ») doit être transposé en droit national d’ici le 25 mai 2011.

      -. Rapport d’information déposé (...) par la commission des affaires économiques sur la neutralité de l’internet et des réseaux (13 avril 2011), Bibliothèque des rapports publics - La Documentation française http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i3336.asp

      -. Stratégie numérique : la Commission réaffirme sa volonté de voir appliquer les principes d’un internet ouvert (19 avril 2011), Europa - Commission européenne (FR) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/486&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr

 (EN) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/486&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr

      -. Transposition du Paquet Télécom, Telecom.gouv.fr - Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

Texte de la consultation publique http://www.telecom.gouv.fr/fonds_documentaire/consultations/10/100505paquettelecom.pdf

Projet de dispositions législatives de transposition http://www.telecom.gouv.fr/fonds_documentaire/consultations/10/100505paquet-telecom-dispolegisaltive.pdf

      -. Neutralité de l’Internet et des réseaux - Propositions et recommandations (septembre 2010), Les Actes de l’ARCEP http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/net-neutralite-orientations-sept2010.pdf

Communiqué de la Quadrature du Net http://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-la-commission-europeenne-lache-utilisateurs-et-innovateurs

Enquête de l’Arcep sur la neutralité du Net de août 2010 http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/Cahiers_ARCEP_03_light.pdf

Premières orientations de l’Arcep (mai 2010) http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult-net-neutralite-200510.pdf

OWNI : neutralité du Net la COM européenne qui fait Pschitt http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult-net-neutralite-200510.pdf