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Les députés européens maintiennent la pression sur les États-Unis

pdf mise en ligne :20 06 2006 ( NEA say… n° 15 )

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Le Parlement européen réitère sa demande officielle de fermeture de Guantanamo. La commission temporaire d’enquête sur les activités de la CIA accuse clairement l’agence de renseignement d’exactions en Europe, dont les gouvernements sont accusés de négligence et de passivité complice. Le rapport de Claudio Fava est adopté. Il sera discuté lors de la prochaine session plénière du Parlement européen (3-6 juillet).
A une majorité écrasante (597 voix pour, 15 contre et 20 abstentions), le Parlement européen a adopté sa résolution demandant "à nouveau" aux autorités américaines de fermer le centre de détention de Guantanamo et que "chaque prisonnier soit traité conformément au droit humanitaire international et s’il est inculpé, jugé sans retard, dans le cadre d’une procédure équitable et publique, par un tribunal éventuellement international, qui soit compétent, indépendant et impartial". Il appelle au respect du droit international en général et plus particulièrement à la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la torture, au libre accès aux détenus de la Croix Rouge et des organisations internationales de défense des droits de l’homme. Le Parlement européen prend acte du fait que les États-Unis assimilent la lutte contre le terrorisme à "une guerre", sans reconnaître pour autant les droits des détenus relevant des conventions de Genève. Les allégations de torture ou mauvais traitement par le personnel américain doivent faire l’objet d’investigations et de sanctions le cas échéant. Le gouvernement américain doit clarifier la situation des mineurs éventuellement détenus en violation de la Convention des Nations Unies sur le droit des enfants. Les détenus qui seront libérés ne doivent pas être renvoyés dans un Etat où ils risquent d'être torturés ou maltraités.

Le Parlement européen réaffirme sa conviction sur la lutte contre le terrorisme, qui est une priorité de l’Union européenne, et ne peut être menée au détriment de valeurs établies, fondamentales et partagées par tous. Le mépris du droit international affaiblit fortement la crédibilité et la puissance de la lutte contre le terrorisme. Il suggère qu’une délégation du Parlement européen soit envoyée à Guantanamo (lire également "Protection des droits fondamentaux versus lutte contre le terrorisme: l'UE se positionne de plus en plus clairement", NEA say… n°14).

Sont qualifiés d’"extrêmement préoccupants" les rapports faisant état de sévices infligés aux détenus et de la récente mutinerie. Les suicides de trois détenus renforcent l’inquiétude de la communauté internationale sur les conditions de détention, constatent les députés.

L’UE et les États-Unis sont invités à "adopter une approche commune dans la perspective du sommet du 21 juin" et à mettre en place "une action commune pour demander au gouvernement américain de fermer le centre de détention de Guantanamo Bay". En effet, la demande de fermeture de la part de la présidence autrichienne et des ministres des affaires étrangères a été renouvelée par la présidence autrichienne et par le président de la Commission José Manuel Barroso devant le Parlement européen réuni en séance plénière.

La résolution a été envoyée, entre autres destinataires, au Secrétaire général des Nations Unies et au président du Congrès américain. Rappelons que le président George W. Bush, après avoir manifesté son embarras sur le sort futur des détenus, a déclaré s’en remettre à la Cour Suprême. Rappelons que la Cour Suprême, par sa décision du 28 juin 2004, a contesté le principal argument de l’administration américaine, à savoir que le droit américain ne s’appliquerait pas sur l’île de Cuba. Elle a accordé aux détenus "ennemis combattants" le droit de contester leur détention devant la justice américaine. 759 personnes furent emprisonnées, 300 relâchées, 10 inculpées. Le professeur Mark Denbeaux de la Seton Hall University School of Law a réalisé en février 2006 la première étude statistique approfondie sur les détenus à partir des documents de l’armée, où il apparaît que 40% d'entre eux n’avaient pas de connexion établie avec al Qaïda et 55% n’avaient pas commis d’actes hostiles envers les États-Unis

La commission temporaire d’enquête sur les activités illégales de la CIA sur le sol européen (Commission TDIP) a approuvé le rapport intérimaire de Claudio Fava, qui accuse l’agence d’être "directement responsable (...) des restitutions extraordinaires, (…) de la saisie illégale, l’enlèvement, et la détention de terroristes présumés sur les territoires des Etats membres", en violation du droit international. Le rapport a été adopté par 25 voix pour, 14 contre et 7 abstentions émanant du groupe PPE, qui s’est divisé après que leur porte-parole ait indiqué que le groupe soutenait l’adoption du rapport. Ce rapport, intérimaire, marque la fin d’une première phase d’enquête qui a révélé que la CIA a utilisé des avions appartenant à des compagnies aériennes écrans ou régulières pour le transfert illégal de terroristes présumés de pays européens vers des pays utilisant couramment la torture (Égypte, Syrie, Jordanie, Afghanistan) alors que cette pratique est interdite en Europe. Les députés critiquent aussi les Etats membres pour leur passivité, voire leur complicité. Il n’est pas "vraisemblable que certains gouvernements européens n’aient pas été au courant des activités liées aux restitutions extraordinaires qui ont eu lieu sur leur territoire". Précédemment les députés européens avaient estimé que la CIA avait, depuis 2001, orchestré plus de 1000 vols clandestins permettant de tels transferts. Le rapport n’accuse pas de pays nommément mais il met au clair que des activités illégales, dont la restitution de prisonniers dans la guerre contre le terrorisme, ont eu lieu à l’intérieur de l’UE et il affirme que des investigations supplémentaires sont nécessaires pour savoir s’il y a eu violation de l’article 6 du Traité par un ou plusieurs Etats membres. "Dans nos six prochains mois de travail, nous nous attacherons à reconstruire définitivement la vérité (…). La semaine prochaine je présenterai mon programme de travail. Je demanderai d’approuver deux missions en Pologne et en Roumanie et d’entendre les représentants de tous les gouvernements impliqués dans les restitutions extraordinaires, à commencer par le Royaume-Uni, l’Espagne, l’Allemagne et l’Italie", a annoncé dans un communiqué le rapporteur Claudio Fava. Quant à l’abstention de 7 membres du PPE, il commente: "les groupes de la droite sont arrivés divisés au vote (…) ce qui démontre que, lorsque la vérité est en jeu, les choix sont une responsabilité individuelle. Comme le démontre le soutien que le président de la commission temporaire, Carlos Coelho (PPE) a toujours voulu garantir à notre travail". En guise d’explication, le député italien PPE, Jas Gavronski a fait savoir dans un communiqué que "le rapport intérimaire ne contient aucune preuve (...) c’est un résumé des allégations et affirmations déjà existantes". Selon lui, la plupart des députés abstentionnistes ou votant contre ont refusé de voter le rapport car la majorité de la commission a refusé de retenir le mot "allégué" pour décrire les activités de la CIA. Il est à noter que les députés souhaitent prochainement inviter le secrétaire général de l’OTAN pour clarifier l’implication de la SFOR et de la KFOR dans la détention de six Bosniaques toujours à Guantanamo.

L’adoption du rapport de Claudio Fava intervient une semaine après celui du sénateur suisse Dirk Marty, rapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (Projet de recommandation et de résolution et Exposé des motifs). Il a conclu que 14 pays européens ont collaboré ou toléré le transfert de personnes soupçonnées d’actes terroristes vers des centres de détention illégaux (lire également "Les nouvelles du Conseil de l'Europe", dans la présente édition de NEA say…). La Bosnie-Herzégovine vient de reconnaître avoir remis le 18 janvier 2002 six personnes d’origine algérienne aux forces américaines, indique le Conseil de l’Europe dans le rapport complémentaire de son secrétaire général, Terry Davis, à partir de la réponse fournie par le ministre bosniaque des affaires étrangères, Mladen Ivanic (Réponses complémentaires des gouvernements). Dans ce rapport, Terry Davis critique les législations en vigueur qui selon lui n’offrent pas de garanties adéquates pour protéger les personnes contre les violations des droits de l’homme commises par des agents des services de sécurité étrangers. Si de telles dispositions existent, c’est plus l’exception que la règle, affirme- t-il (lire également "Les services secrets étrangers sont protégés par l'immunité diplomatique en Europe", NEA say… n° 6). La publication de ces rapports a donné lieu à beaucoup de commentaires et analyses dans la presse internationale. La presse américaine, pourtant à l’origine des révélations, (le Washington Post en novembre 2005) restant en retrait et l’opinion publique américaine marquant une certaine indifférence en relation avec le sentiment dominant d'être "en guerre".

Lors de la session du mois de juillet, la plénière du Parlement européen examinera le rapport et adoptera une résolution.


Résolution du Parlement européen sur la situation des prisonniers à Guantánamo, 13 juin 2006.
European Parliament resolution on the situation of prisoners at Guantánamo, 13 June 2006.

► European Parliament, Temporary committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners, Interim Report on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners, Rapporteur: Giovanni Claudio Fava, 15 June 2006. (pdf)

► "Les États-Unis rejettent le rapport européen sur les vols secrets de la CIA", Yahoo Actualités "EuroNews), 8 juin 2006.

Note d'information de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les allégations de détentions secrètes dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.