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Constitution hongroise : c'est fait ! adoptée au pas de charge. La Constitution qui fait peur

pdf mise en ligne :04 05 2011 ( NEA say… n° 107 )

CITOYENNETE EUROPEENNE > Questions institutionnelles

Le Parlement hongrois a adopté  à 262 voix pour, 44 contre, et une abstention, une nouvelle constitution. Pour la coalition Fidesz-Kdnp au pouvoir, il s'agit avant tout de proposer une alternative à l'actuelle constitution datant de 1949, remaniée en 1989, mais "conçue sur le modèle soviétique" selon le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán. Les opposants au texte préfèrent dénoncer un "putsch" constitutionnel.

Le Parlement hongrois a adopté  à 262 voix pour, 44 contre, et une abstention, une nouvelle constitution. Pour la coalition Fidesz-Kdnp au pouvoir, il s'agit avant tout de proposer une alternative à l'actuelle constitution datant de 1949, remaniée en 1989, mais "conçue sur le modèle soviétique" selon le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán. Les opposants au texte préfèrent dénoncer un "putsch" constitutionnel.

Une constitution très controversée : également baptisé "Constitution Orbán" par la presse, le texte fait polémique depuis sa présentation sur le site du Parlement en décembre 2010. Pourtant, son adoption est sans surprise : le Fidesz détient la majorité des deux-tiers au Parlement depuis les élections d'avril 2010. D'après Attila Mesterházy, chef du principal parti d'opposition, le Parti socialiste (MSZP), "il n'y a qu'une seule possibilité désormais de stopper son adoption, c'est que le président Pál Schmitt refuse de signer le texte". Cette hypothèse irréaliste ne s'est pas vérifiée.  La nouvelle constitution a été signée le 25 avril  et entrer a en vigueur le 1er janvier 2012.

Les voix sont pourtant nombreuses à s'élever pour réclamer des modifications, tant en Hongrie que dans le reste de l'Union. A Budapest, les manifestations se sont multipliées , rassemblant plusieurs milliers de citoyens. A été  notamment organisé un rassemblement à la basilique Saint-Etienne pour célébrer "les funérailles de la démocratie". Pour ses nombreux détracteurs, la nouvelle constitution est "unipartite", "ultra-conservatrice", et "liberticide", des qualificatifs particulièrement sévères.

Il est vrai qu'aucun parti de l'opposition n'a pris part à l'élaboration du texte, si ce n'est le parti Jobbik, d'extrême-droite, qui a participé à quelques débats. Pour des organisations telle que TASZ, l'Union hongroise pour les libertés civiles, une constitution votée par un seul parti ne convient pas à un Etat de droit. D'où l'accusation de constitution "unipartite".

Pour les défenseurs de cette nouvelle constitution, c'est le retour aux vraies valeurs …Les autres critiques portent sur les références à Dieu, la définition de la famille, l'interdiction de l'avortement, la limitation des compétences de la Cour constitutionnelle ou encore le soupçon d'irrédentisme présent dans le texte. Dès le deuxième paragraphe du préambule, on trouve ainsi : "Nous sommes fiers que notre Roi, Saint-Etienne, ait bâti il y a 1 000 ans l'Etat hongrois sur des fondations solides et ait fait de notre patrie une partie intégrante de l'Europe chrétienne". Le texte réaffirme ensuite une définition traditionnelle et conservatrice de la famille : "La constitution protège le mariage, considéré comme l'union de base la plus naturelle entre un homme et une femme et fondement de la famille."

Quelques lignes plus tard, il est question de réaffirmer le droit à la vie : « Depuis la conception, la vie mérite d'être protégée comme un droit humain fondamental. La vie et la dignité humaine est inviolable». Tout comme sur la question du mariage gay, la constitution reste floue. S'agit-il d'interdire les interruptions volontaires de grossesse ? Enfin, le texte promet de sauvegarder "l'unité spirituelle et intellectuelle" de la nation hongroise. Il prévoit notamment d'octroyer le droit de vote aux Magyars d'outre-frontière ayant obtenu la citoyenneté hongroise, sans condition de résidence en Hongrie, une décision qui risque fort de réveiller de vieux démons.

 

 

 

L'Union européenne en arbitre ? Est-ce possible ? Peu probable ! Face aux critiques, Viktor Orbán s'est dit prêt à faire évaluer le texte par la Commission européenne, une proposition qu'il pourrait cependant regretter. En effet, la polémique touche également les institutions européennes depuis la présentation officielle du projet par son principal rédacteur, l'eurodéputé József Szájer. (cf.Nea say). Lors de cette même séance, Lajos Bokros, eurodéputé hongrois pourtant membre du Fidesz, avait tenu à rappeler à tous que de nombreuses personnalités comme l'ancien président hongrois, l'actuel président de la Cour constitutionnelle, ou encore celui de la Cour suprême avaient critiqué le texte, l'accusant de violer l'Etat de droit et la démocratie en Hongrie. Les débats autour de la question sont depuis d'autant plus forts que la traduction du texte présenté officiellement s'est révélée être fausse, truffée d'omissions, d'erreurs de traduction et d'ajouts.

Assistera-t-on à un nouveau bras de fer entre l'Union européenne et la Hongrie, comme ce fut le cas fin 2010 lors de l'adoption d'une loi controversée sur les médias ? La Commission européenne pour la démocratie par le droit, organe consultatif dépendant du Conseil de l'Europe, a d'ores et déjà émis des doutes quant à la transparence du processus de consultation, tandis que le Conseil de l'Europe a annoncé qu'il rédigerait un avis sur le texte. Mais quand ?

Certes, le contenu d'une constitution nationale ne relève pas de la compétence des institutions européennes, mais celle-ci doit tout de même refléter les valeurs communes à l'Europe. Un veto de l'Union européenne pourrait donc être désormais le seul espoir des opposants au texte. Le porte-parole de la commissaire à la Justice et aux Droits fondamentaux, Viviane Reding, a d'ailleurs rappelé que la constitution hongroise devait se conformer aux valeurs européennes.

Mais il est difficile de voir ce que l'Union européenne peut faire dans l'immédiat, si non comme le suggère implicitement Viviane Reding pourchasser au cas par cas les violations des droits fondamentaux. Le seul biais d'intervention possible de l'UE est une procédure lourde et encore jamais appliquée. La Commission pourrait en effet saisir le Conseil sur les bases de l'article 7 du Traité de Lisbonne, c'est-à-dire en cas de risque de violation grave et persistante par un Etat membre des "valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'Etat de droit, et respect des droits de l'homme" (Valeurs communes à l'Union européenne, article 1b).

Il y a néanmoins peu de chances que cette possibilité juridique soit utilisée. Le précédent à peine envisagés  lors de l'accession au pouvoir de Silvio Berlusconi en Italie et celle , plus sérieusement, de Jörg Haider en Autriche, mais pas appliquée, n'encouragent pas à emprunter cette voie. Et c'est sans doute le pari de Viktor Orbán : la mesure serait si exceptionnelle que la Commission ( et d'autres)ne voudra pas s'y risquer.  Nous avons vu (cf.Nea Say n° 106) que la voie du Conseil de l'Europe est plus prometteuse, mais lente, la Commission de Venise s'est mise au travail, a rendu un premier rapport intérimaire, ses experts se rendront à Budapest le 18 mai prochain.

Un panorama rapide des commentaires de la presse européenne : "Dieu et la patrie, la fierté de la nation ethnique magyare, l'Etat défini comme essence nationale et non comme une république, moins de pouvoir pour les juges constitutionnels et plus pour le gouvernement. Cela ressemble à l'autoritarisme européen des années 20 et 30, mais il s'agit de la nouvelle Constitution d'un membre de l'OTAN et de l'actuel détenteur de la présidence européenne", s'alarme La Repubblica au lendemain de l'adoption par le Parlement hongrois de la nouvelle loi fondamentale du pays. "Et l'UE reste muette", regrette le quotidien romain, qui estime qu'en laissant agir le Premier ministre Viktor Orbán, "l'Europe s'éloigne des valeurs de Etat de droit."

 

La Repubblica constate que la Constitution met en avant "la Foi et le culte de la Couronne de Saint-Etienne, le symbole national exploité par les régimes pro-nazis de Horty et Szâlasi, silence sur ces années meurtrières". La fierté nationale est considérée "comme valeur fondatrice. Famille et Eglise, priorité à la défense du fœtus. Pas un mot sur ​​les droits des minorités, les juifs, les roms et les gays."

"La vision d'être élu parmi les peuples de l'Europe a toujours fait du mal sur tout le continent", commente la Süddeutsche Zeitung, qui craint "l'arrogance de la Hongrie". Le quotidien de centre-gauche déplore que le texte "mette pathétiquement en scène la Hongrie comme un peuple unique en Europe centrale". "La Hongrie se considère comme la représentante de tous les Magyares, mêmes des 3 millions qui vivent dans les pays voisins". Il revient donc à l'UE de veiller à la "démocratisation de la Constitution hongroise"et d'empêcher "le pathétique national d'empoisonner l'Europe centrale".

La Frankfurter Allgemeine Zeitung considère en revanche que malgré ses défauts, cette Constitution fournit à Viktor Orbán "les bases d'un gouvernement plus efficace". Depuis la chute du Rideau de fer, rappelle le quotidien conservateur, la Hongrie voulait remplacer la Constitution stalinienne remaniée en 1989. "Pour la grande majorité des Hongrois, le 'Credo national' et la Sainte couronne d'Etienne sont des valeurs aussi constitutionnelles que la référence expresse à Dieu et au christianisme, ainsi que le mariage et la famille en tant que fondements de la société et de l'Etat", note le quotidien conservateur, pour lequel nulle part dans le texte, "on ne trouve de disposition 'en désaccord avec les valeurs fondamentales de l'Europe', comme l'affirment les opposants à Orbán.

Déjà ratifiée par le président, la Constitution entrera en vigueur le 1er janvier 2012

Communiqué de presse du gouvernement hongrois http://www.kormany.hu/en/ministry-of-public-administration-and-justice/news/parliament-has-adopted-hungary-s-new-constitution

 

Textes officiels

 

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