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Secret des sources des journalistes : la Convention européenne des droits de l’homme violée. L’enquête du procureur français invalidée

pdf mise en ligne :08 05 2011 ( NEA say… n° 107 )

DROITS FONDAMENTAUX > Droit à l'information

L’ombre du pouvoir a plané sur cette affaire : le désaveu, pour Philippe Courroye, le procureur de Nanterre au cœur de l’affaire, n’en est que plus fort. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux a considéré, dans un arrêt rendu le 5 mai , que la procédure lancée en septembre 2010 à l'encontre de la juge Isabelle Prévost-Desprez, pour "violation du secret professionnel" était entachée d'illégalité. En conséquence, les magistrats ont annulé l'essentiel de l'enquête. Ils ont fondé leurs arguments sur le fait que M. Courroye avait demandé aux services de police de se procurer les "fadettes" – facturations téléphoniques détaillées – de deux journalistes du Monde, censés être en relation avec Mme Prévost-Desprez.

L’ombre du pouvoir a plané sur cette affaire : le désaveu, pour Philippe Courroye, le procureur de Nanterre au cœur de l’affaire, n’en est que plus fort. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux a considéré, dans un arrêt rendu le 5 mai , que la procédure lancée en septembre 2010 à l'encontre de la juge Isabelle Prévost-Desprez, pour "violation du secret professionnel" était entachée d'illégalité. En conséquence, les magistrats ont annulé l'essentiel de l'enquête. Ils ont fondé leurs arguments sur le fait que M. Courroye avait demandé aux services de police de se procurer les "fadettes" – facturations téléphoniques détaillées – de deux journalistes du Monde, censés être en relation avec Mme Prévost-Desprez.

La chambre de l'instruction a estimé que cette initiative procédurale était totalement illégale. M. Courroye avait saisi l'Inspection générale des services (IGS), demandant aux policiers d'identifier les numéros de téléphones portables personnels et professionnels des deux journalistes du Monde puis de recenser les appels entrants et sortants, incluant les SMS échangés, dans la période allant du 23 juillet au 2 septembre 2010. Consigne était aussi donnée d'identifier les titulaires des lignes des correspondants des journalistes. Le journal « Le Monde », toujours dans ce dossier, a déposé au tribunal de grande instance de Paris une plainte avec constitution de partie civile, pour "violation du secret des sources". Par ailleurs, le juge bordelais Jean-Michel Gentil, accompagné de policiers de la brigade financière, a conduit à la mi-avril deux perquisitions, à Paris, au domicile et au cabinet de l'avocat Olivier Metzner, qui conseille la fille de la milliardaire, Françoise Bettencourt-Meyers. Les perquisitions ont été menées dans le cadre de l'information judiciaire ouverte pour "atteinte à l'intimité de la vie privée". Les enquêteurs étaient à la recherche d'éléments susceptibles d'éclairer les conditions dans lesquelles les fameux enregistrements clandestins opérés par son majordome, au domicile de Liliane Bettencourt, ont été publiés par le site Mediapart.

Comme toujours, les attendus méritent une lecture attentive.Dans ses attendus, l'arrêt rappelle qu'à aucun moment, "l'accord des intéressés, qui n'ont d'ailleurs pas été entendus au cours de l'enquête, n'a été recueilli", ce qu'exige pourtant l'article 77-1-1 du code de procédure pénale. Il y a, selon les magistrats, une "violation manifeste" de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881.  Par ailleurs, le juge bordelais Jean-Michel Gentil, accompagné de policiers de la brigade financière, a conduit à la mi-avril deux perquisitions, à Paris, au domicile et au cabinet de l'avocat Olivier Metzner, qui conseille la fille de la milliardaire, Françoise Bettencourt-Meyers.

Dans ses attendus, la chambre d’instruction de la Cour d’appel rappelle qu’outre le fait qu’à aucun moment « l’accord des intéressés, qui n’ont d’ailleurs pas été entendus au cours de l’enquête »  que l’on ne peut porter atteinte au secret des sources d’un journaliste, à moins d’exciper d’un impératif prépondérant d’intérêt public. Or les magistrats soulignent que « l’enquête policière portait sur la dénonciation pour le moins hypothétique par un particulier de la probabilité, voire simple possibilité, de la commission d’un délit de violation du secret professionnel  et pour eux, magistrats , « la condition de l’existence d’un impératif prépondérant d’intérêt public n’a pas été démontré ». Ils notent que le juge visé, M. Courroye, n’a procédé à aucun acte d’enquête et donc que « la condition de nécessité et de proportionnalité des actes accomplis fait défaut ». Il y a selon les magistrats, une « violation manifeste » de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

La procédure doit donc être annulée. Le rappel de la Convention européenne des droits de l’homme fait de ce jugement une bonne nouvelle pour tous les journalistes exerçant leur métier en Europe et devrait, en théorie, dissuader bien des tentations qui peuvent toujours refleurir ici et là, on vient de le voir avec la loi hongroise sur les médias.