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Liberté de la Presse et vie privée. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) déboute Max Mosley pour garantir la liberté d'expression des médias.

pdf mise en ligne :11 05 2011 ( NEA say… n° 108 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

La Cour européenne des droits de l'homme a débouté mardi l'ancien patron de la Fédération internationale de l'automobile (FIA), Max Mosley, qui accusait le Royaume-Uni de ne pas avoir protégé son droit à la vie privée face aux médias .La justice britannique sait protéger la vie privée de personnages publics face à la liberté d'expression des médias et toute mesure supplémentaire pourrait constituer une forme de censure, selon la CEDH. Au fond la CEDH n’exige pas des médias qu’ils avertissent à l’avance les personnes au sujet des quelles ils entendent publier des informations.

La Cour européenne des droits de l'homme a débouté mardi l'ancien patron de la Fédération internationale de l'automobile (FIA), Max Mosley, qui accusait le Royaume-Uni de ne pas avoir protégé son droit à la vie privée face aux médias .La justice britannique sait protéger la vie privée de personnages publics face à la liberté d'expression des médias et toute mesure supplémentaire pourrait constituer une forme de censure, selon la CEDH. Au fond la CEDH n’exige pas des médias qu’ils avertissent à l’avance les personnes au sujet des quelles ils entendent publier des informations.

 

Mosley accuse le Royaume-Uni de ne pas avoir protégé son droit à la vie privée face à des révélations salaces de la presse, faute d'avoir obligé celle-ci à l'avertir de la prochaine publication d'informations le concernant. En mars 2008, News of the World avait publié des photos et des vidéos de séances sado-masochistes auxquelles participaient M. Mosley et cinq prostituées. La Haute cour de Londres avait condamné la société éditrice du tabloïde à 60.000 livres (76.000 euros à l'époque) de dommages et intérêts, sans obliger le journal à avertir M. Mosley avant la publication de nouveaux articles. Il s'était tourné vers la CEDH, estimant, le 11 janvier, que cette décision violait son droit à la vie privée en l'empêchant de demander en justice la non-publication d'éléments compromettants.

 

Le Mardi 10 mai,  la CEDH a estimé que l'absence, dans le droit britannique, d'obligation de notification à des individus avant la publication d'informations les concernant ne constituait pas "une violation" du droit à la vie privée. La cour s'est également inquiétée d'une "forme de censure" qu'entraînerait cette mesure qui n'existe dans aucun Etat du Conseil de l'Europe. "L'efficacité d'une obligation de notification préalable dépendrait de la sévérité de la sanction imposée en cas de manquement" et il faudrait un "examen minutieux des contraintes de nature à opérer comme une forme de censure avant publication". Des "amendes punitives et des sanctions pénales (...) auraient un effet dissuasif sur les journalistes, même dans les domaines du journalisme politique et d'investigation" qui "bénéficient d'un degré élevé de protection" par la convention européenne des droits de l'homme.

 

Reconnaissant que "la vie privée des personnes publiques est devenue un produit très lucratif pour certains secteurs des médias", les juges ont toutefois conclu que "la publication d'informations sur ces personnes (...) bénéficiait incontestablement de la protection" de la convention concernant la liberté d'expression. Ils rappellent qu'il existe en droit britannique des injonctions provisoires, permettant à un individu de faire interdire la publication prochaine d'une information, quand il en a connaissance.

 

Mosley, 71 ans, s'est déclaré "déçu" par l'arrêt de la CEDH, ajoutant sur BBC News qu'il pourrait faire appel: "Avec les affaires privées, la difficulté est que dès lors que c'est publié, on ne peut pas l'annuler. L'affaire sort, c'est dans l'esprit du public, on peut gagner en justice plus tard mais cela reste public et il n'y a pas de remède". "A moins de pouvoir empêcher les informations privées d'être rendues publiques, cela n'a aucun sens" de poursuivre un média en justice.

 

Ce jugement a été salué par les médias britanniques, qui dénoncent régulièrement les "super-injonctions" dont ils font l'objet. Celles-ci leur interdisent de mentionner le fait d'avoir reçu une injonction de non-publication ainsi que la personne qui l'a sollicitée.Selon le Premier ministre britannique, David Cameron, qui s'est récemment déclaré "mal à l'aise" à propos de certaines super-injonctions, il appartient au Parlement de décider d'un équilibre entre liberté de la presse et respect de la vie privée.

 

Communiqué de presse de la CEDH http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=open&documentId=885213&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649