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Lutte sans frontières contre les infractions sexuelles

pdf mise en ligne :20 06 2006 ( NEA say… n° 15 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Ordonnance d'exécution européenne

Les députés européens ont approuvé une proposition sur initiative de la Belgique visant à renforcer la législation protégeant les enfants contre les auteurs de délits sexuels en Europe. L’objectif est de faire en sorte que lorsqu’un tribunal prononce, à la suite de voies de fait à caractère sexuel à l’égard d’enfants ou de pédopornographie, une interdiction d’exercer une activité en rapport avec des enfants, cette interdiction soit applicable non seulement dans l’Etat membre qui a prononcé le jugement, mais aussi dans tout autre Etat membre.
La lutte contre l’exploitation sexuelle et la pédopornographie est devenue une priorité pour l’UE en 2003, avec l'adoption d'une décision-cadre définissant une approche minimale commune de ces délits pénaux, définissant les infractions punissables et les sanctions minimales à appliquer. L’une des dispositions prévoit l'interdiction, à titre temporaire ou permanent, à tout auteur de voies de fait à l’égard d’un enfant, d’occuper un emploi impliquant une surveillance d’enfants.

Avec l’initiative de la Belgique, le Conseil envisage de prendre une nouvelle décision communautaire ayant pour effet qu’une interdiction de travailler avec des enfants prononcée par les autorités judiciaires nationales d’un Etat membre devrait être appliquée par tout Etat membre où l’intéressé viendrait à résider. Ce nouvel acte juridique sur lequel le Parlement européen est consulté, devrait contribuer à éviter le cas bien connu de l’opinion publique d’un pédophile condamné en France et qui a récidivé plus tard en Belgique.

Un important aspect de cette nouvelle législation européenne réside dans l’obligation pour les autorités nationales de faire figurer toute mention de sanction pour voies de fait à caractère sexuel sur un enfant dans la partie du casier judiciaire pouvant être consulté, sur demande, par tout autre Etat membre. Dans un rapport rédigé par Boguslaw Sonik (PPE-DE/PL), le Parlement européen apporte son plein soutien à la proposition tout en recommandant des amendements destinés à améliorer la formulation et à renforcer certaines définitions du texte législatif. L’un des principaux amendements approuvés par les députés obligerait également les Etats membres à faire figurer dans leurs casiers judiciaires toute interdiction de ce type prononcée dans un pays tiers.


Initiative du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants, 5 novembre 2004.
Initiative of the Kingdom of Belgium with a view to the adoption by the Council of a framework decision on the recognition and enforcement in the European Union of prohibitions arising from convictions for sexual offences committed against children, 5 november 2004.

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants, 1er juin 2006.
European Parliament legislative resolution on the initiative by the Kingdom of Belgium with a view to the adoption by the Council of a framework decision on the recognition and enforcement in the European Union of prohibitions arising from convictions for sexual offences committed against children, 1st June 2006.

Procédure en cours