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 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes ratifiée.

pdf mise en ligne :15 05 2011 ( NEA say… n° 108 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Lutte contre la violence envers les femmes

La nouvelle Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210) a été ouverte à la signature à l’occasion de la 121e session du Comité des Ministres, qui réunit à Istanbul les Ministres des Affaires étrangères des 47 Etats membres de l’Organisation. Les pays non européens et l’Union européenne peuvent également y adhérer. Ce nouveau traité phare du Conseil de l’Europe est le premier instrument international juridiquement contraignant à créer un cadre juridique complet pour protéger les femmes contre toutes les formes de violence, prévenir, poursuivre et éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. La Convention établit également un mécanisme international de suivi de sa mise en œuvre au niveau national.  

 

 La nouvelle Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210) a été ouverte à la signature à l’occasion de la 121e session du Comité des Ministres, qui réunit à Istanbul les Ministres des Affaires étrangères des 47 Etats membres de l’Organisation. Les pays non européens et l’Union européenne peuvent également y adhérer. Ce nouveau traité phare du Conseil de l’Europe est le premier instrument international juridiquement contraignant à créer un cadre juridique complet pour protéger les femmes contre toutes les formes de violence, prévenir, poursuivre et éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. La Convention établit également un mécanisme international de suivi de sa mise en œuvre au niveau national.

Les pays suivants ont signé la nouvelle Convention à l’occasion d’une cérémonie qui s’est déroulée à Istanbul : Autriche, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Islande, Luxembourg, Monténégro, Portugal, Slovaquie, Espagne, Suède et Turquie.

Les Etats membres du Conseil de l’Europe (47) pris en flagrant délit de non-assistance aux femmes maltraitées ne pourront plus se retrancher derrière des carences législatives. Adoptée le mois dernier par le Comité des ministres, la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique a été ratifiée mercredi 11 mai à Istanbul. Il s’agit de la première convention internationale qui traite aussi directement et complètement de la violence faite aux femmes. Le traité qui concerne également les hommes et les enfants oblige les signataires à ériger en infractions pénales les violences sexuelles, physiques et psychologiques, les crimes d’honneur, les mariages forcés, les stérilisations et les mutilations sexuelles. Ainsi est mis en place un cadre commun qui aligne les pratiques entre les pays et les poursuites judiciaires des auteurs.

Texte de la Convention https://wcd.coe.int/wcd/ViewDoc.jsp?Ref=CM%282011%2949&Language=lanFrench&Ver=final&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383

Rapport explicatif de la Convention https://wcd.coe.int/wcd/ViewDoc.jsp?Ref=CM%282011%2949&Language=lanFrench&Ver=addfinal&Site=COE&BackColorInternet=DBDCF2&BackColorIntranet=FDC864&BackColorLogged=FDC864