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Loi belge sur les langues en matière administrative : elle viole le droit européen  

pdf mise en ligne :22 05 2011 ( NEA say… n° 108 )

NON-DISCRIMINATION > Questions institutionnelles

En vertu de la législation belge actuelle, les candidats à un poste dans la fonction publique locale sont tenus d’obtenir en Belgique un certificat prouvant leurs connaissances de la langue de la région d’affectation (francophone, néerlandophone, germanophone )s’ils n’ont pas fait leurs études dans la langue de cette région.

En vertu de la législation belge actuelle, les candidats à un poste dans la fonction publique locale sont tenus d’obtenir en Belgique un certificat prouvant leurs connaissances de la langue de la région d’affectation (francophone, néerlandophone, germanophone )s’ils n’ont pas fait leurs études dans la langue de cette région.

A la suite d’une plainte déposée par un citoyen autrichien, la Commission européenne estime que ces dispositions sont discriminatoires, disproportionnées et contradictoires à la législation de l’Union en matière de libre circulation des travailleurs. La loi belge sur l’emploi des langues en matière administrative prévoit que les candidats à un poste dans la fonction publique locale doivent démontrer leurs compétences dans la langue de la région concernée (francophone, germanophone ou néerlandophone) s’ils n’ont pas fait leurs études dans la langue de cette région. À cette fin, ils doivent obtenir un certificat qui leur est délivré s’ils réussissent les examens organisés par le SELOR (le bureau de sélection de l’administration belge). Aucun autre certificat de connaissances linguistiques n’est accepté.

La Commission considère que ces dispositions sont contraires à la réglementation de l’Union en matière de libre circulation des travailleurs, laquelle est consacrée par l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, en particulier, par le règlement (CEE) n° 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs. Selon la jurisprudence de la Cour de justice (arrêt du 6 juin 2000 dans l’affaire C281/98), des connaissances linguistiques d’un certain niveau peuvent être exigées pour un emploi et la détention d’un diplôme peut constituer un critère permettant d’évaluer ces connaissances. En revanche, l’impossibilité de prouver ces connaissances par tout autre moyen, et notamment par des qualifications équivalentes obtenues dans d’autres États membres, est disproportionnée et constitue une discrimination fondée sur la nationalité.

C’est pour cette raison que la Commission  a demandé à la Belgique de supprimer ces conditions discriminatoires et de mettre sa réglementation en conformité avec le traité et la législation européenne. La demande de la Commission a, comme c’est la règle en la matière, pris la forme d’un « avis motivé » en application de la procédure d’infraction de l’Union européenne. La Belgique dispose de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour mettre sa législation en conformité avec la législation de l’Union. A défaut la Commission pourrait décider de traduire la Belgique devant la Cour européenne de justice. Une lettre de mise en demeure avait déjà été envoyée aux autorités belges le 22 mars 2010

Pour en savoir plus :

      -. Libre circulation – ressortissants de l’Union européenne: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=457&langId=fr

      -. Communiqué de presse :

(FR) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/602&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr

(NL) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/602&format=HTML&aged=0&language=NL&guiLanguage=fr

(EN) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/602&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr