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Débat lancé pour la révision des règles d'encadrement des médias

pdf mise en ligne :20 06 2006 ( NEA say… n° 15 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Droit à un recours effectif

Coup d’envoi d’un vaste débat: comment moderniser les règles européennes de la télévision sans frontières? Les règles de publicité européenne devraient-elles autoriser le "placement" de produits dans les émissions de télé? Les blogs, les jeux vidéo en ligne ou les vidéos privées devraient-ils être considérés comme des médias régulés par le droit communautaire? Les enfants sont-il suffisamment protégés? Comment traiter l’incitation à la haine, au racisme et à la xénophobie? Lors d’une audition publique co-organisée par six commissions du Parlement européen les 1er et 2 juin, les députés ont écouté différents avis sur la portée de la révision de la directive Télévision sans frontières.
Le projet législatif sur les services des médias audiovisuels vise à mettre à jour l’actuelle directive "Télévision sans frontières", révisée pour la dernière fois en 1997, pour prendre en compte des évolutions rapides dans les technologies et la publicité, mais aussi les mentalités et les demandes des consommateurs. "La proposition va dans le bon sens, mais elle aura besoin de clarification et d’amendements", a déclaré le rapporteur Ruth Hieronymi (PPE-DE/DE). La commission de la culture devrait voter sur le projet de rapport de Mme Hieronymi en octobre, en vue d’une première lecture lors de la plénière de décembre, la proposition étant en codécision.

L’audition a été marquée, notamment, par une intervention vigoureuse du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) qui, par la voix de son directeur, Jim Murray, a exprimé sa vive inquiétude face à la possibilité que la directive révisée autorise le placement de produits à la télévision. Autre temps fort de l’audition: la protection des enfants et la lutte contre l’incitation à la haine, au racisme, la xénophobie, la question du pluralisme et de la diversité culturelle (en d’autres termes, la concentration dans les médias). Sur ce point, Aidan White, secrétaire général de la Fédération européenne des journalistes (EFJ) a déclaré que la révision de la directive ne laissait pas suffisamment de place à des "sauvegardes" sur le pluralisme et la propriété des médias. L’UE et ses Etats membres devraient développer une nouvelle approche en matière de concentration médiatique, en partant du principe que la propriété des médias ne peut être traitée uniquement dans le cadre des règles européennes de la concurrence, a-t-il estimé. Défendant une approche plus ferme, il a conclu en faisant remarquer que la proposition actuelle de révision n’était qu’un premier pas et il a plaidé pour des normes plus strictes ne cédant pas aux intérêts des entreprises.

Le coup d’envoi d’un débat d’une extrême importance vient d’être donné. A l’évidence, il concerne l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Le président de la commission des libertés civiles, justice et affaires intérieures, Jean-Marie Cavada, (commission co-organisatrice de l’audition) ne s’y est pas trompé: parlant au nom de son expérience passée et en tant que président, il a appelé les députés de sa commission à donner toute l'attention indispensable au bon traitement de ce dossier important.


Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la Directive 89/552/CE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, COM (2005) 646 du 13 décembre 2005.
Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities, COM (2005) 646, 13 December 2005.

Procédure en cours