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Divorce : suite au référendum (52,67% de oui) Malte va légaliser le divorce. La balle est désormais dans le camp du Parlement. Le bien être des enfants mis au premier plan.

pdf mise en ligne :30 05 2011 ( NEA say… n° 109 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Matières matrimoniale et de responsabilité parentale

A l'occasion d'un référendum, organisé dimanche 29 mai, 52,67% des Maltais (dernier pays de l’UE où le divorce n’existait pas) se sont prononcés en faveur de la légalisation du divorce. Les citoyens de l'île ont répondu oui à la question suivante:

A l'occasion d'un référendum, organisé dimanche 29 mai, 52,67% des Maltais (dernier pays de l’UE où le divorce n’existait pas) se sont prononcés en faveur de la légalisation du divorce. Les citoyens de l'île ont répondu oui à la question suivante:

 

 "Etes-vous d'accord pour offrir la possibilité de divorcer aux couples mariés qui sont séparés depuis quatre ans quand il n'y a pas de probabilités raisonnables de réconciliation et quand le bien-être des enfants est assuré?" La balle est maintenant dans le camp du Parlement maltais, qui doit préparer une loi. C'est un revers pour le premier ministre, Lawrence Gonzi (Parti nationaliste) qui avait fait campagne pour le non. Il a toutefois reconnu sa défaite dès l'annonce des premiers résultats. Selon lui, le divorce n'offre "aucune solution". Il plaidait pour "une meilleure préparation des mariages en amont". L'opposition travailliste était plus vague dans ses consignes de vote, consciente du poids de la religion dans un pays à 95% catholique. Joseph Muscat, le leader de gauche a salué ce vote comme celui de la "modernité".

 

La question posée aux maltais est suffisamment complexe pour poser aux législateurs des problèmes ardus.

 

Reuters http://in.reuters.com/article/2011/05/29/idINIndia-57357520110529

 

 Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale pour connaître la situation à Malte et dans les autres Etats membres (FR) http://ec.europa.eu/civiljustice/divorce/divorce_mlt_fr.htm (EN) http://ec.europa.eu/civiljustice/divorce/divorce_mlt_en.htm

 

Dossier de Nea say : 37 articles http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=divorce&Submit=%3E