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Le nouveau partenariat avec le monde arabe, une réponse partielle : il reçoit un complément avec le dialogue « sur les migrations, la mobilité et la sécurité avec la pays du sud de la Méditerranée » Il faudra du temps pour résoudre cette crise, avertit la Commission européenne.

pdf mise en ligne :06 06 2011 ( NEA say… n° 109 )

DROITS FONDAMENTAUX > Conditions d'accueil des réfugiés

La communication conjointe publiée par la Commission européenne et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le 8 mars, a donné le coup d’envoi d’une refonte complète de la politique menée jusque là. Une nouvelle étape vient d’être franchie, elle se veut une réponse aux demandes du Conseil européen qui avait invité la Commission à prendre contact au plus vite avec les autorités de la région pour examiner ensemble la meilleure façon de répondre eux flux migratoires qui s’annonçaient. Désormais tous les volets des futures relations de l’Union européenne avec les pays de la région, ont été mis sur la table. Des garanties suffisantes doivent être données pour garantir ce nouveau pacte de la mobilité. Il vise à aider les pays concernés à mieux exploiter leur gisement de main d’œuvre par exemple en les assistant dans l’élaboration des programmes de recrutement ou la mise en place d’un dispositif de reconnaissance des compétences, ou encore par un appui aux migrants de retour dans leur pays d’origine qui souhaitent contribuer à l’essor de celui-ci. Rendez-vous est donné au Conseil européen du 24 juin prochain.

La communication conjointe publiée par la Commission européenne et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le 8 mars, a donné le coup d’envoi d’une refonte complète de la politique menée jusque là. Une nouvelle étape vient d’être franchie, elle se veut une réponse aux demandes du Conseil européen qui avait invité la Commission à prendre contact au plus vite avec les autorités de la région pour examiner ensemble la meilleure façon de répondre eux flux migratoires qui s’annonçaient. Désormais tous les volets des futures relations de l’Union européenne avec les pays de la région, ont été mis sur la table. Des garanties suffisantes doivent être données pour garantir ce nouveau pacte de la mobilité. Il vise à aider les pays concernés à mieux exploiter leur gisement de main d’œuvre par exemple en les assistant dans l’élaboration des programmes de recrutement ou la mise en place d’un dispositif de reconnaissance des compétences, ou encore par un appui aux migrants de retour dans leur pays d’origine qui souhaitent contribuer à l’essor de celui-ci. Rendez-vous est donné au Conseil européen du 24 juin prochain.

Autant dire que ce qui est appelé « dialogue » portera sur l’organisation pratique d’une migration légale pour certaines catégories de personnes ( étudiants, chercheurs, hommes et femmes d’affaires) originaires de ces pays, via des mécanismes de facilitation de visas, mais en échange d’une gestion ferme, rigoureuse par ces mêmes pays des flux immigrants illégaux, au moyen notamment de futurs accords de réadmission. Le but est toujours le même : soutenir et encourager les réformes en cours en offrant aux citoyens de ces pays « la possibilité d’une mobilité accrue vers les Etats membres tout en traitant les causes premières de ces flux migratoires ».

La Commission explique, après avoir rappelé les actions d’urgence entreprises dés le début des révoltes tunisiennes, égyptienne et depuis le début de la guerre en Libye, l’objectif de ce dialogue sera de soutenir et encourager les réformes en distinguant bien le court/moyen terme et le long terme.

Un plan d’action à  court et moyen terme

Pour l’essentiel, la Commission reprend bien des éléments présentés au Conseil Justice et affaires intérieures des 11 et 12 avril dernier ; Ce sont dix mesures qui sont passées en revue.

      - . 1 maintien du fonds d’aide humanitaire pour les personnes dans le besoin en Libye et dans les pays voisins ;

      -. 2 renforcement des ressources techniques additionnelles pour les opérations conjointes Hermes coordonnées par frontex ;

      -. 3 extension rapide des compétences de Frontex avec des outils plus performants ;

      -. 4 accélération des négociations de Frontex d’accords opérationnels  avec le Maroc, l’Egypte et la Turquie ;

      - . 5 lancement par l’UE conjointement avec la Tunisie d’un « projet opérationnel spécial » dans la cadre d’un ensemble de mesures plus larges ;

      -. 6 garantir que les Etats membres utilisent intégralement les ressources financières qui sont allouées au titre du Fonds pour les frontières extérieures, du Fonds pour le retour, du Fonds européen pour les réfugiés ;

      -. 7 mise à disposition de ressources additionnelles issues de ces trois fonds en vue d’aider les Etats membres de faire face aux situations d’urgence ;

      -. 8 mise en œuvre d’un programme de protection régionale couvrant l’Egypte, la Libye et la Tunisie pour porter assistance aux réfugiés bloqués dans ces pays. Les traiter en conformité avec les normes internationale et développer leur réinstallation chaque fois que cela est nécessaire ;

      -. 9 planification et mise en œuvre de la réinstallation du plus grand nombre possible de personnes en provenance des pays voisins de la Libye et ayant besoin d’une protection internationale dans les Etats membres de l’UE ou dans un autre pays disposé à les accueillir ;

      -. 10 obtention rapide d’un accord créant un programme UE conjoint de réinstallation.

L’aide financière pour l’aide humanitaire  pour couvrir les répercussions immédiates des migrants et réfugiés sur l’économie locale et la situation sociale ainsi que sur les infrastructuresdoit être maintenue à un niveau suffisant. Le soutien aux Etats membres les plus exposés doit aller au-delà de l’aspect financier et rendre possible un partage effectif de la responsabilité de la gestion des migrants, notamment en déployant les équipes de soutien du Bureau européen d’appui en matière d’asile dans la pays les plus concernés .

 

Un plan d’action à plus log terme

Ce dialogue et ces partenariats se négocieront et  s’appliqueront au cas par cas en fonction de la situation de chaque pays et également de la prédisposition de leurs autorités à fa            ire un efforts sur la gestion de la migration. La conditionnalité sera un principe de base dans toute négociation future. L’UE offrira des perspectives de migration légale de travail aux ressortissants de ces pays en fonction des besoins identifiés sur les marchés du travail en Europe. Les Etats membres ainsi intéressés pourront ainsi fixer des quotas pour les ressortissants des pays tiers qui viendront occuper des emplois vacants, faire coïncider leurs besoin de main d’œuvre et leur recherche de qualifications professionnelles spécifiques avec les services compétents des pays tiers et faire venir en Europe au moyen notamment de visas multi-entrée des chercheurs , des étudiants et des hommes ou femmes d’affaires.

Il est clair que cette « mobilité accrue » dépendra du respect préalable d’un certain nombre de conditions : mise en place d’accords sur le retour volontaire des migrants illégaux, conclusion d’accords de réadmission, conclusions d’accords avec l’agence européenne de gestion des frontières extérieures Frontex. Ces pays seront aussi tenus d’une manière générale de développer leurs capacités de gestion de leurs propres frontières et des flux migratoires en consolidant leur savoir faire et pratiques sur la sécurité des documents, la lutte contre la criminalité organisée, le trafic d’êtres humains. Les mesures à prendre se feront de façon systématique et globale.

Les objectifs sont énumérés de façon claire et détaillée :

      - . une meilleure organisation des migrations légales ;

      -. une maximisation de l’incidence positive des migrations sur le développement ;

      -. une lutte efficace contre les migrations illégales ;

      -. une garantie de la promotion et du respect des droits des migrants, tant des ressortissants des pays partenaires que ceux de pays tiers qui transitent par le territoire de ces derniers.

Ce partenariat s’appuiera sur les principes suivant : principe de différenciation ( approche pays par pays),bilatéralisme avec chaque pays partenaire pris isolément, conditionnalité (tributaires des efforts faits et des progrès réalisés), obligation de suivi de la mise en œuvre.

Parallèlementà l’élaboration des partenariats pour la mobilité, la Commission recommande aux Etats membres d’envisager, au cas par cas, d’améliorer leur couverture consulaire de la région, y compris au moyen (une vieille antienne) de la mise en place de centres communs de traitement des demandes de visas. La coopération locale au titre de Schengen doit être renforcée en tirant pleinement partie des améliorations pratiques et la flexibilité apportées par le code visa de l’UE, y compris la réduction ou la suppression des frais de visa et la délivrance de visas à entrées multiples aux voyageurs de bonne foi. A long terme, estime la Commission et à la condition que les accords sur l’assouplissement  des formalités d’octroi des visas et sur la réadmission soient effectivement mis en œuvre, une évolution progressive vers la libéralisation du régime des visas pour chaque pays partenaire pourrait être envisagée, au cas par cas, en tenant compte des relations globales avec le pays partenaire concerné et pour autant que les conditions d’une mobilité sûre et bien gérée soient réunies.

En conclusion, la Commission estime que « Le partenariat pour la mobilité est conçu comme un cadre à long terme fondé sur le dialogue politique et la coopération opérationnelle, qui sera approfondie dans le contexte général des relations entre l’UE et le pays partenaire concerné et qui sera évolutif ».La Commission énumère une longue liste de mesures (25) liste qu’elle qualifie de non exhaustive. Ces mesures sont minutieuses au point de s’interroger sur leur faisabilité : elles supposent des services sociaux, des services de la main d’œuvre et des inspections du travail que les Etats membres sont eux-mêmes en grosses difficultés pour les garantir durablement. Au moment de l’adoption de la Directive contre l’utilisation illégale de la main d’œuvre (travail au noir) bien des vois se sont élevées pour faire remarquer que les services de l’inspection du travail ne sont pas en mesure d’assurer un tel contrôle à commencer par celui concernant la main d’œuvre européenne. Partout les défaillances sont monnaie courante.

Sur la base de ces éléments, la Commission propose d’ouvrir un dialogue avec le Maroc, la Tunisie et l’Egypte. C’est un peu la tentative de la dernière chance : les efforts faits (nombreux) au cours de ces six dernières années n’ont pas été convaincants dans leurs résultats et les dialogues transcontinentaux menés lors de sommets spectaculaires n’ont pas conduit à des résultats tangibles et durables. In fine la Commission attire l’attention sur le besoin de ressources financières accrues.

Il reste clair que les considérations sur le long terme l’emportant largement sur celles concernant le court et moyen terme. La Commission européenne ne s’en cache pas dans son argumentation : « la réaction apportée par l’UE à la situation d’urgence a été rapide, globale, efficace. Il est toutefois aussi apparu clairement qu’il faudra du temps pour résoudre cette crise et qu’il est nécessaire de créer les conditions de mise n œuvre d’un projet plus structuré et durable susceptible de couvrir les différents aspects du phénomène sur la base de la solidarité entre les Etats membres et d’un partenariat avec les pays tiers concernés dans le plein respect des obligations internationales de l’UE »

 

      -. Texte intégral « Un partenariat pour la démocratie et la prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée »

     (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0200:FIN:FR:PDF

 (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0200:FIN:EN:PDF

      -. Texte intégral « Un dialogue sur les migrations, la mobilité et la sécurité avec les pays du sud de la méditerranée »

(FR) http://ec.europa.eu/home-affairs/news/intro/docs/110524/292/1_FR_ACT_part1_v2.pdf

 (EN) http://ec.europa.eu/home-affairs/news/intro/docs/110524/292/1_EN_ACT_part1_v12.pdf

      -. Aide Mémoire de la Commission européenne : Southern Mediterranean, towards a new era of dialogue and partnership. http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/11/330&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr