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Corruption : la Commission propose « un paquet anticorruption ». Mais elle avertit : pas de résultats sans volonté politique forte

pdf mise en ligne :08 06 2011 ( NEA say… n° 110 )

COOPERATION POLICIERE ET JUDICIAIRE > Lutte contre la corruption

La Commission dans la lutte contre la corruption demande : « un engagement plus fort pour de meilleurs résultats ». Montant de la corruption estimé : 120 milliards d’euros, le montant du budget de l’Union européenne ! Un problème dont on ne parle pas assez, a-t-on répété à l’occasion de la présentation du paquet anti-corruption. Un reproche qui ne peut être fait à Nea Say qui a consacré à ce jour 114 articles à cette thématique http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=corruption&Submit=%3E .Deux « mesures phares » :formaliser et intensifier la coopération avec le Conseil de l’Europe et le Greco que la Commission qualifie « d’instrument le plus complet qui soi pertinent pour l’Union européenne ».Création d’un nouvel outil d’évaluation faisant autorité : publication en 2013 (et tous les deux ans) d’un rapport  faisant l’état des lieux de la corruption , qu’il s’agisse de la corruption politique, de corruption dans les marchés publics, dans le secteur privé et , chose très importante et de la plus haute actualité, dans le sport. La corruption sera inscrite au prochain sommet du G20 en novembre prochain à Cannes. C’est le niveau le plus approprié lorsque l’on considéra la nature et l’ampleur du fléau.  

La Commission dans la lutte contre la corruption demande : « un engagement plus fort pour de meilleurs résultats ». Montant de la corruption estimé : 120 milliards d’euros, le montant du budget de l’Union européenne ! Un problème dont on ne parle pas assez, a-t-on répété à l’occasion de la présentation du paquet anti-corruption. Un reproche qui ne peut être fait à Nea Say qui a consacré à ce jour 114 articles à cette thématique http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=corruption&Submit=%3E .Deux « mesures phares » :formaliser et intensifier la coopération avec le Conseil de l’Europe et le Greco que la Commission qualifie « d’instrument le plus complet qui soi pertinent pour l’Union européenne ».Création d’un nouvel outil d’évaluation faisant autorité : publication en 2013 (et tous les deux ans) d’un rapport  faisant l’état des lieux de la corruption , qu’il s’agisse de la corruption politique, de corruption dans les marchés publics, dans le secteur privé et , chose très importante et de la plus haute actualité, dans le sport. La corruption sera inscrite au prochain sommet du G20 en novembre prochain à Cannes. C’est le niveau le plus approprié lorsque l’on considéra la nature et l’ampleur du fléau.

 

 

La Commission a proposé  une série de mesures pour remédier, plus énergiquement que par le passé,  au grave préjudice – économique, social et politique - que la corruption cause aux sociétés européennes. Quatre citoyens de l’Union européenne sur cinq considèrent la corruption comme un problème grave dans leur État membre. Selon les estimations, la corruption coûte 120 milliards d'euros par an à l'économie de l’Union 01, ce qui équivaut à 1 % de son PIB et représente un peu moins que son budget annuel. Ces chiffres montrent bien qu’un engagement politique ferme est nécessaire pour combattre ce phénomène. La Commission entame aujourd'hui une première étape, en mettant en place un nouveau mécanisme, le rapport anticorruption de l’UE, destiné à suivre et à évaluer les efforts des États membres dans la lutte contre la corruption et à renforcer l’engagement politique dans cette direction. Ce mécanisme aidera les États membres à mieux appliquer la législation, à satisfaire pleinement à leurs engagements internationaux et à accroître la cohérence de leurs politiques et actions dans le domaine de la lutte contre la corruption.

 

«La lutte contre la corruption exige une attention prioritaire. En dépit de l’existence de cadres juridiques assez sophistiqués aux niveaux international et européen, leur mise en œuvre d’un État membre de l’Union à l’autre est très inégale. Je suis persuadée que les responsables politiques et les décideurs ne sont pas suffisamment déterminés à combattre ce phénomène. Notre rapport anticorruption peut créer la volonté politique d’agir, en donnant une image claire des efforts et des réalisations en matière de lutte contre la corruption, et en soulignant les échecs et les points faibles dans les 27 États membres de l'Union. Parallèlement, nous devrons nous assurer qu’une attention accrue sera portée à la corruption dans toutes les politiques concernées de l’Union. Combattre efficacement la corruption nécessite des efforts constants et les mesures que nous proposons aujourd’hui ne sont qu’un élément d’une réponse plus globale aux défis que la corruption pose à nos sociétés. Je prends ces défis très au sérieux. C'est pourquoi je proposerai d'autres actions en ce sens au cours des prochaines années, telles que de nouvelles règles relatives à la confiscation des produits du crime, un plan d’action visant à améliorer les statistiques sur la criminalité et une stratégie destinée à accroître la qualité des enquêtes financières pénales dans les États membres», a déclaré Cecilia Malmström, commissaire chargée des affaires intérieures.

 

Si sa nature et son étendue varient, la corruption porte préjudice à tous les États membres et à l’Union dans son ensemble, en diminuant les niveaux d’investissement, en entravant le bon fonctionnement du marché intérieur et en réduisant les fonds publics disponibles. Qu’il prenne la forme de corruption politique, d’activités entachées de corruption commises par et avec des groupes criminels organisés, de corruption dans le secteur privé ou de «petite corruption», l’abus de pouvoir aux fins d’un profit personnel est intolérable et peut avoir des incidences graves. Les initiatives lancées aujourd’hui sont axées sur la mise en place d’un nouveau mécanisme d’évaluation des efforts déployés en matière de lutte contre la corruption dans l’Union européenne. Le rapport anticorruption de l’UE dégagera les tendances et les faiblesses auxquelles il y a lieu de remédier, et il stimulera l’apprentissage collégial et l’échange des meilleurs pratiques. Il sera publié par la Commission tous les deux ans, à compter de 2013, et sera fondé sur des données provenant de différentes sources, dont les mécanismes de surveillance existants (du Conseil de l'Europe, de l'OCDE et des Nations Unies), des experts indépendants, les parties concernées et la société civile. Parallèlement, l’Union devra négocier sa participation au Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) afin de créer des synergies entre les deux mécanismes.

 

Pour combattre plus efficacement la corruption, les États membres devront améliorer les instruments juridiques anticorruption déjà en place aux niveaux européen et international. L’Union devra également accorder une plus grande attention à l’aspect de la corruption dans toutes les politiques concernées, tant internes qu’externes. La Commission assurera donc le suivi de l’initiative présentée aujourd’hui en proposant une modernisation des règles de l’Union régissant la confiscation des produits du crime dans le courant de cette année, une stratégie destinée à accroître la qualité des enquêtes financières pénales dans les États membres en 2012, et l’adoption d’un plan d’action visant à améliorer les statistiques sur la criminalité. La Commission, en collaboration avec des agences de l’Union telles qu’Europol, Eurojust et le CEPOL, ainsi qu’avec l’OLAF, renforcera la coopération judiciaire et policière et améliorera la formation du personnel des services répressifs. Elle s’attachera à moderniser les règles de l’Union régissant la passation des marchés publics, les normes comptables et le contrôle légal des comptes des entreprises européennes. En 2011, elle adoptera également une stratégie de lutte contre la fraude affectant les intérêts financiers de l’Union. Parallèlement, la Commission accordera une plus grande attention à la lutte contre la corruption dans le processus d’élargissement de l’Union et – conjointement avec la haute représentante – dans notre politique de voisinage. Elle appliquera plus fréquemment le principe de conditionnalité dans nos politiques de coopération et de développement.

 

Résumé, prochaines étapes,et conclusions.

 

Le «paquet anticorruption» adopté aujourd'hui comprend:

Une communication sur la lutte contre la corruption dans l’Union européenne, qui présente les objectifs du rapport anticorruption de l’UE et les aspects pratiques de son fonctionnement. La communication explique également comment accorder une plus grande attention à la corruption dans toutes les politiques internes et externes concernées;

 

La série de mesures adoptées  s'inscrit dans un cadre plus large visant à protéger l'économie légale européenne, qui est défini dans la «stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action» présentée par la Commission en novembre 2010 . À l’automne prochain, la Commission proposera également une révision du cadre juridique de l’Union régissant la confiscation et le recouvrement des avoirs d’origine criminelle et un plan d’action visant à améliorer les statistiques sur la criminalité. La Commission adoptera une stratégie de la lutte contre la fraude affectant les intérêts financiers de l’Union. En 2012, elle présentera une stratégie destinée à accroître la qualité des en quêtes financières pénales dans les Etats membres et une proposition sur la modernisation des règles régissant la passation des marchés publics, les normes comptables et le contrôle légal des comptes des entreprise européennes.

 

La corruption est un sujet fort préoccupant, le plus souvent passé sous silence. Des instruments internationaux existent de même qu’une législation anticorruption de l’UE. Mais leur mise en œuvre reste insuffisante : les instruments juridiques ne sont pas tous transposés par les Etats membres et ne sont pas effectivement suivis et appliqués. Seule une action  au niveau de l’Union peut renforcer la volonté politique défaillante de tous les Etats membres. C’est l’ensemble des politiques qui doit être mobilisé pour combattre efficacement la corruption.

 

Le paquet anti-corruption comprend :

 

      -.Une communication

(FR) http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/malmstrom/archive/com308_corruption_fr.pdf

 (EN) http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/malmstrom/archive/com308_corruption_en.pdf

 

 

     -. Une décision de la Commission créant un mécanisme de suivi en matière de lutte contre la corruption

 

     -. Un rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2003/568/ JHA du Conseil relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé    

 (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2003:192:0054:0054:FR:PDF

 (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2003:192:0054:0054:EN:PDF

 

   -. Un rapport sur les modalités de la participation de l’UE au Groupe de lutte contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO)

 (FR) http://ec.europa.eu/home-affairs/news/intro/docs/110606/307/1_FR_ACT_part1_v2.pdf

  (EN) http://ec.europa.eu/home-affairs/news/intro/docs/110606/309/1_EN_ACT_part1_v11.pdf

 

Réactions et commentaires de TransparencyInternational http://www.transparency.org/news_room/latest_news/press_releases/2011/2011_06_06_ti_welcomes_ec_anticorruption_package

 

(1) Ce chiffre se fonde sur des estimations réalisées par des organismes spécialisés, tels que la Chambre de commerce internationale, Transparency International, l’initiative UN Global Compact, le Forum économique mondial, et la publication Clean Business is Good Business, 2009, qui suggère que la corruption représente 5 % du PIB au niveau mondial.