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Garde à vue et présence d'un avocat : la Commission européenne demande aux Etats membres de se mettre en ordre par rapport à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Critiques le France.

pdf mise en ligne :08 06 2011 ( NEA say… n° 110 )

COOPERATION JUDICIAIRE PENALE > Garanties procédurales

La Commission complète ses propositions en matière de droits procéduraux des suspects ou accusés impliqués dans une affaire pénale. Après les droits en matière de traduction et interprétation, il s'agit maintenant de l'accès à un avocat dés le début de la garde à vue, dès la première heure et la possibilité pour l'avocat d'avoir accès au dossier. C'est un élément essentiel d'un procès équitable a jugé la Cour européenne des droits de l'homme en France nous avons vu (Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=garde+%E0+vue&Submit=%3E) combien cette affaire a monopolisé pendant plusieurs mois l'actualité. La proposition porte aussi sur le droit des suspects e accusés de notifier à une tierce personne qu'ils se trouvent privés de liberté. Dans les deux cas les pratiques différent beaucoup au sein de l'Union européenne. Un aspect important n'a pas encore été abordé en raison de son extrême sensibilité, celui  du financement de la présence de l'avocat dés le début de la garde à vue. Pour le ministre français de le Justice, le projet européen va bienau-delà de la loi française et menace l'efficacité des enquêtes.

La Commission complète ses propositions en matière de droits procéduraux des suspects ou accusés impliqués dans une affaire pénale. Après les droits en matière de traduction et interprétation, il s'agit maintenant de l'accès à un avocat dés le début de la garde à vue, dès la première heure et la possibilité pour l'avocat d'avoir accès au dossier. C'est un élément essentiel d'un procès équitable a jugé la Cour européenne des droits de l'homme en France nous avons vu (Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=garde+%E0+vue&Submit=%3E) combien cette affaire a monopolisé pendant plusieurs mois l'actualité. La proposition porte aussi sur le droit des suspects e accusés de notifier à une tierce personne qu'ils se trouvent privés de liberté. Dans les deux cas les pratiques différent beaucoup au sein de l'Union européenne. Un aspect important n'a pas encore été abordé en raison de son extrême sensibilité, celui  du financement de la présence de l'avocat dés le début de la garde à vue.

Les droits d'accès à un avocat sont essentiels pour instaurer la confiance dans l'espace unique de justice de l'Union européenne, notamment lorsque les suspects sont arrêtés à la suite d'un mandat d'arrêt européen http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/454&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr

 Le droit d'accès à un avocat, proposé ce jour, est l'objet de la troisième directive qui fait partie d'une série de propositions visant à garantir des droits minimaux à un procès équitable partout dans l'Union européenne. Les autres propositions concernent le droit à la traduction et à l'interprétation (http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/10/1305&format=HTML&aged=1&language=FR&guiLanguage=fret  http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/10/351&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en) et le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/10/1652&format=HTML&aged=1&language=FR&guiLanguage=fr). Ces mesures ont pour but d'instituer des droits clairs sur l'ensemble du territoire de l'Union et de préserver les droits fondamentaux des personnes à un procès équitable et leurs droits de la défense. La mesure  renforcera la confiance mutuelle entre les acteurs de nos systèmes judiciaires en faisant en sorte que les suspects, quel que soit le lieu où ils se trouvent, soient traités selon des normes équitables minimales, identiques dans toute l'Union européenne.

 

Le droit à un procès équitable et les droits de la défense sont consacrés aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'UE, ainsi qu'à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Le droit de communiquer avec un tiers est l'une des protections importantes contre les mauvais traitements interdits par l'article 3 de la CEDH.

Chaque année, on recense plus de 8 millions de procédures pénales dans l'Union européenne. Les droits de la défense au bénéfice de quiconque est suspecté d'avoir commis une infraction pénale sont largement reconnus comme un élément fondamental d'un procès équitable, mais les conditions dans lesquelles les suspects peuvent consulter un avocat varient d'un État membre à l'autre. Par exemple, il se peut que la personne accusée d'avoir commis une infraction pénale ne soit pas en mesure de voir un avocat pendant qu'elle est interrogée par la police. Les éléments de preuve recueillis en l'absence d'un avocat ont une valeur différente selon l'État membre concerné. Il se peut en outre que les personnes arrêtées en vertu d'un mandat d'arrêt européen n'aient accès aux services d'un avocat dans le pays où le mandat a été émis que lorsqu'elles sont remises aux autorités de ce pays.

Des divergences similaires existent quant au droit des suspects d'informer un parent ou leur employeur de leur arrestation. Il se peut que les personnes ne se voient pas systématiquement offrir ce droit, qu'elles n'en bénéficient qu'à un stade tardif de la procédure ou qu'elles ne soient pas informées que leur famille a été contactée.

La proposition de la Commission garantirait ces droits en pratique:

•en prévoyant l'accès à un avocat dès le premier stade des interrogatoires de police, et ce durant toute la procédure pénale;

•en permettant des rencontres confidentielles suffisantes avec l'avocat afin que le suspect exerce effectivement ses droits de la défense;

•en permettant à l'avocat de jouer un rôle actif pendant les interrogatoires et de contrôler les conditions de détention;

•en veillant à ce que le suspect soit en mesure de communiquer avec au moins un membre de sa famille ou son employeur pour les informer de son arrestation et de sa mise en détention;

•en permettant aux suspects se trouvant à l'étranger de contacter l'ambassade ou le consulat de leur pays et de recevoir des visites;

•en accordant aux personnes visées par un mandat d'arrêt européen la possibilité de bénéficier d'une assistance juridique tant dans le pays où l'arrestation a lieu que dans celui où le mandat a été émis.

Rappel historique

La directive relative au droit d'accès à un avocat et à l'information de la mise en détention constitue le troisième volet d'une série de mesures visant à définir des normes européennes communes dans les affaires pénales. C'est en octobre 2010 que les ministres de la justice de l'Union européenne ont approuvé la première mesure, qui a octroyé aux suspects le droit à la traduction et à l'interprétation . La Commission a soumis la deuxième proposition de mesure – relative à la déclaration des droits – au mois de juillet 2010 (http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/10/989). Au mois de décembre 2010, les gouvernements des États membres de l'Union ont entériné cette mesure (  http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/10/1652&format=HTML&aged=1&language=EN&guiLanguage=en), actuellement négociée avec le Parlement européen qui doit l'approuver définitivement avant qu'elle acquière une valeur normative.

La France, par la voix de son ministre de la Justice, Michel Mercier, poursuit le débat hexagonal même si  les cours souveraines françaises ont tranché en faveur de la présence d'un avocat. Le projet européen irait bien plus loin que la loi française. Pour le Ministre français il s'agirait d'un « projet préjudiciable »  « à l'efficacité des enquêtes » rapporte AFP.

Ce projet pose de graves difficultés, en n'assurant pas l'équilibre nécessaire entre la protection des droits de la défense et les nécessités de l'enquête (…) alors qu'en France nous sommes parvenus à un équilibre dans la loi nationale ». Le projet de directive, souligne le ministre « prévoit une intervention systématique de l'avocat, dont la présence est étendue à d'autres actes comme les perquisitions et les prélèvements sur la personne gardée à vue (…) Il permet à l'avocat de poser des questions à tout moment. Son intervention pendant les auditions n'est pas encadrée, comme dans la loi française. L'entretien du gardé à vue avec l'avocat n'est pas limité dans le temps… » Ce sont autant de mesures qui « contraignent l'enquêteur à suivre le rythme imposé par l'avocat  du gardé à vue. (…) Ce dispositif très contraignant pour les enquêteurs risque d'être un frein à la manifestation de la vérité et de compromettre la réussite des enquêtes, au préjudice de la société et des victimes » a conclu le ministre Michel Mercier.

Le Conseil des barreaux européens (CCBE) a au contraire salué cette proposition dont « la reconnaissance de l'importance de garantir la confidentialité de l'ensemble des communications entre l'avocat et son client (…) Cette proposition démontre l'engagement de la Commission européenne, à garantir que les justiciables disposent des mêmes droits fondamentaux dans leurs relations avec les systèmes judiciaires pénaux, quel que soit le pays où l'individu est soupçonné ou accusé d'avoir commis une infraction pénale » a estimé le CCBE.

      -. Communiqué du CCBE http://www.ccbe.eu/fileadmin/user_upload/NTCdocument/EN_pr_0211pdf1_1307530115.pdf

      -. Texte intégral de la proposition (FR) http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

(EN) http://ec.europa.eu/justice/policies/criminal/procedural/docs/com_2011_326_en.pdf

      -. Aide Mémoire de la Commission et principales questions http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/11/387&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr