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Espace de Schengen : le Parlement européen estime que la Bulgarie et la Roumanie sont prêtes. Pour le Conseil il est urgent d'attendre! à  suivre …

pdf mise en ligne :09 06 2011 ( NEA say… n° 110 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Elargissement

Le Parlement a donné le 8 juin son feu vert à la Bulgarie et à la Roumanie pour rejoindre l'espace Schengen. Adoption sans surprise et à une large majorité : 487 pour, 77 contre, 29 abstentions. Sur la base des rapports d'évaluation, les députés estiment que les conditions nécessaires sont remplies, mais demandent à être informés des mesures additionnelles à prendre dans la zone Bulgarie-Turquie-Grèce pour faire face à une éventuelle augmentation de la pression migratoire. L'avis du Parlement a été  transmis aux ministres de l'intérieur de l'UE qui se sont réunis le 9 et 10 juin  à Luxembourg. Pour lui les deux pays ont certes remplis tous les critères techniques, mais ces critères ne sont pas suffisants pour justifier une prise de décision et les ministres sont convenus de se retrouver en septembre. Inscrit comme une priorité de la présidence hongroise, le sort du dossier est confié à la Pologne. Le prochain rapport de la Commission en juillet prochain sur le Mécanisme de coopération et vérification (CVM), quoique appartenant théoriquement à un dossier différent, prend une importance toute particulière. C’est le gouvernement néerlandais qui a douché les derniers espoirs de la Roumanie et des Pays-Bas.

Le Parlement a donné le 8 juin son feu vert à la Bulgarie et à la Roumanie pour rejoindre l'espace Schengen. Adoption sans surprise et à une large majorité : 487 pour, 77 contre, 29 abstentions. Sur la base des rapports d'évaluation, les députés estiment que les conditions nécessaires sont remplies, mais demandent à être informés des mesures additionnelles à prendre dans la zone Bulgarie-Turquie-Grèce pour faire face à une éventuelle augmentation de la pression migratoire. L'avis du Parlement a été  transmis aux ministres de l'intérieur de l'UE qui se sont réunis le 9 et 10 juin  à Luxembourg. Pour lui les deux pays ont certes remplis tous les critères techniques, mais ces critères ne sont pas suffisants pour justifier une prise de décision et les ministres sont convenus de se retrouver en septembre. Inscrit comme une priorité de la présidence hongroise, le sort du dossier est confié à la Pologne. Le prochain rapport de la Commission en juillet prochain sur le Mécanisme de coopération et vérification (CVM), quoique appartenant théoriquement à un dossier différent, prend une importance toute particulière. C’est le gouvernement néerlandais qui a douché les derniers espoirs de la Roumanie et des Pays-Bas.

 

Après avoir examiné les évaluations des progrès des deux Etats membres et les résultats des visites de suivi des équipes d'experts du Conseil et aussi des missions de parlementaires européens, les députés européens ont conclu que certaines questions en suspens nécessiteront à l'avenir des rapports réguliers et une plus grande attention, mais qu'elles ne constituent pas un obstacle à l'adhésion pleine et entière à Schengen de la Bulgarie et de la Roumanie. Assez large unanimité dans les interventions aussi : « Il n’est pas concevable d’ajouter d’autres critères comme l’évaluation des politiques anti-corruption et anti-criminalité, importants certes, mais dont l’appréciation suspicieuse est strictement politique, et introduirait un mécanisme à deux vitesse entre les différents membres » a insisté la socialiste Sylvie Guillaume. Les efforts accomplis par les deux pays ont été salués par la députée  Véronique Mathieu (PPE) : « les dernières évaluations sont claires, tous les critères techniques sont remplis. Nous ne pouvons que constater cet état de faits ». Véronique Mathieu émet toutefois une réserve, rappelant qu’un certain nombre de recommandations ont été adressées ». Celles-ci prévoient que par exemple la Bulgarie « adopte une approche commune «  avec la Grèce et la Turquie « afin de pouvoir faire face à l’éventualité d’une forte augmentation de la pression migratoire ». Mais ces recommandations ne font pas obstacle à la participation pleine de ces deux Etats membres à l’espace Schengen.

 

"Nous sommes en mesure d'accueillir la Bulgarie et la Roumanie dans l'Espace Schengen et j'espère que le Conseil adoptera la même position dès qu'ils recevra notre avis positif. (...) Les citoyens de ces pays doivent être considérés comme des citoyens européens à part entière, et ne doivent pas être les otages du discours populiste", a déclaré le rapporteur Carlos Coelho (Parti populaire). En conférence de presse il a considéré qu’il s’agissait d’un très bon résultat et un message haut et ferme. Il a par contre été plus évasif sur la date de l’accord « d’ici peu », mais préalablement il doit y avoir une décision sur la date de l’accord, il s’est hasardé à un pronostic : « les premiers mois de la présidence polonaise ou à l’automne ».

 

Toutefois, M. Coelho a également souligné la nécessité de reconnaître que l'immigration clandestine a fait de la Bulgarie, de la Turquie et de la Grèce l'une des frontières extérieures de l'UE les plus sensibles. Cela signifie que la Bulgarie doit prendre des mesures supplémentaires, y compris un plan d'action spécial à mettre en œuvre lorsqu'elle rejoindra l'espace Schengen et dégager une approche commune avec la Grèce et la Turquie, afin de faire face à une hausse possible de la pression migratoire.

 

Les députés ont adopté un amendement demandant que les États membres concernés informent le Parlement européen et le Conseil, par écrit, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision d'intégration, de la mise en œuvre de ces mesures supplémentaires et des solutions apportées aux  insuffisances constatées. Le Parlement tient à conserver un droit de regard  sur l’évaluation concernant le fonctionnement de l’accord de Schengen, s’opposant fortement en cela au Conseil (cf. Nea say compte rendu des réunions de la commission Libe)

 

Pour le Parlement européen, vérifier que les nouveaux membres remplissent toutes les exigences de Schengen (contrôle des frontières terrestres, maritimes aériennes, délivrance de visas, coopération policière, volonté de se connecter et d'utiliser le système d'information Schengen et la protection des données), est une condition préalable pour que le Conseil de l'UE décide, après consultation du Parlement européen, d'abolir les contrôles aux frontières intérieures avec ces États membres.

 

A  l’ordre du jour du Conseil du 9 et 10 juin, bien des Etats ont fait  preuve de beaucoup moins de bienveillance : l’Allemagne, la Finlande, les Pays-Bas (tout particulièrement), la France notamment. Pour la France, le ministre  Laurent Wauquiez a été le plus net et le plus ancien dans sa prise de position :le carrefour de la Roumanie, de la Bulgarie et de la Grèce « concentre « les trois quarts des problèmes lié, aux trafics d’armes,  à l’immigration illégale, aux problématiques de la drogue, aux trafics d’enfants (…) si la base de données de Schengen… tombe dans les mains des criminels organisés internationaux, c’est toute la sécurité interne européenne qui s’efface ». Cette position a été confirmée par le ministre de l’intérieur Claude Guéant. Pour le ministre français il y a une convergence de plus en plus forte en faveur d’une accession en deux étapes de ces deux pays tout en rappelant que Sofia comme Bucarest ont « tout à fait vocation à rentrer dans Schengen ». Il a souhaité rassurer les deux pays, mais l’a-t-il fait ? Il a proposé de prendre une décision en septembre 2011, en l’occurrence sur une première étape d’accession : en septembre il s’agirait de commencer cette adhésion par l’ouverture des frontières aériennes et maritimes, une seconde étape consisterait à ouvrir les frontières terrestres. Par ailleurs, en gage de caution, des experts européens pourraient être envoyés aux côtés des gardes-frontières de ces deux pays durant la première phase d’ouverture, afin d’évalue leur bonne application des règles et de rassurer ainsi les autres membres de l’espace Schengen. L’Allemagne avait été la toute première à proposer, en février dernier, une accession en deux étapes et un tel dispositif pour convaincre les Etats réticents assez nombreux.

 

 Le gouvernement néerlandais est encore plus net : le gouvernement se prononcera en 2012 après une période de probation. C’est l’annonce du ministre de l’immigration Gerd Leers « Il est trop têt pour prendre une décision et cela va prendre encore un peu de temps  avant que nous ne soyons en mesure de le faire ». Il a poursuivi : « nous demandons oaux nouveaux pays de contrôler effectivement nos frontières communes et il est impératif que les réformes judiciaires en Roumaine et en Bulgarie soient effectives et irréversibles ». Les gouvernements attendent le rapport de la Commission européenne en juillet sur les réformes menées dans ces deux pays au titre du mécanisme de surveillance et vérification. « Nous allons étudier attentivement ce rapport » a indiqué le ministre Leers. A l’issue du Conseil les Pays-Bas ont renouvelé leurs réserves et comme la France et l’Allemagne ils attachent beaucoup d’importance au rapport CVM, chargé d’évaluer les « progrès politiques ». Mais à leurs yeux ce rapport ne sera pas forcément décisif et le ministre a dit vouloir encore attendre un nouveau rapport prévu pour juillet en 2012, date à laquelle les Pays-Bas pourraient alors être prêts à prendre leur décision.

 

 

 

Déclaration du président du Parlement européen. Sur fond de la querelle concernant Schengen , le président Jerzy Buzek a fait la déclaration suivante : "Schengen est l'une des plus grandes réalisations de l'UE. Il ne faut pas la détruire par des décisions irréfléchies. Le système de Schengen fournit les plus hautes normes de gestion des frontières. La Roumanie et la Bulgarie sont conformes à ces normes aujourd'hui. Par conséquent, nous ne devons pas retarder leur intégration. J'appelle le Conseil à suivre les recommandations du vote exprimé aujourd'hui par la grande majorité du Parlement européen".

 

Rappel : la décision d'intégration devra être prise par le Conseil, par une décision unanime de tous les gouvernements des Etats qui appartiennent déjà à l'espace Schengen.

L'espace Schengen englobe actuellement 25 membres: 22 pays de l'UE (Autriche, Belgique, Danemark, France, Finlande, Allemagne, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Suède, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte , la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie) et trois pays associés non membres de l'UE (Norvège, Islande et Suisse). Le Liechtenstein devrait bientôt devenir le quatrième pays associés.

 

      -. Texte de la résolution législative adoptée par le Parlement européen

 (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0254+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0254+0+DOC+XML+V0//EN

 

      -.Texte du rapport adopté par la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

 

(FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-2011-0185+0+DOC+XML+V0//FR

 

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2011-0185&language=EN