Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Le Conseil constitutionnel français valide en grande partie la loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité.

pdf mise en ligne :12 06 2011 ( NEA say… n° 110 )

IMMIGRATION > Politique d'intégration

Rappelons que cette loi dont l’adoption ( tout au long du processus) a été décrite en détail par Nea say, transpose les trois directive de l’Union européenne( carte verte, directive retour, et directive contre le travail illégal).Le conseil constitutionnel l’a déclarée le 9 juin en grande partie conforme à la Constitution.

Rappelons que cette loi dont l’adoption ( tout au long du processus) a été décrite en détail par Nea say, transpose les trois directive de l’Union européenne( carte verte, directive retour, et directive contre le travail illégal).Le conseil constitutionnel l’a déclarée le 9 juin en grande partie conforme à la Constitution.

Rappelons qu’elle avait provoqué de vives critiques. Un étranger en situation irrégulière qui fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière et est placé en rétention administrative ne pourra  plus saisir simultanément le juge administrative et le juge judiciaire. Il aura deux jours pour saisir le tribunal administratif, chargé d’apprécier la légalité de l’arrêté de reconduite à la frontière et qui devra rendre son jugement dans les trois jours. Ce n’est qu’au terme de ce délai de cinq jours que l’étranger en situation irrégulière pourra saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour contester son maintien en rétention administrative.

Le Conseil constitutionnel a émis une réserve sur le cas des étrangers en situation irrégulière placés d’abord en garde à vue pendant deux jours dans la cadre d’une enquête pénale, puis transférés dans une zone de rétention administrative. En pareille situation , le juge des libertés et de la détention (JLD) devra intervenir le septième jour au plus tard.

Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert à la création des zones d’attente temporaire, destinées à permettre aux préfets de faire face à l’arrivée d’un nombre important d’étrangers en situation irrégulière en dehors d’un point de passage frontalier. Ces zones d’attente temporaire ne pourront être créées pour une durée de plus de vingt-six jours.

Le seul article censuré porte sur la possibilité de maintenir jusqu’à dix-huit mois en rétention administrative un étranger en situation irrégulière condamné à une interdiction de territoire pour des actes de terrorisme. Le Conseil constitutionnel a considéré que cette durée ne pouvait pas dépasser six mois en pareil cas.

      -. Texte intégral de la décision du Conseil Constitutionnel http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-631-dc/decision-n-2011-631-dc-du-09-juin-2011.97377.html

      -. Communiqué de presse du Conseil constitutionnel http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-631-dc/communique-de-presse.97378.html