Une information citoyenne au service d'une identité européenne
Réactions, commentaires et débats avec des invités

Glossaire interactif des termes de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice
Observatoire législatif de l’Espace européen de liberté, de sécurité et de justice
Veille juridique et documentaire axée sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Actualités des grands projets de l'Union européenne
Dossiers documentaires thématiques
Actualités sur le rôle de l'Union européenne dans le monde
Une information citoyenne au service d'une identité européenne

Demain du nouveau dans les prisons en Europe ? La Commission européenne lance une consultation générale

pdf mise en ligne :14 06 2011 ( NEA say… n° 110 )

COOPERATION JUDICIAIRE CIVILE > Elargissement

Les Européens doivent avoir l'assurance d'être traités selon des normes de protection similaires où qu'ils se trouvent dans l'Union européenne. D’où ce livre re vert posant dix questions relatives aux moyens de renforcer la confiance mutuelle dans le domaine de la détention. Les conditions et les durées de détention varient sensiblement entre les États membres de l'Union. Or, si les États sont seuls compétents pour les questions touchant à la détention et à la gestion des prisons, il appartient à la Commission européenne de faire en sorte que la coopération judiciaire au sein de l'Union fonctionne bien et que les droits fondamentaux soient respectés lors de la mise en œuvre des instruments européens de reconnaissance mutuelle, tels que le mandat d'arrêt européen.

Les Européens doivent avoir l'assurance d'être traités selon des normes de protection similaires où qu'ils se trouvent dans l'Union européenne. D’où ce livre re vert posant dix questions relatives aux moyens de renforcer la confiance mutuelle dans le domaine de la détention. Les conditions et les durées de détention varient sensiblement entre les États membres de l'Union. Or, si les États sont seuls compétents pour les questions touchant à la détention et à la gestion des prisons, il appartient à la Commission européenne de faire en sorte que la coopération judiciaire au sein de l'Union fonctionne bien et que les droits fondamentaux soient respectés lors de la mise en œuvre des instruments européens de reconnaissance mutuelle, tels que le mandat d'arrêt européen.

 

Le Livre vert donne le coup d'envoi d'une consultation publique qui durera jusqu'au 30 novembre et permettra d'explorer plus en profondeur les liens qui existent entre les questions de détention et la confiance mutuelle dans l'espace européen de justice. Les conditions de détention peuvent influer directement sur le bon fonctionnement de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, qui est à la base de la coopération entre les juges dans l'Union. Par exemple, le mandat d'arrêt européen – qui est en vigueur depuis 2004 – constitue un outil efficace pour procéder à l'extradition, d'un pays de l'Union vers un autre, des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction, de sorte que, nulle part en Europe, les auteurs d'infraction ne peuvent échapper aux poursuites. Or, ce système, fait remarquer la Commission, est compromis si les juges refusent d'extrader les personnes poursuivies au motif que les conditions de détention dans le pays demandant l'extradition sont inférieures aux normes requises.

 

Le surpeuplement des prisons et des allégations de mauvais traitement des détenus peuvent aussi ébranler la confiance sur laquelle est fondée la coopération judiciaire au sein de l’Union européenne. Les durées de détention avant la phase du procès et pendant celle-ci varient considérablement d'un État membre à l'autre. Dans certains pays, la durée de la détention provisoire peut atteindre quatre ans. Lorsque cette durée est excessive, elle porte préjudice au détenu, peut nuire à la coopération judiciaire entre les États membres et est contraire aux valeurs de l'Union,  aux droits fondamentaux..

 

Le Livre vert envisage plusieurs options pour améliorer la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires, dont la promotion des échanges, entre administrations nationales, des meilleures pratiques en matière de conditions de détention, la recherche de solutions alternatives à la détention pour les enfants, et un meilleur suivi des conditions de détention assuré par les gouvernements nationaux.

 

La consultation publique de la Commission est ouverte aux praticiens du droit, ceux qui travaillent dans les prisons et les services de probation, les administrations nationales, les organisations non-gouvernmentales et toute autre personne s'intéressant aux questions de détention. Les réponses peuvent êtres soumis jusqu'au 30 Novembre 2011.

 

Texte du Livre vert

  (FR) http://ec.europa.eu/justice/policies/criminal/procedural/docs/com_2011_327_fr.pdf

 

 (EN) http://ec.europa.eu/justice/policies/criminal/procedural/docs/com_2011_327_en.pdf